État des résultats prospectifs

État des résultats prospectifs (non audité)

CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES

Exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
Résultats estimatifs 2013-2014 Résultats prévus 2014-2015
Charges
Programme de règlement et de résolution de conflits 11 813 12 573
Services internes 5 016 4 994
Total des charges 16 829 17 567
Revenus
Revenus divers 0 0
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - -
Total des revenus 0 0
Coût de fonctionnement net 16 829 17 567

L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2014 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2013 au 31 décembre 2013.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Notes complémentaires aux états financiers prospectifs (non audité)

CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES

1. Pouvoirs et objectifs

Le Conseil canadien des relations industrielles (le CCRI ou le Conseil) favorise l’établissement et le maintien de relations du travail harmonieuses dans les secteurs d’activités relevant de la compétence fédérale et s’emploie à trouver des services de règlement des différends efficaces et appropriés pour ses clients de manière juste et rapide. Établi en 1999 pour remplacer l’ancien Conseil canadien des relations de travail, le CCRI est un tribunal quasi judiciaire, indépendant et représentatif responsable de l’interprétation et de l’application de la partie I du Code canadien du travail (le Code), qui établit le cadre de la négociation collective, de l’acquisition et de la révocation des droits de négociation, de la détermination des pratiques déloyales de travail et de la protection de la santé et de la sécurité du public en cas d’arrêts de travail ayant une incidence sur les services dits essentiels. Le CCRI administre aussi certaines dispositions de la partie II du Code en matière de santé et de sécurité au travail. Le CCRI est également responsable de l’interprétation et de l’application de la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste depuis le 1er avril 2013.

Conformément à l'architecture d'alignement de programme approuvée (AAP), l'état des résultats est exposé en détail selon les programmes suivants (secteurs d'activités) :

Programme de règlement et de résolution de conflits
Par ce programme, le CCRI règle des questions liées aux relations du travail en exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi relativement à l'application et à l'interprétation de la Partie I (Relations du travail) et de certaines dispositions de la Partie II (Santé et sécurité au travail) du Code. Ses activités consistent à accorder, à modifier et à révoquer des droits de négociation; à mener des enquêtes sur des plaintes alléguant violation de la partie I du Code, à les trancher ou encore à régler ces plaintes au moyen de la médiation; à définir les services à maintenir durant un arrêt de travail; à exercer ses pouvoirs de redressement connexes; à rendre des ordonnances d'interdiction en cas de grèves ou de lock-out interdits par la loi; à établir les modalités d'une première convention collective; et à fournir des services administratifs pour appuyer ces activités.

Services internes
L'activité des Services internes est composée de groupes d'activités et de ressources administrées pour répondre aux besoins opérationnels du Programme de règlement et de résolution de conflits du CCRI et remplir les autres obligations de ce dernier, notamment les exigences imposées aux organismes centraux. Voici ces groupes : services de gestion et de surveillance; services des ressources humaines; services financiers et administratifs (y compris les installations, les services de gestion du matériel et d'approvisionnement); les services de gestion de l'information; et les services de technologie de l'information.

2. Hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du CCRI qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les résultats estimatifs de fin d’exercice pour 2013-2014 sont fondés sur des résultats réels en date du 31 décembre 2013 et sur des prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions des résultats prévus ont été faites pour l’exercice 2014-2015.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  1. Les activités du ministère resteront, pour l’essentiel, pareilles à celle de l’an dernier.
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 31 janvier 2014.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2013-2014 et pour 2014-2015, les résultats réels de ces deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation d’un état des résultats prospectifs, le CCRI a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évalués de façon continue et sont fondés sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique sont entre autres :

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d’amortissement.
  2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
  3. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, en raison de nouvelles initiatives ou d'ajustements techniques mis en œuvre plus tard durant l’exercice.
  4. Des changements dans les taux standards utilisés par le Conseil du Trésor pour calculer les avantages sociaux.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités sera présenté, le CCRI ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé en conformité avec les conventions comptables du gouvernement entrées en vigueur pour l’exercice financier 2012-2013, lesquelles s’appuient sur les Normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Charges – Elles sont constatées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les charges de fonctionnement du CCRI sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d’accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d’emploi sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.

    Les charges incluent des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d’actifs. Cela comprend des provisions pour créances douteuses, des provisions pour moins-value de prêts, de placements et d’avances ainsi que la désuétude des stocks ou les passifs, dont les passifs éventuels et les passifs environnementaux, dans la mesure où l’événement futur est susceptible de se produire et où une estimation raisonnable des répercussions peut être établie.

    Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, qui sont capitalisées à leur coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.

  2. Revenus

    Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l’exercice.

    Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits qui ont généré les revenus surviennent.

    Les revenus non disponibles ne peuvent servir à acquitter les passifs du CCRI. Bien qu’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas autorité pour disposer des revenus non disponibles. Par conséquent, les revenus non disponibles sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

5. Autorisations parlementaires

Le CCRI est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au CCRI ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires approuvés au cours d’un exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, les résultats de fonctionnement nets du CCRI diffèrent suivant qu’ils sont calculés selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en milliers de dollars) Estimatif 2013-2014 Prévu 2014-2015
Coût de fonctionnement net 16 829 17 567
 
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères gouvernementaux (3 801) (3 858)
Amortissement des immobilisations corporelles (480) (605)
Diminution des avantages sociaux futurs 92 92
Augmentation des indemnités de vacances et de congés compensatoires (2) (2)
Revenu non disponible pour dépenser 0 0
Remboursement de dépenses des exercices précédents 62 40
  (4 129) (4 333)
 
Rajustements pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles 115 365
Surplus prévu pour l'année en cours 1 662 596
Autorisations demandées 14 477 14 194

(b) Authorities requested:
(en milliers de dollars) Estimatifs 2013-2014 Prévus 2014-2015
Autorisations demandées :
Crédit 10 – Dépenses de fonctionnement 11 917 11 824
Crédit 15 – Rajustements de la rémunération 66 -
Crédit 25 – Report du budget de fonctionnement 571 596
Crédit 30 – Remboursement des dépenses admissibles en matière de rémunération 286 234
Contributions aux régimes d'avantages sociaux 1 637 1 540
Autorisations demandées 14 477 14 194

6. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Conseil est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Conseil conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Conseil a reçu gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

  1. Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères
    Au cours de l'exercice, le Conseil reçoit gratuitement des services de certaines organisations offrant des services communs relatifs aux locaux, aux services juridiques et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été enregistrés comme suit dans l'État des résultats prospectif du CCRI :

    (en milliers de dollars) Résultats estimatifs 2013-2014 Résultats prévus 2014-2015
    Locaux 2 988 3 033
    Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 803 815
    Services juridiques 10 10
    Total 3 801 3 858

    Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres minstères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du CCRI.

7. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur l’architecture d’alignement des programmes du Conseil. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars) Résultats estimatifs 2013-2014 Programme de règlement et de résolution de conflits Services internes Résultats prévus 2014-2015
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 11 355 8 570 3 264 11 834
Installations 2 988 2 197 836 3 033
Déplacements et réinstallations 551 567 91 657
Amortissement des immobilisations corporelles 480 - 605 605
Services professionnels et spécialisés 698 510 81 591
Matériel 50 221 35 257
Services publics, fournitures et approvisionnements 125 114 18 132
Location de matériel 230 107 17 124
Réparations et entretien 25 72 11 83
Information 55 14 2 16
Autres 271 202 32 234
Total - Charges 16 829 12 573 4 994 17 567
         
Revenus divers 0 - 0 0
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - - - -
Total - Revenus 0 - 0 0
         
Coût de fonctionnement net 16 826 12 573 4 994 17 567
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