Partie III - Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2012-2013

Conseil canadien des relations industrielles


2012-2013


Rapport ministériel sur le rendement


L’honorable Dre K. Kellie Leitch, C.P., O.Ont., députée
Ministre du Travail et ministre de la Condition féminine




Message de la présidente

Elizabeth MacPherson, Présidente

Je suis heureuse de présenter au Parlement et aux Canadiens et Canadiennes le rapport annuel sur le rendement du Conseil canadien des relations industrielles (le CCRI ou le Conseil), pour la période se terminant le 31 mars 2013.

Au cours de l’exercice 2012-2013, le Conseil a été saisi d’un volume d’affaires moins élevé, le nombre de demandes présentées ayant diminué de 19 %. Cette diminution correspond non seulement à une baisse par rapport au nombre de demandes présentées au cours de l’exercice précédent, mais aussi au nombre le moins élevé de demandes présentées au cours des cinq derniers exercices. Un survol rapide des types d’affaires présentées au Conseil permet de constater que les demandes d’accréditation et les demandes de réexamen ont diminué de près de la moitié depuis l’exercice précédent. Cependant, le nombre de plaintes de manquement au devoir de représentation juste est essentiellement demeuré le même au cours du dernier exercice et constitue maintenant une plus grande proportion de la charge de travail globale du Conseil.

Le Conseil a profité de l’occasion pour réduire davantage son délai moyen de traitement, qui s’est établi à 168 jours par rapport à 221 jours lors de l’exercice précédent. En outre, 2012-2013 s’est révélé le meilleur exercice depuis 2009-2010 en ce qui concerne le règlement d’affaires à l’intérieur d’une période d’un an, 89 % de toutes les affaires reçues ayant été traitées en moins d’un an suivant leur réception.

Au cours du prochain exercice, le Conseil sera confronté à d’importants défis et envisagera de nouvelles possibilités, puisqu’il sera dorénavant responsable de l’administration et de l’interprétation de la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste. Je me suis donnée comme priorité d’établir le dialogue avec les intervenants du milieu artistique afin de veiller à ce que le Conseil comprenne leurs besoins et puisse y répondre. Le Conseil a entrepris un examen du règlement sur les procédures relatives aux affaires présentées en vertu de la Loi sur le statut de l’artiste et tient des séances de consultation auprès du milieu pour obtenir des commentaires sur les modifications proposées. Mon objectif est d’assurer que la transition se fasse de la façon la plus harmonieuse et la plus positive possible pour toutes les personnes concernées.

Le Conseil travaille très fort pour répondre aux besoins de la communauté qu’il dessert. Le mérite d’avoir réussi à réduire davantage le délai requis pour régler un différend revient au personnel, aux membres et aux vice-présidents du Conseil, qui tous s’efforcent constamment de trouver, en temps opportun, des solutions qui favorisent le mieux les relations du travail de la clientèle du Conseil.

Elizabeth MacPherson
Présidente




Section I : Survol de l’organisation

Raison d’être

Le Conseil canadien des relations industrielles (le CCRI ou le Conseil) a pour mandat de favoriser l’établissement et le maintien de relations du travail harmonieuses dans le secteur privé relevant de la compétence fédérale par l’administration impartiale, appropriée et efficace de la loi qui régit les syndicats et les employeurs dans le cadre de leurs activités de représentation et de négociation. Le Conseil contribue également au mieux-être du milieu culturel canadien en favorisant des relations professionnelles constructives entre les artistes et les producteurs assujettis à la compétence fédérale, et, par le fait même, assure de meilleures conditions d’engagement des artistes et une main-d’oeuvre plus stable et plus prévisible pour les producteurs. Pour s’acquitter de son mandat, le Conseil s’emploie à aider la communauté des relations du travail au Canada à trouver des solutions constructives à ses différends, de manière juste et rapide.

Responsabilités

Le CCRI est un tribunal quasi judiciaire indépendant et représentatif responsable de l’interprétation et de l’application de la partie I (Relations du travail) et de certaines dispositions de la partie II (Santé et sécurité au travail) du Code canadien du travail (le Code). Depuis le 1er avril 2013, le Conseil est également responsable de l’administration et de l’application de la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste. Cette loi établit un cadre qui régit les relations professionnelles entre les artistes qui sont des entrepreneurs indépendants et les producteurs qui relèvent de la compétence fédérale. Elle contient en grande partie des dispositions semblables à celles que renferme le Code canadien du travail.

La partie I du Code établit le cadre de la négociation collective – de l’acquisition et de l’extinction des droits de négociation –, des pratiques déloyales de travail et de la protection de l’intérêt public en cas d’arrêts de travail ayant une incidence sur les services dits essentiels.

Le CCRI, qui exerce ses pouvoirs dans l’ensemble des provinces et des territoires, régit les relations du travail des entreprises fédérales qui sont actives dans les secteurs suivants :

  • la radiodiffusion
  • les banques à charte
  • les services postaux
  • les aéroports et le transport aérien
  • le transport maritime et la navigation
  • le transport interprovincial ou international par route, par chemin de fer, par traversier ou par pipeline
  • les télécommunications
  • la manutention du grain
  • l’extraction et le traitement de l’uranium
  • la plupart des activités des secteurs public et privé au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest
  • certaines entreprises des Premières Nations
  • les sociétés d’État fédérales (notamment Énergie atomique du Canada limitée et les musées nationaux)

La compétence fédérale s’exerce sur quelque 800 000 employés et environ 12 000 employeurs et englobe des entreprises qui ont un impact économique, social et culturel important sur les Canadiens, d’un océan à l’autre. La diversité, la portée géographique et l’importance nationale des activités menées dans le secteur de compétence fédérale contribuent au caractère unique de la compétence exercée par le gouvernement fédéral et du rôle du CCRI.

Le rôle du Conseil consiste à exercer ses pouvoirs conformément aux dispositions et au préambule du Code, où il est dit que le Parlement estime « que l’établissement de bonnes relations du travail sert l’intérêt véritable du Canada en assurant à tous une juste part des fruits du progrès ». À cette fin, le Conseil cherche à répondre aux besoins de la communauté des relations du travail d’un bout à l’autre du Canada en mettant l’accent sur des initiatives qui permettent d’établir de bonnes relations du travail et qui favorisent le maintien de relations patronales-syndicales stables.

Organisation du Conseil

Le Code prévoit que le Conseil doit être composé du président, d’au moins deux vice-présidents à temps plein, d’un maximum de six membres à temps plein (dont trois représentent les employeurs et trois représentent les employés) et de membres à temps partiel (représentant, en nombre égal, les employés et les employeurs) nécessaires pour aider le Conseil à s’acquitter de ses responsabilités. Tous les membres sont nommés par le gouverneur en conseil : le président et les vice-présidents, pour un mandat maximal de cinq ans, les membres, pour un mandat maximal de trois ans. Le Conseil se compose actuellement de la présidente, de cinq vice-présidents à temps plein ainsi que de six membres à temps plein et de deux membres à temps partiel. Les renseignements concernant les membres du Conseil sont affichés sur le site Web du Conseil canadien des relations industrielles.

La présidente est la première dirigeante du Conseil et c’est à elle qu’incombent la supervision et la direction des activités du Conseil, à savoir :

  • l’attribution et la réattribution aux bancs des affaires dont le Conseil est saisi;
  • la composition des bancs et la désignation des vice-présidents chargés de les présider;
  • la détermination des dates, heures et lieux des audiences;
  • la conduite des travaux du Conseil;
  • la gestion des affaires internes du Conseil;
  • les fonctions du personnel du Conseil.

L’administration centrale du Conseil se trouve dans la région de la capitale nationale. L’appui au Conseil est assuré par le directeur exécutif, qui relève directement de la présidente. Le directeur exécutif est responsable des activités régionales, de la gestion des affaires, des services juridiques, des services à la clientèle et de gestion intégrée et des services financiers.

Le Conseil a quatre bureaux régionaux situés à Dartmouth, Montréal, Toronto et Vancouver, et deux bureaux satellites, dont un à Ottawa et l’autre à Winnipeg. Ces bureaux sont dotés de professionnels des relations du travail et d’équipes chargées de la gestion des affaires. Les bureaux régionaux relèvent du directeur exécutif à Ottawa.

Résultat stratégique et Architecture d’alignement des programmes

Résultat stratégique

Pour réaliser son mandat, le CCRI tente d’atteindre le résultat stratégique suivant :

Services efficaces de règlement des différends qui favorisent l’établissement de relations du travail constructives dans les secteurs d’activité régis par le Code canadien du travail

Le résultat stratégique du CCRI s’accorde avec les Affaires économiques du gouvernement et contribue à l’atteinte du résultat souhaité par celui-ci : assurer la mise en place d’un marché équitable et sécurisé par l’administration impartiale, appropriée et efficace des règles régissant la conduite des employeurs et des syndicats, pour assurer des relations du travail stables et des milieux de travail productifs.

Il convient de souligner que le CCRI, dans le cadre du processus de modification à la Structure de gestion des ressources et des résultats, et de concert avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, procède actuellement à la modification de la description de son résultat stratégique de sorte à ce qu’il tienne mieux compte des nouvelles responsabilités du CCRI aux termes de la Loi sur le statut de l’artiste.

Architecture d’alignement des programmes

Based on its legislated mandate, the CIRB has a single strategic outcome and two programs.

Diagramme de l'Architecture d'alignement des programmes

[version textuelle]

Priorités organisationnelles

Durant l’exercice financier 2012-2013, le CCRI a concentré ses efforts et ses ressources sur les priorités principales qui appuyaient directement son résultat stratégique, dans le but de favoriser l’établissement et le maintien de relations du travail efficaces et stables dans le secteur privé relevant de la compétence fédérale. Les progrès réalisés à l’égard de ces priorités sont résumés dans le tableau ci-dessous :


Priorité Type1 Résultat stratégique et programmes
Règlement rapide et juste des demandes et des plaintes Permanente

Cette priorité est liée à notre unique résultat stratégique :

Services efficaces de règlement des différends qui favorisent l’établissement de relations du travail constructives dans les secteurs d’activité régis par le Code canadien du travail

et est aussi directement liée à notre programme principal :

Programme de règlement et de résolution de conflits

Sommaire des progrès
  • Les indicateurs de rendement du CCRI montrent, en fin d’exercice, que ses activités de gestion des affaires ont entraîné des améliorations si l’on compare aux exercices précédents. Le volume d’affaires tranchées continue d’être supérieur au nombre de demandes et de plaintes présentées, ce qui a eu pour effet de réduire le nombre d’affaires en instance à son niveau le plus bas. En 2012-2013, le Conseil a reçu 595 demandes et plaintes et en a réglées 649, ce qui représente un volume d’affaires tranchées de 109 %.
  • Le Conseil a réduit à 168 jours (c’est-à-dire moins de six mois) le délai moyen de traitement de toutes les affaires dont il est saisi, ce qui représente une amélioration de 24 % par rapport à l’exercice précédent (168 jours comparativement à 221).
  • Au cours de l’exercice financier, le Conseil a parachevé l’examen approfondi et les modifications de son règlement et a adopté le nouveau Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles. Ces modifications visent à rendre les processus du Conseil plus clairs, modernes et pratiques.


Priorité Type Résultat stratégique et programmes
Règlement des problèmes de relations du travail à l’aide des mécanismes appropriés de règlement des différends Permanente

Cette priorité est liée à notre unique résultat stratégique :

Services efficaces de règlement des différends qui favorisent l’établissement de relations du travail constructives dans les secteurs d’activité régis par le Code canadien du travail

et est aussi directement liée à notre programme principal :

Programme de règlement et de résolution de conflits

Sommaire des progrès
  • Le Conseil a mis un temps moyen de 63 jours pour rendre ses décisions écrites; il s’agit d’une légère augmentation si l’on compare avec l’exercice précédent, où le Conseil avait mis un temps moyen de 57 jours pour rendre ses décisions; toutefois, ce temps moyen est bien en deçà des 90 jours prévus par la loi.
  • Le taux de règlement des plaintes de pratique déloyale de travail du CCRI est demeuré sensiblement le même que les exercices précédents, soit 48 %, grâce aux interventions proactives et aux services de médiation efficaces des agents des relations industrielles du Conseil travaillant dans les bureaux régionaux. Les règlements obtenus à l’aide de la médiation permettent aux plaignants et aux intimés de régler leurs différends de manière plus rapide et constructive.


Priorité Type Résultat stratégique et programmes
Une communauté des relations du travail engagée et bien informée Permanente

Cette priorité est liée à notre unique résultat stratégique :

Services efficaces de règlement des différends qui favorisent l’établissement de relations du travail constructives dans les secteurs d’activité régis par le Code canadien du travail

et est aussi directement liée à notre programme principal :

Programme de règlement et de résolution de conflits

Sommaire des progrès
  • En avril 2013, le CCRI a mis en oeuvre son site Web remanié, qui contient des renseignements à jour sur les pratiques et les procédures du Conseil et dont l’outil de recherche de décisions dans la base de données du Conseil a été amélioré.
  • Dans ses efforts soutenus visant à rendre compte à ses clients, le Conseil a poursuivi la publication de bulletins d’information semestriels qui informent sa clientèle de ses activités et de son rendement.


Priorité Type Résultat stratégique et programmes
Amélioration des capacités de gestion électronique Permanente

Cette priorité est liée à notre unique résultat stratégique :

Services efficaces de règlement des différends qui favorisent l’établissement de relations du travail constructives dans les secteurs d’activité régis par le Code canadien du travail

et est aussi directement liée à deux programmes :

Programme de règlement et de résolution de conflits
et
Services internes

Sommaire des progrès
  • Le CCRI a continué de participer activement à une initiative visant à choisir un système commun de gestion des affaires pour les petits organismes, et il a travaillé en étroite collaboration avec TPSGC, le SCT-DDPI et d’autres PMO afin d’identifier les exigences relatives au système et d’élaborer une approche exhaustive à l’égard du processus d’acquisition qui veillerait à répondre aux besoins des PMO.
  • Des ressources internes ont été remaniées pour mieux cerner et élaborer les stratégies et les processus nécessaires pour mettre en place des moyens de communication électroniques, y compris le dépôt par voie électronique.

Analyse des risques

Tel qu’il a été mentionné dans les rapports précédents, le CCRI est un organisme à faible risque. Sur le plan financier, les salaires et avantages sociaux ont représenté, en 2012-2013, environ les quatre cinquièmes du budget de fonctionnement de 13,7 millions de dollars du Conseil. Le solde de 3,1 millions de dollars, qui est dédié au fonctionnement et à l’entretien, a été utilisé dans une proportion de 60 % pour les services professionnels et les déplacements, qui sont principalement liés au traitement des affaires (par exemple les déplacements nécessaires pour la tenue d’audiences externes, la location temporaire de salles d’audience, les services d’interprétation et la traduction des décisions).

Le Conseil est régi par la demande, en ce sens qu’il a uniquement pour mandat de trancher les questions que lui renvoient les syndicats, les employeurs, les employés individuels et la ministre du Travail. La charge de travail du Conseil dépend de bien des variables et est hautement imprévisible au cours d’un exercice.

C’est dans ce contexte que les risques énumérés ci-après ont été relevés dans les documents de planification du Conseil, et que des mesures d’atténuation ont été mises en place pour en réduire l’incidence et la probabilité qu’ils surviennent.

Risque Stratégie de réaction au risque Lien vers l’Architecture d’alignement des programmes Lien vers les priorités organisationnelles

1. Délai de traitement

Des délais indus dans le traitement des affaires et dans le temps mis pour rendre les décisions peuvent nuire aux relations patronales-syndicales et causer des problèmes importants aux parties qui souhaitent obtenir un règlement définitif du différend qui les oppose.

  • Ce risqué a été relevé dans le RPP de 2012-2013.
  • Grâce aux efforts soutenus déployés sur le plan de la gestion des affaires, le Conseil traite en priorité les affaires qui pourraient avoir des conséquences néfastes en matière de relations du travail si une décision n’était pas rendue rapidement.
  • Une procédure expéditive est en place pour le traitement des demandes d’accréditation.
  • Le critère de l’analyse de la preuve suffisante à première vue est appliqué dans le cas des plaintes de manquement au devoir de représentation juste de manière à mieux évaluer les besoins propres à chaque affaire et à assigner les ressources nécessaires. Cette mesure a permis de réduire considérablement le délai de règlement de ce type d’affaires.
  • L’examen du règlement a été mené à terme et un nouveau règlement qui améliore davantage la gestion des affaires soumises au Conseil pour décision a été adopté et mis en application.

Ce risque est directement lié à notre unique résultat stratégique :

Services efficaces de règlement des différends qui favorisent l’établissement de relations du travail constructives dans les secteurs d’activité régis par le Code canadien du travail

et à notre programme principal :

Programme de règlement et de résolution de conflits

Ce risque est directement lié à la priorité organisationnelle suivante :

Règlement rapide et juste des demandes et des plaintes

2. Crédibilité

La capacité du Conseil à réaliser son mandat serait minée si la clientèle ne le considérait pas comme une agence de règlement des différends efficace, juste et impartiale.

  • Ce risque a été relevé dans le RPP de 2012-2013.
  • Le Conseil s’efforce de rendre des décisions de qualité qui respectent les principes établis en droit et en relations du travail afin d’éviter de semer la confusion parmi la clientèle et d’assurer la stabilité. Aucune décision n’a été renversée par la Cour d’appel fédérale au cours de l’exercice.
  • Le Conseil a également favorisé une plus grande accessibilité et une plus grande transparence en communiquant en temps opportun sa jurisprudence et ses résultats liés au rendement au moyen de divers modes de diffusion de l’information.
  • Le Conseil a entretenu des communications permanentes avec sa clientèle en tenant des rencontres régulières avec le comité de consultation de la clientèle et des groupes de clients en région.

Ce risque est directement lié à notre unique résultat stratégique :

Services efficaces de règlement des différends qui favorisent l’établissement de relations du travail constructives dans les secteurs d’activité régis par le Code canadien du travail

et à notre programme principal :

Programme de règlement et de résolution de conflits

Ce risque est directement lié aux priorités organisationnelles suivantes :

Règlement rapide et juste des demandes et des plaintes;

Une communauté des relations du travail engagée et bien informée
 

3. Capacité de mettre en oeuvre de nombreuses initiatives

En raison des ressources limitées et de la taille du Conseil, il est difficile d’acquérir et de retenir les compétences et les connaissances spécialisées dans des domaines qui ne sont pas essentielles à la réalisation du mandat du Conseil, mais indispensables pour répondre aux attentes en matière de gouvernance dans divers secteurs de services organisationnels.

  • Le Conseil a mis en oeuvre une nouvelle plateforme Web de publication et de distribution de ses décisions écrites, dont la gestion est assurée par une entreprise externe.
  • Le Conseil a entrepris la restructuration de ses services de gestion intégrée afin d’accroître ses capacités et d’améliorer le système de soutien dans des secteurs clés.
  • Le Conseil a continué de participer activement au comité directeur chargé de l’acquisition d’un système commun de gestion des affaires pour les petits organismes.

Ce risque est directement lié à notre unique résultat stratégique :

Services efficaces de règlement des différends qui favorisent l’établissement de relations du travail constructives dans les secteurs d’activité régis par le Code canadien du travail

et au programme suivant :

Services internes

 

Sommaire du rendement

Ressources financières – Total pour le ministère (en milliers de dollars)
Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2012-2013 Dépenses prévues 2012-2013 Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012­2013 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012-2013 Écart (dépenses prévues contre dépenses réelles)
12 994 12 994 13 685 12 786 899

Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)
Prévus 2012-2013 Réels 2012-2013 Écart 2012-2013
104,0 91,6 12,4

Tableau Sommaire du rendement pour le résultat stratégique et le programme (en milliers de dollars)

Résultat stratégique : Services efficaces de règlement des différends qui favorisent l’établissement de relations du travail constructives dans les secteurs d’activité régis par le Code canadien du travail

Programme Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2012-2013) Dépenses prévues Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012-2013 Dépenses réelles (autorisations utilisées) Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
2012-2013 2013-2014 2014-2015 2012-20132 2011-2012 2010-2011
Programme de règlement et de résolution de conflits 9 356 9 356 9 905 9 758 9 609 9 104 9 841 9 468

Marché équitable et sécurisé

Le CCRI favorise l’établissement de relations du travail stables dans les secteurs industriels qui relèvent de la compétence fédérale, assurant ainsi le maintien de milieux de travail sûrs, équitables et productifs qui apportent une contribution positive à l’économie canadienne.


Tableau Sommaire du rendement pour les services internes (en milliers de dollars)
Services internes Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2012-2013) Dépenses prévues Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012-2013 Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2012-2013 2013-2014 2014-2015 2012-2013 2011-2012 2010-2011
  3 638 3 638 3 649 3 609 4 075 3 682 3 858 3 819

Tableau Total du sommaire du rendement (en milliers de dollars)
Programme et Services internes Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2012-2013) Dépenses prévues Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012-2013 Dépenses réelles (autorisations utilisées)
2012-2013 2013-2014 2014-2015 2012-2013 2011-2012 2010-2011
  12 994 12 994 13 554 13 367 13 685 12 786 13 699 13 287

Les dépenses prévues du Conseil pour 2013-2014 ont augmenté en raison d’un transfert permanent de 300 000 $ pour l’administration de la Loi sur le statut de l’artiste et d’un montant transitoire de 200 000 $ pour le même exercice. Au cours des années à venir, les dépenses prévues diminueront en raison de la perte de ce montant transitoire de 200 000 $.

Le règlement en 2011-2012 des indemnités de départ de plusieurs employés du CCRI, par suite de la nouvelle politique du gouvernement concernant les indemnités de départ, a eu une incidence sur les dépenses réelles du Conseil. L’écart est également attribuable à la diminution des dépenses liées aux déplacements et aux services professionnels en 2012-2013, comparativement à 2011-2012, en raison d’un nombre moins élevé d’affaires nécessitant la tenue d’une audience au cours du premier trimestre de l’exercice.

Profil des dépenses

Graphique - Tendances au chapitre des dépenses

[version textuelle]

Les tendances au chapitre des dépenses du CCRI sont stables, n’ayant varié en 2011-2012 qu’en raison principalement du règlement au cours de cet exercice des indemnités de départ de plusieurs employés du CCRI, par suite de la nouvelle politique du gouvernement concernant les indemnités de départ. Une diminution des dépenses a été observée en 2012-2013 en raison d’un nombre moins élevé d’affaires nécessitant la tenue d’une audience au cours de cet exercice financier. L’augmentation prévue pour 2013-2014 et les exercices suivants est liée à un transfert permanent de 300 000 $ pour l’administration de la Loi sur le statut de l’artiste et à un montant transitoire de 200 000 $ pour l’exercice 2013-2014.

Budget des dépenses par crédit budgétaire

Pour obtenir plus de renseignements sur les crédits organisationnels et les dépenses législatives du Conseil canadien des relations industrielles, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2013 (volume II). Une version électronique des Comptes publics de 2013 se trouve sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.


Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique

Résultat stratégique : Services efficaces de règlement des différends qui favorisent l’établissement de relations du travail constructives dans les secteurs d’activité régis par le Code canadien du travail
Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Nombre de demandes et de plaintes réglées exprimé en pourcentage du nombre de demandes et de plaintes reçues au cours de l’exercice 100 % 109 %
Pourcentage des clients qui sont satisfaits des pratiques de gestion des affaires du CCRI, mesuré sur une période de trois ans au moyen d’un sondage sur la satisfaction de la clientèle 75 % Un sondage pour évaluer la satisfaction de la clientèle sera effectué en 2013-2014.

Programme : Programme de règlement et de résolution de conflits

Le CCRI n’a qu’un seul programme principal – en l’occurrence le Programme de règlement et de résolution de conflits. Par ce programme, le CCRI règle des questions liées aux relations du travail en exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi relativement à l’application et à l’interprétation de la partie I (Relations du travail) et de certaines dispositions de la partie II (Santé et sécurité au travail) du Code. Les activités consistent à accorder, à modifier et à révoquer les droits de négociation collective; à mener des enquête sur des plaintes alléguant violation de la partie I du Code, à les trancher ou encore à régler ces plaintes au moyen de la médiation; à déterminer les services qui doivent être maintenus durant un arrêt de travail; à exercer les pouvoirs de redressement connexes; à rendre des ordonnances d’interdiction en cas de grèves ou de lock-out interdits par la loi; et à établir les modalités d’une première convention collective.

Ressources financières – Pour le niveau de programme (en milliers de dollars)
Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2012-2013 Dépenses prévues 2012-2013 Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012-2013 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012-2013 Écart 2012-2013
9 356 9 356 9 609 9 104 506

Ressources humaine (ETP) – Pour le niveau de programme
Prévus 2012-2013 Réels 2012-2013 Écart 2012-2013
77,0 65,4 11,6

Résultats du rendement – Pour le niveau de programme
Résultats attendus Indicateurs de rendement Objectifs Résultats réels
Résolution rapide et uniforme des questions liées aux relations du travail dont est saisi le Conseil

Pourcentage du nombre d’affaires traitées en moins d’un (1) an

75 % 89 %
 

Pourcentage du nombre de décisions du CCRI confirmées par la Cour d’appel fédérale

100 % 100 %
  Temps moyen mis pour rendre une décision à partir de la date où le Conseil a pris l’affaire en délibéré 90 jours 63 jours

Analyse du rendement et leçons retenues

Volume d’affaires

La nature de la demande de services du Conseil varie d’une année à l’autre, selon l’état de l’économie et d’autres facteurs qui influent sur le marché du travail. Bien que la reprise économique au Canada demeure fragile et que le marché du travail soit moins dynamique que dans le passé, le Conseil n’a pas constaté d’augmentation dans ses activités ou dans le nombre de demandes ou de plaintes reçues. Au contraire, le nombre de demandes et de plaintes présentées au Conseil en 2012-2013 a diminué de façon importante, soit de près de 20 % par rapport à l’exercice précédent.

Les plaintes de pratique déloyale de travail (PDT) continuent de représenter le nombre le plus élevé d’affaires, leur nombre constituant 45,5 % de toutes les affaires reçues au cours de l’exercice financier, dont 30 % sont des plaintes de manquement au devoir de représentation juste (DRJ) et 15 %, d’autres plaintes de PDT.

En ce qui a trait au nombre d’affaires réglées, le Conseil a tranché un plus grand nombre d’affaires qu’il en a reçues et a réussi à réduire davantage le nombre d’affaires en instance à la fin de l’exercice financier, ce nombre s’établissant à 330, son plus bas niveau jamais enregistré.

Délai de traitement

Le délai requis pour traiter un dossier, qui comprend le temps nécessaire pour ouvrir le dossier, faire enquête, agir comme médiateur, tenir une audience et trancher l’affaire, est demeuré une priorité pour le Conseil. Au cours de l’exercice financier, le Conseil a réussi à réduire davantage son délai moyen de traitement des affaires, qui s’est établi à 168 jours par rapport à 221 jours lors de l’exercice précédent.

Le nombre d’affaires traitées à l’intérieur d’une période d’un an suivant la date de présentation au Conseil est, selon ce dernier, révélateur de son efficacité. Au cours du dernier exercice, 89 % des affaires dont le Conseil a été saisi ont été réglées en moins de 12 mois, ce qui constitue son meilleur résultat depuis que ce critère a été établi comme indicateur de rendement en 2009-2010.

Temps mis pour rendre les décisions

Le Conseil rend des Motifs de décision détaillés lorsqu’il s’agit d’affaires d’intérêt national ou qui font jurisprudence. Pour les autres affaires, le Conseil rend des décisions-lettres concises, ce qui accélère le processus décisionnel et apporte des solutions plus rapides aux parties en matière de relations du travail. De plus, le Conseil tranche certaines affaires en rendant une ordonnance, dans laquelle il résume sa décision. Le Conseil s’efforce de rendre, de façon rapide, des décisions fondées en droit qui sont cohérentes d’une affaire à l’autre, de manière à établir une jurisprudence fiable et bien définie. L’un des éléments entrant dans le délai de traitement global est le temps nécessaire à un banc du Conseil pour préparer et rendre sa décision, une fois l’audition de l’affaire terminée. Un banc peut statuer sur une affaire sans tenir d’audience en s’appuyant sur les éléments de preuve écrits et les documents, comme les rapports d’enquête et les observations écrites, ou il peut prendre sa décision en délibéré jusqu’à la tenue d’une audience qui lui permettra d’obtenir des éléments de preuve et des observations supplémentaires.

En 2012-2013, le CCRI a rendu 41 Motifs de décision détaillés, 228 décisions-lettres et 177 ordonnances, pour un total de 446 décisions écrites.

Une autre façon d’examiner le rendement du Conseil au chapitre du temps mis pour rendre les décisions consiste à utiliser le paragraphe 14.2(2) du Code comme point de repère. Ce paragraphe prévoit que la formation doit rendre sa décision et en notifier les parties dans les 90 jours suivant la prise en délibéré ou dans le délai supérieur précisé par le président du Conseil. Selon ce critère, le Conseil a bien atteint son objectif, puisque le temps moyen qu’il a mis pour rendre ses décisions en 2012-2013 était de 63 jours. Le Conseil continue à démontrer son engagement et sa détermination à maintenir son volume d’affaires tranchées pour éviter l’apparition d’un nouvel arriéré des affaires.

Demandes de contrôle judiciaire

Une autre mesure du rendement du Conseil, ainsi que de la qualité et de la justesse de ses décisions, est la fréquence des demandes de contrôle judiciaire de décisions du Conseil auprès de la Cour d’appel fédérale et le pourcentage de décisions confirmées à l’issue de ces contrôles. À cet égard, le Conseil continue de maintenir un rendement exceptionnel. La totalité des 16 demandes de contrôle judiciaire de décisions du Conseil présentées à la Cour d’appel fédérale en 2012­-2013 ont été confirmées, ce qui représente un taux de réussite de 100 %.

Programme : Services internes

Le second programme du Conseil consiste à fournir les services de soutien interne et administratifs nécessaires à l’exécution du programme principal du Conseil. Il comprend des groupes d’activités et de ressources administrés pour répondre aux besoins opérationnels du Programme de règlement et de résolution de conflits du Conseil et remplir les autres obligations de ce dernier, notamment les exigences imposées aux organismes centraux. Voici ces groupes : services de gestion et de surveillance; services des ressources humaines; services financiers et administratifs (y compris les installations, les services de gestion du matériel et d’approvisionnement); services de gestion de l’information; et services de technologie de l’information.


Ressources financières – Pour le niveau de programme (en milliers de dollars)
Total des dépenses budgétaires (Budget principal des dépenses) 2012-2013 Dépenses prévues 2012-2013 Autorisations totales (pouvant être utilisées) 2012-2013 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2012-2013 Écart 2012-2013
3 638 3 638 4 075 3 682 393

Ressources humaines (ETP) – Pour le niveau de programme
Prévus 2012-2013 Réels 2012-2013 Écart 2012-2013
27 26,2 0,8

Analyse du rendement et leçons retenues

Les services internes de gestion intégrée apportent une contribution essentielle à l’exécution de l’unique programme principal. Le Conseil s’est engagé à toujours chercher des moyens de fournir des services internes efficients et efficaces et s’affaire à aborder les défis conformément aux priorités établies par le greffier du Conseil privé en matière de renouvellement de la fonction publique. Le CCRI s’efforce d’utiliser ses ressources humaines, matérielles et financières de la façon la plus économique et efficiente possible afin d’appuyer efficacement la prestation du programme du CCRI et de remplir ses obligations. À cette fin, au cours de l’exercice financier, certains postes ont été abolis et certaines ressources ont été réaffectées pour répondre aux priorités nouvelles et changeantes du CCRI, ce qui lui permettra d’optimiser l’utilisation de la technologie afin de mieux servir sa clientèle.


Section III : Renseignements supplémentaires

Faits saillants des états financiers


Conseil canadien des relations industrielles
État condensé des opérations et situation financière nette ministérielle (non vérifié)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2013
(en milliers de dollars)
  Résultats prévus 2012-2013 Résultats réels 2012-2013 Résultats réels 2011-2012 Variation en $ (résultats réels contre résultats prévus 2012-2013) Variation en $ (résultats réels 2012­2013 contre résultats réels 2011-2012)
Total des charges 17 637 16 660 16 336 877 424
Total des revenus 0 0 0 0 0
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 17 637 16 660 16 336 877 424
Situation financière nette du ministère -335 395 624 -730 -229

Les tendances au chapitre des dépenses du Conseil sont très stables. L’écart entre les résultats prévus et les résultats réels en 2012-2013 est lié à un nombre d’affaires reçues inférieur au nombre anticipé.

La hausse des salaires attribuable à la signature de nouvelles conventions collectives explique en grande partie la légère augmentation observée entre les exercices 2012-2013 et 2011-2012.


Conseil canadien des relations industrielles
État condensé de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars 2013
(en milliers de dollars)
  2012-2013 2011–12 Variation en $
Montant total net des passifs 2 099 1 988 111
Total des actifs financiers nets 1 023 885 138
Dette nette du ministère 1 076 1 104 -28
Total des actifs non financiers 1 471 1 728 -257
Situation financière nette du ministère 395 624 -229

La diminution observée au chapitre de la situation financière nette du Conseil est surtout liée à la dépréciation de ses actifs non financiers existants, y compris les logiciels et le matériel informatiques.

États financiers

Les états financiers prospectifs du Conseil se trouvent sur le site Web du Conseil canadien des relations industrielles.

Tableaux supplémentaires

Tous les tableaux de renseignements supplémentaires en version électronique du Rapport ministériel sur le rendement de 2012-2013 sont disponibles sur le site Web du Conseil canadien des relations industrielles.

Rapport Dépenses fiscales et évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.


Section IV : Autres sujets d’intérêt

Coordonnées des personnes-ressources de l’organisation

Appels sans frais : 1-800-575-9696
Les personnes qui utilisent un ATS devraient communiquer par l’entremise d’un téléphoniste du Service de relais Bell au 1-800-855-0511br /> Courriel : info@cirb-ccri.gc.ca
Site Web : http://www.cirb-ccri.gc.ca

Renseignements supplémentaires

- Renseignements sur l’organisation - Décisions du Conseil

- Rapports statistiques


1. Les différents types de priorités sont les suivants : priorité déjà établie – établie au cours du premier ou du deuxième exercice précédant l’exercice visé dans le rapport; priorité permanente – établie au moins trois exercices avant l’exercice visé dans le rapport; priorité nouvelle – établie au cours de l’exercice visé dans le RPP ou le RMR.

2. Pour assurer la concordance avec les autorisations ministérielles par programme, telles qu’elles sont présentées dans le volume II des Comptes publics, les services à l’égard desquels aucun montant n’est imputé au titre de la cotisation de l’employeur à des régimes d’assurance pour les employés, comme le Régime de soins de santé de la fonction publique et le Régime des soins dentaires de la fonction publique fournis par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, les locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, l’indemnisation des accidents du travail fournies par Emploi et Développement social Canada et les services juridiques fournis par le ministère de la Justice, ne sont pas compris dans ce montant. Ces renseignements sont uniquement présentés dans les états financiers ministériels.

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