États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2013 et de tous les renseignements figurant dans ces états incombe à la direction du Conseil canadien des relations industrielles (le CCRI ou le Conseil). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Conseil. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et inclus dans le Rapport ministériel sur le rendement du Conseil concordent avec les états financiers ci-joints.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Conseil sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable et est fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés qui leur sont associés, et à y apporter les ajustements nécessaires.

Le CCRI fait l'objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG) et utilise les résultats de ces audits dans le but d’adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été effectué en 2009-2010 par le BCG. Le rapport d’audit et le plan d'action de la gestion qui y donne suite sont affichés sur le site Web du ministère.

Les états financiers du Conseil n’ont pas fait l'objet d'un audit.

____________________________   ____________________________
Elizabeth MacPherson, présidente
Ottawa, Canada
  Ginette Brazeau, directeur exécutif
Ottawa, Canada
     
18-10-2013   18-10-2013
____________________________
Date
  ____________________________
Date

État de la situation financière (non audité)

CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES

AU 31 MARS
en dollars
2013 2012
Passifs
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 958 877 854 382
Indemnités de vacances 443 305 367 185
Avantages sociaux futurs (note 5) 696 824 766 764
Total des passifs 2 099 006 1 988 331
 
Actifs
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 838 269 736 141
Débiteurs et avances (note 6) 184 905 148 566
Total des actifs financiers 1 023 174 884 707
 
Dette nette ministérielle 1 075 832 1 103 624
 
Actifs non financiers
Charges payées d'avance - 5 118
Immobilisations corporelles (note 7) 1 470 905 1 722 562
Total des actifs non financiers 1 470 905 1 727 680
 
Situation financière nette ministérielle 395 073 624 056
Obligations contractuelles (note 8)
Les notes complémentaires font partie intrégrante des états financiers.

____________________________   ____________________________
Elizabeth MacPherson, présidente
Ottawa, Canada
  Ginette Brazeau, directrice exécutif
Ottawa, Canada
     
18-10-2013   18-10-2013
____________________________
Date
  ____________________________
Date

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES

EXERCICE SE TERMINANT LE 31 MARS
en dollars
2013
Résultats
prévus
(redressé
note 2a)
2013 2012
Charges
Programme de règlement et de résolution de conflits 12 407 000 11 928 147 11 622 688
Services internes 5 230 000 4 831 620 4 713 242
Total des charges 17 637 000 16 759 767 16 335 930
Revenus
Revenus divers 1 000   48
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (1 000) - (20)
Total des revenus - - 28
 
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 17 637 000 16 759 767 16 335 903
 
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 13 797 000 12 683 633 13 736 325
Variations des montants à recevoir du Trésor (130 000) 102 128 (64 191)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) 3 619 000 3 745 024 3 690 676
Total du financement du gouvernement et transferts 17 286 000 16 530 785 17 362 810
 
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 351 000 228 982 (1 026 907)
 
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice 16 000 624 056 (402 852)
 
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice (335 000) 395 073 624 056
Information sectorielle (note 10)
Les notes complémentaires font partie intrégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES

EXERCICE SE TERMINANT LE 31 MARS
en dollars
2013
Résultats
prévus
(redressé
note 2a)
2013 2012
 
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 351 000 228 982 (1 026 907)
 
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 32 000 181 517 179 711
Amortissement des immobilisations corporelles (383 000) (433 175) (378 991)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (351 000) (251 657) (199 279)
 
Variation due aux charges payées d'avance - (5 118) 5 118
 
Augmentation (diminution) nette de la dette ministérielle - (27 793) (1 221 068)
 
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 1 525 000 1 103 624 2 324 693
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 1 525 000 1 075 832 1 103 624
Les notes complémentaires font partie intrégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES

EXERCICE SE TERMINANT LE 31 MARS
en dollars
2013 2012
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 16 759 767 16 335 903
 
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (433 175) (378 991)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) (3 745 024) (3 690 676)
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance (5 118) 5 118
Gain lié à l'aliénation et à la radiation des immobilisations corporelles 2 -
Variation de l’état de la situation financière :
Augmentation des créditeurs et charges à payer (note 4) (104 495) (19 489)
Augmentation des indemnités de vacances (76 120) 61 668
Diminution des avantages sociaux futurs (note 5) 69 940 1 162 296
Augmentation des débiteurs et avances 36 339 80 785
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 12 502 116 13 556 614
 
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles 181 517 179 711
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 12 683 633 13 736 325
Les notes complémentaires font partie intrégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers (non auditées)

CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES

EXERCICE SE TERMINANT LE 31 MARS 2013

1. Pouvoirs et objectifs

Le Conseil canadien des relations industrielles (Le CCRI ou le Conseil) est un tribunal quasi judiciaire, indépendant et représentatif responsable de l’interprétation et de l’application de la partie I (Relations du travail) et de certaines dispositions de la partie II (Santé et sécurité au travail) du Code canadien du travail (le Code). Il a été établi en janvier 1999 dans le cadre du remaniement de la Partie I du Code. Le Conseil a pour mandat de favoriser l’établissement et le maintien de relations du travail efficaces dans toute entreprise relevant de la compétence du Parlement du Canada.

Conformément à l’architecture d'alignement des programmes (AAP) officielle, l’état des résultats est exposé en détail selon les programmes suivants :

Programme de règlement et de résolution de conflits
Par ce programme, le CCRI règle des questions liées aux relations du travail en exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi relativement à l'application et à l'interprétation de la partie I (Relations du travail) et de certaines dispositions de la partie II (Santé et sécurité au travail) du Code. Ses activités consistent à accorder, à modifier et à révoquer des droits de négociation; à mener des enquêtes sur des plaintes alléguant violation de la partie I du Code, à les trancher ou encore à régler ces plaintes au moyen de la médiation; à déterminer les services qui doivent être maintenus durant un arrêt de travail; à exercer les pouvoirs de redressement connexes; à rendre des ordonnances d'interdiction en cas de grèves ou de lock-out interdits par la loi; et à établir les modalités d'une première convention collective.

Services internes
L'activité des services internes comprend des groupes d'activités et de ressources administrés pour répondre aux besoins opérationnels du Programme de règlement et de résolution de conflits du CCRI et remplir les autres obligations de ce dernier, notamment les exigences imposées aux organismes centraux. Voici ces groupes : services de gestion et de surveillance; services des ressources humaines; services financiers et administratifs (y compris les installations, les services de gestion du matériel et d'approvisionnement); services de gestion de l'information; et services de technologie de l'information.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires
Le Conseil est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Conseil ne correspond pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus compris dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2012-2013. Les états financiers prospectifs de 2012-2013 ont été redressés afin de faire des états des revenus nets des montants non disponibles à être dépensés à nouveau. Ce redressement à entraîner une augmentation de 1 000 $ du coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts. En outre, les états financiers prospectifs ont aussi été reclassés afin de se conformer à la présentation de l'exercice en cours.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Conseil fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Conseil est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Conseil sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral..

c) Montant à recevoir du Trésor
Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Conseil et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le CCRI a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

e) Revenus
Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous jacents surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s’attend à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

f) Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Conseil au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Conseil découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement

g) Débiteurs
La plupart des débiteurs comptabilisés par le Conseil proviennent d’autres ministères gouvernementaux. Leur recouvrement est considéré comme certain, si bien qu’aucune provision n’a été établie.

h) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 7 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat. Le ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail
ou de la vie utile de l’amélioration
Matériel informatique 3 ans
Logiciels 3-10 ans
Mobilier et matériel 10 ans
Machines et matériel 5 ans

i) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction juge que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière importante. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Conseil reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière nette d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats des activités de fonctionnement nets du Conseil pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

en dollars 2013 2012
Coût de fonctionnement net avant financement du gouvernement et les transferts 16 759 767 16 335 903
 
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement
net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (3 745 024) (3 690 676)
Remboursement/rajustement de charges de l'exercice précédent 34 327 23 868
Amortissement des immobilisations corporelles (433 175) (378 991)
Avantages sociaux futurs 69 940 1 162 296
Gain sur l'aliénation/rajustement des immobilisations corporelles 2 -
Revenus non disponibles à dépenser - 28
Augmentation (réduction) des indemnités de vacances (76 120) 61 668
  (4 150 050) (2 821 806)
 
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Acquisitions d'immobilisations corporelles 181 517 179 711
Augmentation (réduction) des charges payées d'avance (5 118) 5 118
  176 399 184 829
 
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 12 786 116 13 698 924

b) Autorisations fournies et utilisées

en dollars 2013 2012
Autorisations fournies :
Dépenses de fonctionnement – crédit 10 11 424 279 11 421 923
Transfert du CT – crédit 15 2 119 2 356
Transfert du CT – crédit 25 585 396 497 747
Transfert du CT – crédit 30 221 893 1 131 362
Montants législatifs 1 451 104 1 487 545
  13 684 791 14 540 933
 
Moins :
Autorisations non utilisées (898 675) (842 009)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 112 786 116 13 698 924

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer du Conseil :

en dollars 2013 2012
Créditeurs – autres ministères et organismes 38 407 95 930
Créditeurs – parties externes 844 751 674 528
Total des créditeurs 883 158 770 458
Charges à payer 75 718 83 924
Total des créditeurs et des charges à payer 958 877 854 382

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite
Les employés du Conseil participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service validable multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le Conseil versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2012-2013, les charges s'élèvent à
1 036 068 $ (1 068 884 $ en 2011-2012), soit environ 1,7 fois (1,8 fois en 2011-2012) les cotisations des employés.

La responsabilité du Conseil relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ
Le Conseil verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

en dollars 2013 2012
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 766 764 1 929 060
Charge pour l'exercice 11 982 (142 378)
Prestations versées pendant l'exercice (81 922) (1 019 918)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 696 824 766 764

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

6. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente les détails des débiteurs et des avances du Conseil :

en dollars 2013 2012
Débiteurs – autres ministères et organismes 159 308 146 157
Débiteurs – parties externes 21 098 409
Avances aux employés 4 500 2 000
Total 184 905 148 566

7. Immobilisations corporelles

Coût
en dollars
Solde
d’ouverture
Acquisitions Aliénations et
radiations
Solde de
clôture
Améliorations locatives 903 112 - - 903 112
Matériel informatique 445 546 126 253 - 571 799
Logiciels 2 772 712 - - 2 772 712
Mobilier et matériel 371 844 55 264 1 427 109
Machines et matériel 22 963 - - 22 963
  4 516 177 181 517 1 4 697 695
 
Amortissement
cumulé
en dollars
Solde
d’ouverture
Dépense
d’amortissement
Aliénations et
radiations
Solde de
clôture
Améliorations locatives 446 113 71 854 - 517 967
Matériel informatique 284 169 56 666 - 340 835
Logiciels 1 823 371 275 462 - 2 098 833
Mobilier et matériel 216 999 29 193 (1) 246 191
Machines et matériel 22 963 - - 22 963
  2 793 615 433 175 (1) 3 226 789
 
  2012     2013
Valeur comptable nette 1 722 562     1 470 906

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Conseil peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Conseil sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :


en dollars 2014 2015 2016 2017 2018 et
exercices
ultérieurs
Total
Contrats de location-exploitation 45 256 41 537 - - - 86 793
Contrats de services 80 041 2 623 - - - 82 664
Total 125 297 44 160 - - - 169 457

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Conseil est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Conseil conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le Conseil a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, le Conseil a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, aux services juridiques et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle du Conseil :

en dollars 2013 2012
Installations 2 943 962 2 875 214
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 791 123 814 661
Services juridiques 9 939 801
Total 3 745 024 3 690 676

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b) Autres transactions entre apparentés

en dollars 2013 2012
Débiteurs – autres ministères et organismes 159 308 146 157
Créditeurs – autres ministères et organismes 38 407 95 930
Charges – autres ministères et organismes 2 039 418 2 213 343

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture d'alignement des programmes du Conseil. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principaux programmes, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

en dollars Programme de
règlement et de
résolution de
conflits
Services
internes
Total
2013
Total
2012
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 8 601 681 2 535 718 11 137 399 10 659 924
Installations 2 216 803 727 159 2 943 962 2 875 214
Services professionnels et spécialisés 482 758 292 741 775 499 807 020
Déplacements et réinstallations 454 881 19 595 474 476 641 123
Amortissement des immobilisations corporelles - 433 175 433 175 378 991
Communications 42 782 186 783 229 565 292 107
Services publics, fournitures et approvisionnements 17 902 144 958 162 860 146 065
Matériel 52 928 220 968 273 896 224 360
Location de matériel 20 536 151 729 172 266 160 227
Réparations et entretien 7 565 90 689 98 254 108 046
Information 2 451 28 100 30 551 16 225
Autres 27 860 7 27 866 26 629
Total – Charges 11 928 147 4 831 620 16 759 767 16 335 930
 
Revenus divers - - - 48
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - - - (20)
Total – Revenus - - - 28
 
Coût de fonctionnement net après le financement du
gouvernement et les transferts
11 928 147 4 831 620 16 759 767 16 335 903
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