La UNE du CCRI – Été 2014

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Message de la présidente

Je suis heureuse de vous présenter le numéro d’été du bulletin d’information du Conseil canadien des relations industrielles. En cette période de changements, j’aimerais profiter de l’occasion pour vous informer des plus récents événements qui auront des répercussions sur le Conseil et ses employés.

La Loi d’exécution du budget (projet de loi C-31 déposé au Parlement en mars 2014) contient des dispositions relatives à la création d’une nouvelle organisation – le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). La création de cette organisation a pour but de centraliser et de coordonner la prestation des services de soutien pour 11 tribunaux administratifs, dont le Conseil canadien des relations industrielles. Cette loi a reçu la sanction royale le 19 juin 2014 et la date d’entrée en vigueur sera fixée par décret; cependant, nous prévoyons que la nouvelle organisation entrera en fonction au début de novembre 2014.

Lorsque la loi entrera en vigueur, tout le personnel actuel des tribunaux touchés, de même que les ressources s’y rattachant, seront transférés au SCDATA. L’administration centrale de cette nouvelle organisation sera située dans la région de la capitale nationale, et les bureaux régionaux actuels du Conseil feront également partie de la nouvelle organisation. Le SCDATA sera dirigé par un administrateur en chef, à qui seront conférés tous les pouvoirs relatifs à la gestion de l’organisation. L’un des principaux objectifs de la création du SCDATA consiste à mieux répondre aux besoins administratifs des petits tribunaux. Cette nouvelle organisation plus grande mettra en commun les ressources des plus petites organisations, ce qui renforcera la capacité globale de fournir des services de soutien aux tribunaux, dans le but d’améliorer l’accès à la justice pour les Canadiens et Canadiennes. Cette initiative cadre avec l’engagement continu du gouvernement à améliorer l’efficacité et l’efficience de son administration et de son fonctionnement.

Le SCDATA sera axé sur la prestation des services de soutien dont ces tribunaux ont besoin pour accomplir leur mandat, mais il ne participera pas aux processus décisionnels. Ainsi, la création de cette organisation ne devrait compromettre d’aucune façon l’indépendance des tribunaux. Elle n’aura pas non plus d’incidence sur le statut des membres des tribunaux. Même si le SCDATA sera intégré au portefeuille de la Justice, tous les tribunaux continueront de faire partie de leur portefeuille ministériel actuel. Je suis également très heureuse de vous informer que Ginette Brazeau demeurera le directeur exécutif et avocat principal au CCRI, et qu’elle continuera d’assurer des services d’excellente qualité au bénéfice des membres du Conseil et de la communauté des relations du travail.

Les résultats du sondage auprès des clients qu’a mené le Conseil en début d’année ont maintenant été compilés dans un rapport complet qui est affiché sur notre site Web. J’ai été ravie de constater le niveau élevé de satisfaction exprimée par les clients dans presque tous les domaines évalués, que ce soit le traitement et la gestion des affaires, les services de médiation offerts par les agents des relations industrielles ou la tenue des audiences. Ces résultats constituent assurément un point de référence en fonction duquel le Conseil pourra évaluer sa prestation de services de façon continue. Je tiens à remercier sincèrement toutes les personnes qui ont pris le temps de répondre au sondage.

Enfin, le nouveau Règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l’artiste a maintenant été adopté et est publié dans la Gazette du Canada. Au cours de la dernière année, le CCRI a effectué un examen en profondeur du Règlement sur les procédures du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (DORS/2003-343), dans le but d’adopter un nouveau règlement harmonisé avec les politiques, les procédures et les pratiques actuelles du CCRI, tout en tenant compte du contexte unique se rattachant au secteur culturel. Je suis convaincue que les modifications apportées au Règlement permettront au Conseil et au milieu artistique d’assurer un traitement efficace des affaires dont est saisi le Conseil.

Elizabeth MacPherson

LE DÉPÔT DE DOCUMENTS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE EST MAINTENANT POSSIBLE

Le Conseil est heureux d’annoncer qu’il est maintenant en mesure d’accepter les documents par voie électronique par l’entremise de son site Web. Afin de présenter une nouvelle demande ou plainte, ou un document associé à un dossier existant, les parties doivent se rendre sur le site Web du Conseil et cliquer sur le lien « Dépôt électronique ».

Nous encourageons également les parties à lire attentivement les conditions d’utilisation avant d’utiliser le portail Web pour déposer des documents par voie électronique. Le Conseil demande aux parties de ne pas envoyer d’originaux ou de copies des documents déposés au préalable par voie électronique auprès du Conseil. Ce dernier demande aussi qu’aucune preuve d’adhésion ne soit transmise au moyen du portail Web. Le Conseil continuera d’examiner et de faire enquête sur la preuve d’adhésion originale et la volonté des employés, conformément à sa pratique actuelle.

COMMUNICATIONS PAR COURRIEL

Nous soulignons par ailleurs aux parties que le Conseil communiquera bientôt par courriel avec les parties qui se servent du portail web ou celles qui fournissent leur adresse de courriel lors du dépôt de documents. Si une partie fournit son adresse de courriel, le Conseil lui fera parvenir toute communication de sa part à cette adresse de courriel seulement. Le Conseil ne peut recevoir de courriels dans la boîte consacrée à l’envoi de courriels. Le Conseil ne donnera suite ni ne répondra en aucun cas aux courriels reçus en réponse aux courriels qu’il envoie.

Résumés des décisions récentes du CCRI

St. John’s International Airport Authority, 2014 CCRI 708

Le Conseil réitère sa préférence générale pour des unités de négociation plus grandes dans les aéroports

À la suite d’une demande de révision présentée par l’Alliance de la fonction publique du Canada (l’AFPC ou le syndicat), qui représentait une unité de négociation regroupant tous les employés à la St. John’s International Airport Authority (la SJIAA ou l’employeur), le Conseil a examiné la structure de l’unité de négociation en vertu de l’article 18.1 du Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail) (le Code). L’AFPC réclamait que soit fractionnée l’unité de négociation existante et demandait au Conseil de créer une unité de négociation distincte pour les pompiers de l’aéroport.

La question que le Conseil devait trancher consistait à établir s’il existait des éléments de preuve convaincants selon lesquels l’unité de négociation composée de tous les employés à la SJIAA n’était plus habile à négocier collectivement et entraverait des relations du travail fructueuses entre les parties. Le Conseil a tenu compte d’une multitude de facteurs, mais n’a pas été convaincu que la structure actuelle de l’unité de négociation n’était plus habile à négocier collectivement.

À l’appui de sa demande, l’AFPC a soutenu qu’une divergence d’intérêts persistait entre les pompiers et les autres employés de l’unité de négociation, ce qui occasionnait des difficultés sur le plan des relations du travail. L’AFPC estimait qu’elle pourrait représenter les pompiers plus efficacement s’ils avaient leur propre unité de négociation, puisqu’ils traitaient d’enjeux et de conditions de travail qui étaient différents de ceux des autres employés. L’AFPC s’est aussi appuyée sur une décision antérieure du Conseil, Aéroport de Québec inc., 2010 CCRI 557 (RD 557), dans laquelle le Conseil avait fragmenté une unité de négociation composée de tous les employés afin de créer une unité de négociation distincte pour les pompiers, après avoir conclu que l’unité unique n’était plus habile à négocier collectivement en raison des éléments de preuve démontrant que les employés ne partageaient pas la même communauté d’intérêts et que la structure initiale avait contribué à rendre les négociations difficiles et comptait parmi les causes de longs arrêts de travail.

L’employeur a fait valoir que l’unité de négociation globale garantissait le degré de collaboration et d’intégration nécessaire pour que l’organisation puisse exercer ses activités avec succès et que la création d’une unité distincte minerait cette cohésion.

Le Conseil a fait une distinction entre l’affaire en l’espèce et l’affaire en cause dans la décision RD 557. Il a déclaré que, en l’espèce, bien qu’il y ait eu deux longs arrêts de travail depuis l’accréditation initiale, il était incapable de conclure qu’il existait une quelconque divergence entre les intérêts des pompiers et ceux des autres employés eu égard aux questions en litige. Les arrêts de travail n’étaient pas propres aux pompiers. Les intérêts des pompiers et ceux des autres employés n’étaient pas différents au point de causer des tensions et de la frustration durant les négociations, et les faits n’ont pas convaincu le Conseil de ne pas s’en tenir à sa préférence pour l’établissement d’unités de négociation plus grandes, tel qu’il l’avait fait dans la décision RD 557.

Le Conseil s’est également concentré sur le rôle des pompiers dans l’unité de négociation et sur les conséquences d’une fragmentation. Le fait d’accréditer une unité de négociation distincte pour les pompiers affaiblirait le pouvoir de négociation des autres employés en réduisant nettement le nombre de membres du syndicat, surtout que les pompiers ont toujours assumé un leadership important au sein de la section locale. Le Conseil a aussi conclu que, pour l’employeur et l’AFPC, il serait plus efficace, sur le plan administratif, de conserver une unité de négociation unique.

Finalement, le Conseil a conclu qu’il ne pouvait examiner une demande présentée par un groupe en vue de renforcer sa capacité de négociation en facilitant son accès à l’arbitrage exécutoire.

Compte tenu de tous ces facteurs, le Conseil a conclu que l’unité de négociation demeurait habile à négocier collectivement et il a rejeté la demande de l’AFPC.

Service de police de Treaty Three, 2013 CCRI 677

Le Conseil a conclu que le délai de 30 jours prévu au paragraphe 45(2) du Règlement de 2012 ne s’appliquait pas aux demandes de réexamen fondées sur des changements prétendument apportés à la compétence constitutionnelle par suite d’une décision de la Cour suprême du Canada.

L’affaire portait sur une objection préliminaire soulevée par l’Alliance de la Fonction publique du Canada à l’égard de la recevabilité d’une demande de réexamen présentée par le Service de police de Treaty Three (l’employeur).

L’employeur a présenté une demande de réexamen d’une ordonnance d’accréditation rendue par le Conseil au motif qu’il n’avait pas compétence pour rendre l’ordonnance parce que, aux fins des relations du travail, ses activités relevaient de la compétence provinciale. L’employeur a invoqué les arrêts rendus par la Cour suprême du Canada (CSC) dans NIL/TU,O Child and Family Services Society c. B.C. Government and Service Employees’ Union, 2010 CSC 45 et Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier c. Native Child and Family Services of Toronto, 2010 CSC 46, rendus plus de deux ans avant que soit présentée la demande de réexamen.

En l’espèce, le Conseil devait établir pour la première fois, depuis l’entrée en vigueur du Règlement de 2012, si le délai prévu au paragraphe 45(2) de ce règlement devait s’appliquer à une demande de réexamen portant sur la question de la compétence constitutionnelle présentée en vertu de l’article 18 du Code. Ce faisant, le Conseil a profité de l’occasion pour expliquer les raisons pour lesquelles l’article 44 du Règlement de 2001 avait été abrogé, en plus des raisons sous-jacentes à la prorogation du délai pour le dépôt d’une demande de réexamen.

Après avoir examiné le pouvoir général de réexamen que lui confère l’article 18 du Code ainsi que le bref historique de sa pratique en matière de réexamen, le Conseil a conclu que le délai de 30 jours prévu au paragraphe 45(2) du Règlement de 2012 ne s’appliquait pas aux demandes de réexamen fondées sur des changements prétendument apportés à la compétence constitutionnelle par suite d’une décision de la CSC. Le Conseil a noté que les demandes de cette nature pouvaient être présentées à n’importe quel moment, à l’instar des demandes de révision de la portée d’unités de négociation.

Par conséquent, le Conseil a conclu que la demande de réexamen présentée par l’employeur était recevable.

La question de la compétence constitutionnelle est toujours en instance devant le Conseil.

Les résultats du sondage sont maintenant connus

Le Conseil a le plaisir de vous informer que son premier sondage sur la satisfaction de la clientèle est maintenant terminé.

Le cabinet de consultants qui a mené le sondage, Les Associés de recherche EKOS Inc., a fait observé que les résultats sont particulièrement impressionnants, compte tenu de la complexité et du caractère potentiellement litigieux des affaires dont le Conseil est saisi. Le rapport final révèle que les clients ont exprimé un degré de satisfaction élevé dans tous les secteurs ou questions qui ont été examinés dans le cadre du sondage; en fait, la majorité des indicateurs de satisfaction se situent entre 80 et 95 pour 100. De même, le degré de satisfaction des clients varie très peu dans l’ensemble des bureaux régionaux du Conseil. Les résultats indiquent également les facteurs qui contribuent à la satisfaction de nos clients et intervenants, ce qui aidera le Conseil à améliorer davantage le service à la clientèle.

Le Conseil avait confié à EKOS la tâche de mener le sondage auprès de clients qui étaient parties à des affaires en instance devant le Conseil entre le 1er janvier 2012 et le 21 décembre 2013. Ceux-ci ont été invités à évaluer leur degré de satisfaction à l’égard de plusieurs aspects du service offert par le Conseil, y compris l’interaction avec le personnel du Conseil, le processus de médiation, les scrutins de représentation, les réunions de gestion de l’affaire, les audiences tenues dans le cadre de la procédure expéditive, les audiences publiques ainsi que l’accessibilité aux renseignements affichés sur le site Web du Conseil.

Une des principales priorités du Conseil est de continuer à améliorer la prestation des services et de s’efforcer constamment de trouver en temps opportun des solutions qui favorisent le mieux les relations du travail de sa clientèle. Les résultats du présent sondage donnent davantage d’indications sur ce qui fonctionne bien et sur ce qui pourrait être amélioré. Le Conseil tient à remercier sincèrement tous les clients qui ont pris le temps de participer au sondage.

Le rapport intégral du sondage sur la satisfaction de la clientèle est disponible sur le site Web du Conseil.

Gaétan Ménard, Membre

Nouveau membre du Conseil

Le gouverneur en conseil a récemment nommé M. Gaétan Ménard membre à temps plein du CCRI, à titre de représentant des employés.

M. Ménard possède près de 30 années d’expérience en tant qu’éminent représentant syndical pour le Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier (SCEP) et est devenu, en 2006, le plus jeune dirigeant national de l’histoire du SCEP. En tant que co-président du comité de proposition, il a supervisé la fusion de deux syndicats, le SCEP et les Travailleurs et travailleuses canadien(ne)s de l’automobile, qui sont devenus le 31 août 2013 une seule et même entité, Unifor, le plus important syndicat du secteur privé au Canada.

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