La UNE du CCRI – Hiver 2013

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Message de la présidente

Comme l’année tire à sa fin, j’aimerais prendre l’occasion de partager avec la communauté quelques renseignements au sujet des résultats liés au rendement que le Conseil a atteints dans la dernière année. Je suis encore une fois très fière du travail accompli par l’ensemble du personnel, des membres et des vice-présidents du Conseil. Bien que le nombre d’affaires reçues ait diminué au cours de la dernière année, le Conseil a continué de trancher plus d’affaires qu’il n’en a reçues. Par conséquent, le nombre d’affaires en instance est maintenant bien en deçà de 300. Le délai moyen de traitement des affaires du Conseil a augmenté légèrement cette année par rapport à l’an dernier, mais ce délai demeure bien inférieur à celui rapporté il y a cinq ans, alors que le délai moyen de traitement des affaires était de 312 jours. Vous trouverez de plus amples renseignements sur le rendement plus loin dans la présente édition de La UNE du CCRI.

De plus, cette année, le Conseil s’est associé au Service fédéral de médiation et de conciliation pour organiser la Conférence nationale sur les relations industrielles de 2013. J’ai été ravie de voir le nombre élevé de membres du milieu des relations du travail qui ont participé à la conférence ainsi que les excellents débats qui y ont eu lieu sur les questions et les problèmes de l’heure. Le succès de la conférence témoigne bien du dynamisme du milieu des relations du travail dans le secteur fédéral, et il est évident que de tels lieux de rencontre sont nécessaires pour permettre aux représentants patronaux et syndicaux d’établir des relations et de les solidifier afin de favoriser des milieux de travail plus productifs et harmonieux. La planification en vue de la conférence de 2015 a déjà commencé, et j’ai confiance que les membres de notre communauté continueront d’appuyer cette initiative importante et d’y participer.

Enfin, dans notre édition précédente de La UNE, j’ai mentionné que le CCRI avait effectué un examen du règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l’artiste et qu’il avait entrepris des séances de consultation auprès de la communauté artistique pour obtenir des commentaires sur les modifications proposées à ce règlement. J’ai le plaisir de vous annoncer que nous avons maintenant terminé les séances de consultation et que nous sommes en train de rédiger les modifications, en tenant compte des commentaires reçus lors des séances de consultation auprès de la communauté. Nous espérons que le nouveau règlement entre en vigueur d’ici avril 2014.

Je tiens à vous souhaiter un très joyeux temps des Fêtes et à vous offrir mes meilleurs voeux pour l’année 2014.

Elizabeth MacPherson

Sondage sur la satisfaction de la clientèle

Le Conseil effectuera un sondage auprès des représentants patronaux et syndicaux, des avocats et des particuliers qui étaient parties à des affaires en instance devant le Conseil au cours des deux dernières années.

Le Conseil a retenu les services de la maison de sondage EKOS pour l’aider à élaborer et à mener le sondage. On prévoit entreprendre le sondage sur le terrain en février 2014.

Nous espérons que vous participerez au sondage et fournirez au Conseil une rétroaction honnête et utile sur la façon dont il pourrait améliorer ses services et son approche de la gestion des affaires.

Rendement du CCRI

Au cours du dernier exercice financier, le nombre d’affaires présentées au Conseil a diminué de 19 %. Cette diminution correspond non seulement à une baisse par rapport au nombre de demandes présentées au cours de l’exercice précédent, mais aussi au nombre le moins élevé de demandes présentées au cours des cinq derniers exercices. Le nombre d’affaires tranchées par le Conseil continue de dépasser le nombre d’affaires qu’il reçoit, ce qui a pour effet de diminuer le nombre d’affaires en instance à un niveau encore jamais atteint.

Graphique 1 – Volume d'affaires

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Graphique 2 – Affaires en attente d'une décision

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Un survol rapide des types d’affaires présentées au Conseil au cours de 2012-2013 permet de constater que les demandes d’accréditation et les demandes de réexamen ont diminué de près de la moitié par rapport à l’exercice précédent. Cependant, le nombre de plaintes de manquement au devoir de représentation juste est essentiellement demeuré le même et constitue maintenant une plus grande proportion de la charge de travail globale du Conseil.

Demandes/plaintes reçues 2012-2013

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Le Conseil a profité de l’occasion pour réduire davantage son délai moyen de traitement, qui s’est établi à 168 jours en 2012-2013 par rapport à 221 jours lors de l’exercice précédent. Cependant, on peut constater une légère augmentation du délai moyen de traitement pour l’exercice en cours, un aspect que le Conseil surveillera de près d’ici la fin de l’exercice. En outre, 2012-2013 s’est révélé le meilleur exercice depuis 2009-2010 en ce qui concerne le règlement d’affaires à l’intérieur d’une période d’un an, 89 % de toutes les affaires reçues ayant été traitées en moins d’un an suivant leur réception.

Résumés des décisions récentes du CCRI

Ford, 2013 CCRI 682
Article 110 – Obligation de la part des syndicats de fournir leurs états financiers – Portée de l’obligation

Dans le cadre de l’étude d’une plainte déposée par un membre du syndicat alléguant violation de l’article 110 du Code, le Conseil a conclu qu’une expertise comptable judiciaire complète n’est pas un « état financier » au sens de l’article 110 du Code, et qu’elle dépassait donc la portée de l’obligation du syndicat.

La présente décision portait sur une plainte déposée par un membre de l’International Longshore and Warehouse Union, section locale 502, dans laquelle il alléguait que son syndicat avait enfreint l’article 110 du Code en ne répondant pas à la demande qu’il lui avait présentée pour obtenir une copie de ses états financiers. Plus précisément, le plaignant demandait au syndicat de lui fournir, entre autres choses, « une expertise comptable judiciaire complète de 2009 à aujourd’hui, conformément à l’article 110 du Code canadien du travail ».

Ce type de plaintes est assez inhabituel et rare. Fait intéressant, en l’espèce, le Conseil a conclu que le plaignant avait déposé sa plainte pour des motifs inavoués et s’était servi d’un processus du Conseil comme moyen pour obtenir une copie de l’expertise comptable judiciaire complète aux fins du procès au civil dans lequel lui et le syndicat étaient engagés.

Le Conseil a confirmé qu’un état financier est tout simplement un relevé des actifs nets et un résumé des recettes et des dépenses d’une entité opérationnelle. Cet état financier doit être suffisamment détaillé pour donner une image juste et fidèle de l’état des finances et des opérations financières de l’organisation. Un tel document, s’il est préparé par un cabinet d’experts-comptables réputé, répondrait bien aux exigences minimales du Code. Le Conseil a ensuite conclu, toutefois, que l’expertise comptable judiciaire complète que le plaignant demandait allait beaucoup plus loin que le type d’état financier que le syndicat est tenu de produire en vertu du Code et que le syndicat n’était pas tenu de le fournir. Tous les autres renseignements financiers, comme les détails ou les justifications des dépenses, sont des questions qui peuvent être régies de manière interne par les statuts ou les règlements du syndicat. Le Conseil a en outre confirmé que l’obligation se limite à fournir les états financiers du dernier exercice, et non des exercices précédents.

Ayant conclu que le syndicat avait fourni au plaignant une copie des états financiers audités de l’exercice 2012, le Conseil n’a constaté aucune violation de l’article 110 du Code, et il a rejeté la plainte.

Société canadienne des postes, 2013 CCRI 690
Compétence constitutionnelle – Comptoirs postaux dans des pharmacies

Le Conseil a conclu qu’il n’avait pas la compétence constitutionnelle pour statuer sur une demande d’accréditation visant un groupe d’employés qui travaillent aux comptoirs postaux des pharmacies franchisées de Pharmaprix.

Dans cette décision, le Conseil était saisi de cinq demandes d’accréditation présentées par le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (le syndicat) visant des employés qui travaillent aux comptoirs postaux de 28 pharmacies franchisées (les franchisés) de Pharmaprix.

Le syndicat alléguait que la Société canadienne des postes (la SCP) était le véritable employeur des employés visés par les demandes en question ou, subsidiairement, que la SCP, Pharmaprix et les franchisés (les intimés) constituaient un employeur unique au sens de l’article 35 du Code. Les intimés ont soulevé plusieurs objections préliminaires dont la question de la compétence constitutionnelle du Conseil.

Le Conseil a déterminé qu’il ne pouvait trancher la question de la compétence constitutionnelle sans identifier le véritable employeur des employés travaillant aux comptoirs postaux visés pas les demandes d’accréditation. Le Conseil était d’avis que ces deux questions étaient intimement liées et nécessitaient d’être étudiées conjointement. En raison de l’importance de la preuve à être administrée sur la question du véritable employeur dans les cinq dossiers, le Conseil a déterminé qu’il entendrait la preuve sur cette question seulement dans l’un des cinq dossiers d’accréditation. Les quatre autres dossiers ont donc été mis en suspens.

Le Conseil a d’abord déterminé que les activités exercées aux comptoirs postaux des franchisés dans les cinq dossiers d’accréditation faisaient partie intégrante du fonctionnement du réseau national de la SCP, donc de compétence fédérale, et que les activités des comptoirs postaux, lorsqu’isolées, pourraient être assujetties à la compétence fédérale dérivée.

Le Conseil a ensuite procédé à l’examen du véritable employeur dans l’un des cinq dossiers pour déterminer « l’entreprise active » à analyser sur le plan constitutionnel. Le Conseil a déterminé que les pharmacies franchisées étaient les véritables employeurs des employés affectés aux comptoirs postaux en question dans ce dossier.

En tenant compte des critères établis par la CSC dans l’arrêt Tessier Ltée c. Québec (Commission de la santé et de la sécurité du travail), 2012 CSC 23, et après examen de la nature fonctionnelle essentielle des pharmacies franchisées, le Conseil a conclu qu’il n’avait pas la compétence constitutionnelle pour statuer sur la demande d’accréditation dans le dossier en question. En effet, les activités fédérales exercées aux comptoirs postaux des franchisés ne représentaient qu’une infime portion des activités normales et habituelles des franchisés, qui sont celles d’une pharmacie et d’un commerce de détail assujettis à la compétence provinciale. De plus, les activités aux comptoirs postaux étaient indivisibles des autres activités locales des franchisés et les employés qui travaillaient aux comptoirs postaux ne formaient pas une unité de travail distincte sur le plan constitutionnel.

Le Conseil a rejeté la demande d’accréditation présentée par le syndicat dans le dossier type et a invité le syndicat à lui transmettre des arguments écrits complémentaires à faire valoir sur la demande subsidiaire de déclaration d’employeur unique. Le Conseil a également invité le syndicat à lui indiquer s’il entendait fournir une preuve différente relativement aux quatre autres dossiers d’accréditation qui avaient été mis en suspens.

Une demande de contrôle judiciaire de cette décision a été présentée à la Cour d’appel fédérale.

Les allées et venues

C’est avec regret que le Conseil annonce que le mandat de M. John Bowman à titre de membre représentant les employés a pris fin. John a été nommé au Conseil en novembre 2007 et son mandat a été reconduit pour une autre période de trois ans en 2010. John s’acquittera de ses fonctions en ce qui concerne les affaires encore en cours et pour lesquelles il a siégé à titre de membre. Les membres et le personnel du Conseil lui souhaitent le meilleur succès possible dans ses projets futurs.

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