Mai 2014 Bulletin d'information – NOUVEAU Règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l’artiste

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NOUVEAU Règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l’artiste

Depuis le 1er avril 2013, le Conseil canadien des relations industrielles (le CCRI) est responsable de l’administration et de l’interprétation de la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste. Comme plusieurs d’entre vous êtes déjà au courant, le CCRI a entrepris, au cours de la dernière année, un examen approfondi du Règlement sur les procédures du tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (DORS/2003-343), en vue d’élaborer un nouveau règlement se rapportant à la Loi sur le statut de l’artiste qui soit mieux harmonisé avec les politiques, les procédures et les pratiques actuelles du CCRI, tout en tenant compte des besoins particuliers du secteur culturel.

Des séances de consultation ont eu lieu à Toronto, Ottawa, Montréal et Vancouver entre juin et septembre 2013, au cours desquelles le CCRI a demandé à la clientèle de fournir des commentaires sur les modifications proposées et a invité les artistes, les associations d’artistes, les producteurs et les autres intervenants à partager leurs points de vue. Nous tenons à remercier tous ceux qui ont participé à ces séances.

Le CCRI est fier d’annoncer que le nouveau Règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l’artiste est maintenant publié dans la partie I de la Gazette du Canada pour une période de consultation de 30 jours.

Nous vous invitons à consulter le site Web de la Gazette du Canada pour prendre connaissance de la nouvelle version du Règlement. La période de prépublication fournit au milieu l’occasion de nous faire parvenir des commentaires et suggestions. Ceux-ci doivent être envoyés par courriel à Mme Diane Chartrand, directrice principale, Politiques et planification stratégique, ou à Mme Susan Nicholas, conseillère juridique principale.

Le CCRI tient à vous remercier de votre intérêt et de votre participation continus au processus d’examen du Règlement.

Renouvellement des certificats d’accréditation

Les certificats d’accréditation suivants ont récemment été renouvelés par le CCRI pour une période de trois ans.
Association d’artistes Date de renouvellement
CAEA – Canadian Actor’s Equity Association 25 avril 2014
AQAD – Association québécoise des auteurs dramatiques 26 avril 2014
CAPIC – Association canadienne de photographes et illustrateurs de publicité 26 avril 2014
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