Registre des accréditations sous la Loi sur le statut de l'artiste

Ceci est le registre des ordonnances d'accréditation émises par le Conseil. Chaque accréditation représente un secteur défini par le Conseil et approprié aux fins de la négociation collective. Elle identifie également l'association d'artistes accréditée qui possède les droits exclusifs de négociation pour ce secteur.

Qu'est-ce que l'accréditation?

Dans la Loi, l'expression « accréditation » indique la reconnaissance accordée à une association d'artistes par le Conseil. L'association d'artistes qui obtient cette accréditation détient le droit exclusif de représenter, dans le cadre de la négociation collective et de leurs relations avec les producteurs de compétence fédérale (institutions fédérales et entreprises de radiodiffusion), les artistes entrepreneurs indépendants dans un secteur donné.

L'accréditation est valable pour une période de trois ans à compter de sa délivrance et est renouvelable automatiquement si aucune demande d'annulation ou demande d'accréditation concurrente visant le même secteur n'a été reçue.

Qu'est-ce qu'un secteur?

De façon générale, un secteur est composé d'artistes indépendants que le requérant souhaite représenter lors de négociations avec les producteurs de compétence fédérale qui retiennent leurs services.

Quand peut-on présenter une demande?

La demande d'accréditation doit être présentée dans les délais prescrits à l'article 25 de la Loi. Ces délais sont différents :

Association d'artistes Décision Dernier renouvellement
ACTRA
Alliance of Canadian Cinema, Television and Radio Artists (Performers Guild)
Décision 15 25 juin 2017
ADC
Associated Designers of Canada
Décision 37 4 janvier 2017
APASQ
- Association des professionnels des arts de la scène du Québec
Décision 37 4 janvier 2017
AQAD
- Association québécoise des auteurs dramatiques
Décision 11 26 avril 2017
AQTIS
- Alliance québécoise des techniciens de l'image et du son
Décision 41 4 mars 2015
Décision 46
Décision 49
ARRQ
- Association des réalisateurs et réalisatrices du Québec
Décision 24 30 décembre 2015
CAEA
Canadian Actors' Equity Association
Décision 10 25 avril 2017
CAPIC
Canadian Association of Photographers and Illustrators in Communications
Décision 12 26 avril 2017
Décision 46
CARFAC
Canadian Artists' Representation / Le Front des artistes canadiens
Décision 29 31 décembre 2016
Décision 47
CMAQ
- Conseil des métiers d'art du Québec
Décision 23 26 juin 2016
Décision 26
EAC/ACR
Editors' Association of Canada / Association canadienne des réviseurs
Décision 39 1 novembre 2017
FCM
- Fédération canadienne des musiciens / Canadian Federation of Musicians
Décision 19 16 janvier 2015
Décision 52
Décision-lettre 108
FCM
- Fédération canadienne des musiciens / Canadian Federation of Musicians (Pension)
Décision 19 16 janvier 2015
Décision-lettre 108
GCCMI
- Guilde des compositeurs canadiens de musique à l’image
Décision 43 25 mai 2015
Décision 45
Décision-lettre 115
GMMQ
- La Guilde des musiciens et musiciennes du Québec
Décision 20 16 janvier 2015
Décision-lettre 107
GCR
- La Guilde canadienne des réalisateurs
Décision 44 16 juillet 2015
PGC
Playwrights Guild of Canada
Décision 18 13 décembre 2017
Décision-lettre 073
PWAC
Professional Writers Association of Canada
Décision 14 4 juin 2017
RAAV
- Le Regroupement des artistes en arts visuels du Québec
Décision 21 15 avril 2015
SARTeC
- Société des auteurs de radio, télévision et cinéma
Décision 04 30 janvier 2017
Décision-lettre 034
Décision-lettre 049
SPACQ
- Société professionnelle des auteurs et des compositeurs du Québec
Décision 13 17 mai 2017
Décision 42
Décision 45
TWUC
The Writers' Union of Canada
Décision 28 17 novembre 2016
UdA
- Union des artistes
Décision 17 30 décembre 2015
Décision 24
UdA
- Union des artistes (metteur en scène)
Décision 27 24 juillet 2016
UNEQ
- Union des écrivaines et écrivains québécois
Décision 05 2 février 2017
WGC
Writers Guild of Canada
Décision 16 25 juin 2017
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