Conditions d'utilisation

I) Acceptation des conditions d’utilisation

IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT TOUTES LES CONDITIONS D’UTILISATION. VOTRE UTILISATION DU PORTAIL CONSTITUE UNE ENTENTE EXÉCUTOIRE.

Votre utilisation constitue une entente : Les présentes conditions d’utilisation régissent l’utilisation du portail Web pour le dépôt des documents par voie électronique (le portail) du Conseil canadien des relations industrielles (le CCRI ou le Conseil). En utilisant le portail, vous reconnaissez que vous avez lu et compris les présentes conditions d’utilisation et que vous acceptez expressément de vous conformer aux modalités qui y sont énoncées. En outre, en utilisant le portail, vous déclarez et attestez que ces conditions d’utilisation constituent une obligation et un engagement juridiques valides vous liant et ayant force exécutoire contre vous (l’Entente). Si vous êtes mécontent des modalités ou des pratiques liées à l’utilisation du portail, votre seul et unique recours est de cesser de l’utiliser. Il peut arriver que le CCRI modifie les présentes conditions d’utilisation, et votre utilisation du portail après l’affichage des conditions modifiées signifie que vous acceptez celles-ci. Veuillez visiter cette page à l’occasion pour passer en revue les présentes conditions d’utilisation.

Autorisation légale : En utilisant le portail, vous reconnaissez que vous avez l’autorisation légale pour déposer des documents auprès du CCRI, comme l’exige l’article 6 du Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles, avec ses modifications successives (le Règlement), et le Règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l'artiste, avec ses modifications successives (le Règlement relatif à la LSA).

Aucune utilisation illégale ou interdite : Vous acceptez expressément d’utiliser le portail à des fins légales uniquement et d’une manière qui ne fait pas obstacle à l’utilisation ni à l’appréciation du portail par une tierce partie. À titre d’exemples d’obstacles, mentionnons entre autres une conduite illégale, une conduite susceptible de harceler, de bouleverser ou de déranger une personne et la transmission de contenu obscène ou offensant. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, vous acceptez expressément de ne pas obtenir ou de ne pas tenter d’obtenir par quelque moyen que ce soit des documents ou des renseignements n’ayant pas été intentionnellement rendus publics soit par leur affichage public sur le portail soit par un lien visible sur le portail les rendant accessibles.

Suspension ou restriction des droits d’utilisation : Le CCRI peut, à tout moment et à sa seule et entière discrétion, modifier, suspendre, restreindre ou annuler les droits d’accès et d’utilisation relatifs au portail sans préavis ou sans obligation envers vous.

II) Dépôt et communications du CCRI

Dépôt : Il vous incombe de veiller à ce que tous les documents soient transmis au CCRI par l’entremise du portail en temps opportun. Un document est considéré comme déposé à sa date de réception au CCRI. Il vous incombe de faire le suivi des documents que vous déposez par l’entremise du portail pour savoir s’ils ont été acceptés ou rejetés. Le CCRI n’assumera aucune responsabilité pour les dépôts incomplets attribuables à l’utilisation du portail, y compris, mais non exclusivement, le dépôt de documents auxquels il manque des pages ou le dépôt de fichiers corrompus.

Délais : Le CCRI n’assume aucune responsabilité liée au non‑respect des délais prévus pour le dépôt des observations ou d’autres documents, quelle qu’en soit la raison, y compris l’inaccessibilité ou une panne du portail.

Norme relative au dépôt de documents : Tous les documents déposés auprès du CCRI par l’entremise du portail doivent être en format de document portable (PDF). Aucun autre format ne sera accepté pour le dépôt par voie électronique.

Signatures : Une signature électronique répondra à l’exigence du CCRI prévue à l’article 6 du Règlement et au Règlement relatif à la LSA en ce qui a trait à la signature des documents déposés. Le CCRI considère comme une signature électronique un ou plusieurs caractères, lettres, chiffres ou autres symboles numériques incorporés dans un document électronique, associés à un document électronique ou en pièce jointe. Le CCRI se réserve le droit d’imposer des normes pour l’utilisation de signatures électroniques sécurisées, et ce, à son entière discrétion.

III) Vie privée et renseignements personnels

LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS, Y COMPRIS LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS DE NATURE MÉDICALE, DÉPOSÉS PAR L’ENTREMISE DU PORTAIL NE SERONT PAS CONSIDÉRÉS NI TRAITÉS COMME CONFIDENTIELS.

RIEN DANS CETTE SECTION NE LIMITE L’APPLICATION GÉNÉRALE DES MODALITÉS D’UTILISATION (AVIS) POUR L’ENSEMBLE DU SITE WEB DU CCRI.

Certains renseignements personnels, comme votre nom, votre adresse électronique et votre numéro de téléphone, seront transmis au CCRI par l’entremise du portail du CCRI. Conformément à la politique du CCRI qui consiste à favoriser la transparence des procédures judiciaires, sauf disposition contraire de la loi, les renseignements et les documents transmis au CCRI ou déposés auprès de celui-ci, ou les deux, y compris par l’entremise du portail du CCRI, sont considérés comme publics et seront versés dans un dossier public et communiqués aux parties concernées. Il est entendu que les renseignements personnels que contiennent ces documents seront aussi versés dans le dossier public et communiqués aux parties concernées.

Aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, c. P-21, avec ses modifications successives, le CCRI utilise les renseignements personnels dans le seul but de traiter des demandes connexes, d’offrir des services connexes et de communiquer des avis et des décisions conformément au mandat que lui confère le Code canadien du travail, L.R.C. 1985, c. L-2, et la Loi sur le statut de l’artiste,L.C. 1992, c. 33, avec leurs modifications successives, et aux procédures prévues dans le Règlement et le Règlement relatif à la LSA. Le CCRI peut aussi communiquer des renseignements personnels dans les décisions et les ordonnances du Conseil, qui sont transmises aux parties concernées et peuvent être publiées sur le site Web du CCRI et dans d’autres bases de données en ligne. 

En déposant votre demande, votre réponse, votre réplique ou tout autre document auprès du CCRI, notamment par l’entremise du portail du CCRI, vous acceptez que vos renseignements personnels soient utilisés et communiqués selon les modalités décrites dans l’Entente.

IV) Limitations et indemnité

CETTE SECTION ÉLIMINE TOUTE RESPONSABILITÉ DE LA PART DU CCRI ET EXIGE QUE LES UTILISATEURS ASSUMENT LA TOTALITÉ DES RISQUES ASSOCIÉS À TOUTE UTILISATION DU PORTAIL. VEUILLEZ LIRE CETTE SECTION ATTENTIVEMENT.

Exonération de garanties : Le portail est fourni « tel quel », « selon la disponibilité » et « avec les imperfections qu’il comporte », sans garantie ou déclaration de quelque nature que ce soit, expresse ou tacite. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, le CCRI ne déclare ni ne garantit qu’il fournira un accès continu et ininterrompu au portail, et vous reconnaissez que les services du portail peuvent être à l’occasion interrompus ou non accessibles, notamment pour la maintenance du système, et que le portail peut présenter des « bogues », des « erreurs » ou d’autres problèmes ou déficiences. En accédant au portail ou en l’utilisant, vous reconnaissez et acceptez tous les risques qui s’y rattachent.

Limitation de responsabilité : En aucun cas, le CCRI, ses préposés, ses mandataires, ses fournisseurs, ses employés ou leurs successeurs et ayants droit respectifs ne seront tenus responsables à l’égard de tout préjudice (y compris, mais non exclusivement, tout préjudice direct, indirect, pécuniaire ou non pécuniaire de quelque nature) découlant de l’Entente ou lié à celle-ci ou découlant de l’utilisation du portail ou de l’incapacité de l’utiliser. En aucun cas, le CCRI, ses préposés, ses mandataires, ses fournisseurs, ses employés ou leurs successeurs et ayants droit respectifs ne doivent être tenus responsables à l’égard de préjudices subis en raison de l’Entente, que ceux-ci découlent d’un contrat (y compris une violation fondamentale), d’un délit civil (y compris la négligence) ou d’un autre élément, dont la valeur s’élève à plus de cent dollars canadiens (100 $ CA), même si le CCRI a été informé ou aurait dû être au courant de la possibilité de tels préjudices.

Par les présentes, vous exonérez le CCRI, ses préposés, ses mandataires, ses fournisseurs, ses employés ou leurs successeurs et ayants droit respectifs de toute responsabilité à l’égard de préjudices subis en raison de votre utilisation du portail, et vous acceptez de ne faire valoir aucun droit contre eux.

V) Exigences techniques

Vous avez l’entière responsabilité d’obtenir et d’entretenir l’équipement ou les services auxiliaires dont vous avez besoin pour vous brancher au portail, pour y accéder ou pour l’utiliser, y compris, mais non exclusivement, une connexion Internet, un modem, le matériel informatique, les logiciels, les micrologiciels, les périphériques et un service téléphonique interurbain ou local, s’il y a lieu. Vous avez l’entière responsabilité de vous assurer de la compatibilité de l’équipement ou des services auxiliaires avec le portail. Vous avez l’entière responsabilité d’assumer tous les frais et coûts associés à cet équipement ou à ces services auxiliaires.

En outre, vous devez assumer les frais liés à l’installation, au fonctionnement et à l’entretien de votre propre connexion réseau, de votre matériel informatique ainsi que de vos logiciels de bureau et de communication, lesquels doivent être compatibles avec le portail, et les frais liés à l’installation, au fonctionnement et à l’entretien de votre propre connexion réseau, de votre matériel informatique ainsi que de vos logiciels conçus pour protéger votre système informatique des virus électroniques.

VI) Lois applicables et compétence

Le CCRI contrôle le portail à partir de ses bureaux situés dans la province de l’Ontario, au Canada. En accédant au portail et en l’utilisant, vous reconnaissez savoir que toutes les conditions relatives à votre accès au portail ou à votre utilisation de celui‑ci sont régies par les lois de la province de l’Ontario et du Canada, abstraction faite de leurs principes de conflit de lois. Par les présentes, vous acceptez de vous soumettre à la compétence non exclusive de la Cour fédérale du Canada et des tribunaux de la province de l’Ontario à cet égard.

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