La UNE du CCRI – Été 2013

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Message de la présidente

Il est difficile de croire que la saison estivale est déjà bien entamée. En ce milieu d’année, c’est l’occasion pour moi de me pencher sur les activités réalisées par le Conseil au cours du dernier exercice financier et de vous faire part de certains de nos résultats.

Le Conseil a été saisi d’un volume d’affaires moins élevé en 2012-2013, le nombre de demandes présentées ayant diminué d’environ 19 %. Cette diminution correspond non seulement à une baisse par rapport au nombre de demandes présentées au cours de l’exercice précédent, mais aussi au nombre le moins élevé de demandes présentées au cours des cinq derniers exercices. Un survol rapide des types d’affaires présentées au Conseil permet de constater que les demandes d’accréditation et les demandes de réexamen ont diminué de près de la moitié depuis l’exercice précédent. Cependant, le nombre de plaintes de manquement au devoir de représentation juste est essentiellement demeuré le même au cours du dernier exercice et constitue maintenant une plus grande proportion de la charge de travail globale du Conseil.

Le Conseil a profité de l’occasion pour réduire davantage son délai moyen de traitement, qui est passé de 220 jours en 2011-2012 à 168 jours en 2012-2013. En outre, 2012-2013 s’est révélé le meilleur exercice depuis 2010-2011 en ce qui concerne le règlement d’affaires à l’intérieur d’une période d’un an, 89 % de toutes les affaires reçues ayant été traitées en moins d’un an. Le mérite d’avoir réussi à réduire davantage le temps requis pour régler un différend revient au personnel, aux membres et aux vice-présidents du Conseil, qui tous s’efforcent constamment de trouver, en temps opportun, des solutions qui favorisent le mieux les relations du travail de la clientèle du Conseil.

Dans notre édition précédente, j’ai parlé de l’élargissement du mandat du Conseil, qui est dorénavant responsable de l’administration et de l’interprétation de la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste. J’ai maintenant le plaisir de vous annoncer que nous avons amorcé notre processus d’examen du Règlement sur les procédures du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs et avons relevé des éléments qu’il serait possible d’améliorer afin de rendre le Règlement plus clair et plus pratique, comme nous l’avons fait pour le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles. À ce titre, nous avons entrepris des consultations auprès d’intervenants de la communauté artistique afin de garantir la transparence du processus de modification de la réglementation de même que de rassurer la communauté que le Conseil a comme priorité d’assurer une transition harmonieuse et positive. Vous trouverez ci-après une description plus détaillée du processus d’examen de la réglementation.

Enfin, nous poursuivons nos efforts visant à offrir un excellent service à la communauté des relations du travail, et, à cet égard, nous avons tout récemment remanié notre site Web et l’outil de recherche de décisions. Si vous ne l’avez pas déjà fait, nous vous invitons à prendre quelques instants pour explorer le contenu du site Web du Conseil, qui a été mis à jour, et essayer ses fonctionnalités permettant de faire des recherches dans la jurisprudence du CCRI. Comme toujours, n’hésitez pas à nous faire part de vos commentaires sur le site Web du Conseil et sur les ressources qu’il contient.

Prenez connaissance des mises à jour et des points saillants de la jurisprudence en consultant la présente édition de La UNE du CCRI. Je profite de l’occasion pour vous souhaiter à tous un été des plus agréables.

Elizabeth MacPherson

JOIGNEZ-VOUS À NOUS pour la Conférence nationale sur les relations industrielles de 2013

Le Conseil canadien des relations industrielles et le Service fédéral de médiation et de conciliation ont le plaisir de vous inviter à participer à la Conférence nationale sur les relations industrielles de 2013 qui aura lieu les 19 et 20 septembre prochain au Château Cartier à Gatineau (RCN).

Cette année le thème de la conférence est le suivant : « Des relations de collaboration dans le milieu de travail moderne ». Cet événement offre un programme unique qui permet d'échanger avec les représentants patronaux et syndicaux et les spécialistes des relations de travail de partout au Canada et de participer à des discussions sur les enjeux importants du jour. Vous trouverez sur le site Web du Conseil (http://www.ccri-cirb.gc.ca) un ordre du jour détaillé ainsi que les renseignements nécessaires pour vous inscrire à cette séance.

Résumés des décisions récentes du CCRI

La Cour d’appel fédérale confirme la décision du Conseil relative à l’intégrité de son scrutin par voie électronique

Le 17 avril 2013, la Cour d’appel fédérale (la CAF) a entendu la demande de contrôle judiciaire, présentée par le Canadian Airport Workers Union (le CAWU), de la décision rendue aux termes d’un réexamen par le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) dans Sécurité préembarquement Garda inc., 2012 CCRI 651 (RD 651).

Pour situer le contexte, en janvier 2012, l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale (l’AIMTA) a présenté une demande en vue de déloger le CAWU à titre d’agent négociateur accrédité d’une unité d’employés de Garda fournissant des services de contrôle préembarquement à certains aéroports en Ontario. Selon sa pratique dans le cadre d’une telle demande, le Conseil a ordonné la tenue d’un scrutin de représentation. Le Conseil avait récemment mis sur pied un processus de scrutin par voie électronique et ce scrutin a été tenu électroniquement en mars 2012. L’AIMTA a remporté le scrutin et le Conseil a rendu une ordonnance accréditant l’AIMTA à titre d’agent négociateur de l’unité. À diverses étapes de l’instance devant le Conseil, le CAWU : s’est opposé à la demande initiale, a contesté les résultats du scrutin, a demandé au Conseil des renseignements concernant le scrutin et a cherché à obtenir la liste de ceux et celles qui avaient voté, insinuant que le scrutin avait été entaché de fraude. Le Conseil a traité de ces questions dans la décision RD 651.

Dans la décision RD 651, le Conseil a fait valoir que l’intégrité et la crédibilité du processus de scrutin revêtent une importance capitale et que, par conséquent, le Conseil prend très au sérieux les allégations voulant qu’un scrutin ait été entaché d’irrégularités. Bien que le CAWU n’ait jamais fourni au Conseil des éléments de preuve précis à l’appui de ses allégations, le Conseil a tout de même effectué un examen en profondeur étant donné que la méthode et le processus de scrutin par voie électronique avaient été introduits relativement récemment.

D’après les résultats de son enquête, le Conseil était convaincu que le scrutin par voie électronique ne posait pas de problèmes plus importants relativement à la fraude qu’un scrutin ordinaire par la poste. Le Conseil était également convaincu que des mesures de sécurité adéquates étaient en place pour garantir que seules les personnes ayant le droit de voter avaient eu l’occasion de le faire par voie électronique.

Le CAWU a présenté une demande de contrôle judiciaire de la décision RD 651 pour le motif, notamment, que le Conseil avait commis une erreur en ne communiquant pas les résultats de son enquête interne confidentielle sur le processus de scrutin par voie électronique.

Le contrôle judiciaire effectué par la CAF porte principalement sur la décision du Conseil de ne pas communiquer tous les détails de son enquête interne confidentielle sur le processus de scrutin par voie électronique. Dans une décision unanime, rédigée par le juge Near, la CAF a confirmé cette décision.

Le juge Near a conclu que le Conseil avait fourni certains résultats de son enquête et que sa décision de ne pas fournir en détail toutes les mesures de sécurité mises en place pour éviter les tentatives de fraude dans le cadre de scrutins par voie électronique futurs relevait manifestement de son mandat et de son domaine de compétence; par conséquent, la Cour devait faire preuve de retenue. Le juge a ajouté que, même en appliquant la norme de la décision correcte, il n’avait pas été convaincu que le Conseil avait commis une erreur en prenant cette décision.

Le juge Near a conclu que la décision du Conseil était raisonnable, car elle appartenait aux issues acceptables pouvant se justifier au regard des faits et du droit. Il a rejeté la demande avec dépens.

L’obligation de négocier de bonne foi

Dans une décision qu’il a rendue récemment, soit Intek Communications inc., 2013 CCRI 683, le Conseil a examiné le cadre établi pour la négociation collective dans le Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail) (le Code) et son incidence sur les ordonnances visant à remédier aux violations de l’obligation de négocier de bonne foi prévue à l’alinéa 50a) du Code (l’Obligation).

La décision fait suite à de multiples plaintes de pratique déloyale de travail (PDT) déposées auprès du Conseil par le Syndicat des communications, de l’énergie et du papier (le SCEP) au cours d’une campagne de syndicalisation chez Intek Communication inc. (Intek) et des négociations collectives qui ont suivi l’accréditation. Les plaintes comprenaient des allégations de représailles contre des organisateurs internes du syndicat, de communications inadéquates de l’employeur avec les membres de l’unité de négociation et de négociation de mauvaise foi de la part de celui ci.

Le SCEP a demandé au Conseil d’examiner toutes ses plaintes dans le cadre de son examen de la question de savoir si Intek avait négocié de mauvaise foi, en violation de l’alinéa 50a) du Code. Le syndicat a également demandé au Conseil d’ordonner, en vertu des pouvoirs que lui confère l’alinéa 99(1)b.1) du Code, l’arbitrage exécutoire à titre de redressement en vue de la conclusion de la première convention collective. Dans son analyse des plaintes, le Conseil a établi que les plaintes de PDT relatives à des mesures prises avant l’accréditation ne pouvaient faire partie de la plainte de négociation de mauvaise foi, étant donné que l’obligation de négocier de bonne foi prévue à l’alinéa 50a) n’est devenue applicable qu’une fois l’avis de négociation signifié.

Bien que l’analyse de toutes les plaintes de PDT revête un intérêt dans la décision en l’espèce, ce qui se révèle particulièrement important est l’analyse par le Conseil de l’Obligation ainsi que de la portée des pouvoirs que lui confère l’alinéa 99(1)b.1), en particulier dans le cadre de la négociation d’une première convention collective.

Dans son analyse de l’Obligation, le Conseil a accepté que la négociation de mauvaise foi puisse être démontrée par une série de mesures prises après la signification de l’avis de négociation. En l’espèce, le Conseil a constaté que le refus de produire des documents pertinents opposé par Intek ainsi que son refus de poursuivre les rencontres et les négociations avec le SCEP une fois la grève déclenchée, ses fausses déclarations relativement aux positions de négociation du SCEP lors de réunions à auditoire contraint et le fait qu’elle n’a fait aucun effort raisonnable pour conclure une convention collective, comme en témoignent certaines propositions faites lors des négociations, sont autant d’éléments qui démontrent qu’elle a manqué à son Obligation. Ayant constaté une telle violation, le Conseil s’est ensuite penché sur la question de savoir s’il devait ordonner, en vertu des pouvoirs que lui confère l’alinéa 99(1)b.1), l’arbitrage exécutoire à titre de redressement en vue de la conclusion de la première convention collective. Après une analyse minutieuse, le Conseil a conclu qu’un tel redressement, bien que possible selon le Code, était réservé à des situations exceptionnelles et ne constituait pas le redressement indiqué étant donné les faits en l’espèce.

Pour en arriver à cette conclusion, le Conseil a examiné le cadre établi par le Code pour la négociation collective, qui comprend une disposition selon laquelle le ministre du Travail peut ordonner au Conseil de faire enquête sur le différend et, si celui ci l’estime indiqué, de fixer les modalités de la première convention collective entre les parties (paragraphe 80(1)). L’examen de la place qu’occupe l’alinéa 99(1)b.1) dans ce cadre a fait ressortir que le Conseil peut ordonner l’arbitrage exécutoire dans le cas d’une violation de l’alinéa 50a), mais qu’il ne prendra pas une telle décision à la légère lorsqu’il s’agit de conclure une première convention collective compte tenu du rôle explicite que joue le ministre du Travail en vertu du Code.

En dernière analyse, le Conseil a axé le redressement imposé sur le fait que l’alinéa 99(1)b.1) lui donne le pouvoir d’ordonner l’inclusion de certaines « conditions » dans une convention collective et il a élaboré une mesure de redressement à cette fin. Afin de favoriser la pratique des libres négociations collectives conformément au cadre établi par le Code, le Conseil a ordonné aux parties de retourner à la table de négociation pour tenter de conclure une première convention collective dans un délai de 30 jours, puis il a énoncé les conditions spécifiques qu’il ordonnerait pour que soit conclue cette convention si elles n’arrivaient pas à s’entendre dans le délai prévu, au terme de libres négociations collectives.

En conclusion, la décision Intek donne aux parties une explication utile de toute la complexité qui caractérise la prise de mesures de redressement dans les affaires de négociation de mauvaise foi dans le cadre de la conclusion d’une première convention collective.

Les allées et venues

Nominations

Judith MacPherson
Me Judith MacPherson, c.r., a été renommée en tant que vice-présidente à temps plein du CCRI pour un mandat de trois ans, lequel a débuté le 25 avril 2013. Me MacPherson a été vice-présidente du CCRI depuis 2007 et a occupé le même poste au sein de la Commission du travail et de l’emploi du Nouveau-Brunswick de 2000 à 2006. Le CCRI offre ses félicitations à Me MacPherson pour la reconduction de son mandat.

Richard Brabander, Membre

Richard Brabander
La ministre du Travail a annoncé la nomination de Me Richard Brabander en tant que membre à temps plein représentant les employeurs pour un mandat de trois ans, lequel a débuté le 6 mai 2013. Me Brabander compte plus de 30 années d’expérience à titre d’avocat éminent en droit du travail et de l’emploi. Avant sa nomination au CCRI, Me Brabander a été associé chez Heenan Blaikie s.r.l. pendant 10 ans après avoir agi à titre d’avocat-général associé chez Bell Canada pendant 21 ans.

Le Conseil souhaite la bienvenue à Me Brabander et envisage avec plaisir de travailler avec lui.

Révision du Règlement procédural de la Loi sur le statut de l’artiste

Le Conseil canadien des relations industrielles développe présentement des propositions pour modifier le Règlement sur les procédures du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs 2003 afin de mieux aligner les politiques, les procédures et les pratiques se rapportant à la Loi sur le statut de l’artiste avec les pratiques actuelles du CCRI tout en tenant compte des besoins particuliers du secteur culturel. Le CCRI a préparé un tableau comparatif des modifications proposées au Règlement qui est disponible sur son site Web.

Le CCRI sollicite les commentaires de sa clientèle sur les modifications proposées au Règlement et invite les artistes, les associations d’artistes, les producteurs ainsi que tout autre partie intéressée à exprimer leurs points de vue à ce sujet. Des séances de consultation ont eu lieu en juin 2013 à Toronto, Ottawa et Montréal. Une autre séance de consultation aura lieu le 6 septembre 2013 à Vancouver. Pour de plus amples renseignements concernant cette initiative, veuillez consulter le site Web du CCRI (http://www.ccri-cirb.gc.ca).

Le CCRI acceptera également les commentaires soumis par écrit sur les modifications proposées jusqu’au 10 septembre 2013.

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