États financiers prospectifs

Déclaration de responsabilité de la direction

CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES

La direction du Conseil canadien des relations industrielles est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 23 mars 2012 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Ginette Brazeau, dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
23 mars 2012

Elizabeth MacPherson, présidente
Ottawa, Canada
23 mars 2012

État de la situation financière prospectif (Non-vérifié)

CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES

au 31 mars
(en milliers de dollars)
Résultats prévus 2013 Résultats prospectifs
2012
Actifs
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 917 1 047
Débiteurs (Note 6) 67 81
Avances (Note 6) 2 2
Total des actifs financiers 986 1,130
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (Note 8) 1 191 1 542
TOTAL 2 176 2 671
 
Passifs et avoir du Canada
Passifs
Créditeurs et charges à payer (Note 7) 883 1 068
Indemnités de vacances et congés compensatoires 421 425
Avantages sociaux futurs (Note 9) 1 205 1 161
TOTAL 2 510 2 655
 
Avoir du Canada (334) 16
TOTAL 2 176 2 671

L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 31 janvier 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État des résultats prospectif (Non-vérifié)

CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES

Exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
Résultats prévus 2013 Résultats prospectifs
2012
Charges
Programme de règlement et de résolution de conflits 12 407 12 840
Services internes 5 230 5 321
TOTAL DES CHARGES 17 637 18 160
 
Revenus
Programme de règlement et de résolution de conflits - -
Services internes 1 0
TOTAL DES REVENUS 1 0
 
Coût de fonctionnement net 17 636 18 160

L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 31 janvier 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État de l’avoir du Canada prospectif (Non-vérifié)

CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES

Exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
Résultats prévus 2013 Résultats prospectifs 2012
Avoir du Canada, au début de l’exercice 16 (403)
Coût de fonctionnement net (17 636) (18 160)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 13 797 14 713
Variation du montant dû ou à recevoir du Trésor (130) 247
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (Note 11) 3 619 3 619
Avoir du Canada, fin de l’exercice (334) 16

L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 31 janvier 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État des flux de trésorerie prospectif (Non-vérifié)

CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES

Exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
Résultats prévus 2013 Résultats prospectifs
2012
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net 17 636 18 160
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 11) (3 619) (3 619)
Amortissement des immobilisations corporelles (383) (379)
  (4 002) (3 998)
Variation de l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (14) 13
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer 185 (234)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 4 4
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (44) 768
  131 551
 
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 13 765 14 713
 
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 32 -
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 13 797 14 713

L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2012 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2011 au 31 janvier 2012.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Notes complémentaires aux états financiers prospectifs (Non-vérifié)

CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES

1. Pouvoirs et objectifs

Le Conseil canadien des relations industrielles (le CCRI ou le Conseil) est un tribunal quasi judiciaire, indépendant et représentatif chargé de l'interprétation et de l'application du Code canadien du travail (le Code), Partie I, Relations du travail, et de certaines dispositions de la Partie II, Santé et sécurité au travail. Il a été établi en janvier 1999 dans le cadre du remaniement de la partie I du Code. Le Conseil a pour mandat de favoriser l'établissement et le maintien de relations du travail efficaces dans toute entreprise relevant de la compétence du Parlement du Canada.

Conformément à l'architecture des activités de programme approuvée (AAP), l'état des résultats est exposé en détail selon les activités de programme suivantes (secteurs d'activités) :

Programme de règlement et de résolution de conflits
Par ce programme, le CCRI règle des questions liées aux relations du travail en exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi relativement à l'application et à l'interprétation de la Partie I (Relations du travail) et de certaines dispositions de la Partie II (Santé et sécurité au travail) du Code. Ses activités consistent à accorder, à modifier et à révoquer des droits de négociation; à mener des enquêtes sur des plaintes alléguant violation de la partie I du Code, à les trancher ou encore à régler ces plaintes au moyen de la médiation; à définir les services qui doivent être maintenus durant un arrêt de travail; à exercer ses pouvoirs de redressement connexes; à rendre des ordonnances d'interdiction en cas de grèves ou de lock-out interdits par la loi; à établir les modalités d'une première convention collective; et à fournir des services administratifs nécessaires pour appuyer ces activités.

Services internes
L'activité des services internes est composée de groupes d'activités et de ressources administrées pour répondre aux besoins opérationnels du Programme de règlement et de résolution de conflits du Conseil et remplir les autres obligations de ce dernier, notamment les exigences imposées aux organismes centraux. Voici ces groupes : services de gestion et de surveillance; services des ressources humaines; services financiers et administratifs (y compris les installations, les services de gestion du matériel et d'approvisionnement); les services de gestion de l'information; et les services de technologie de l'information.

2. Hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du CCRI qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les principales hypothèses utilisées sont :

(a) Les activités du ministère resteront, pour l’essentiel, pareilles à celle de l’an dernier.

(b) Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

(c) L’information estimative de fin d’exercice pour 2011-2012 représente la situation financière d’ouverture pour établir les résultats prévus de 2012-2013.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 23 mars 2012.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2011-2012 et pour 2012-2013, les résultats réels des deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers prospectifs, le CCRI a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évalués de façon continue et sont fondés sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

(a) Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d’amortissement.

(b) La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.

(c) Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, grâce à de nouvelles initiatives ou ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l’exercice

(d) Des changements dans les taux standards utilisés par le Conseil du Trésor pour calculer les avantages sociaux.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le CCRI ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor en vigueur dans le cadre de l’exercice 2011-2012. Ces conventions comptables, énoncées ci-après, s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et aux résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donne lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Crédits parlementaires
Le CCRI est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Conseil ne correspond pas à la présentation des rapports financiers avec les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes consignés dans l'état des résultats prospectif et dans l'état de la situation financière prospectif ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux correspondant aux crédits parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de comptabilisation.

(b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le CCRI fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le CCRI est déposée au Trésor et tous les décaissements faits par le CCRI sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

(c) Le montant dû ou à recevoir du Trésor
Ce poste découle d’un écart temporaire à la fin de l’exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations du CCRI et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor représente le montant net de l’encaisse que le CCRI a le droit de prélever du Trésor sans crédit parlementaire supplémentaire pour s’acquitter de ses passifs.

(d) Charges – Elles sont enregistrées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques et autres services sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

(e) Avantages sociaux futurs

  • (i) Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Conseil au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Conseil découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Conseil n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
  • (ii) Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

(f) Débiteurs
La plupart des débiteurs comptabilisés par le Conseil proviennent d'autres ministères gouvernementaux. Leur recouvrement est considéré comme certain, si bien qu'aucune provision n'a été établie.

(g) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 7 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Matériel informatique 3 ans
Logiciels 3-10 ans
Mobilier et matériel 10 ans
Machines et matériel 5 ans

5. Crédits parlementaires

Le CCRI reçoit la plus grande partie de son financement sous forme de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats prospectif et l'état de la situation financière prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Conseil diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

(a) Autorisations demandées

  Résultats prévus 2013 Résultats prospectifs
2012
  (en milliers de dollars)
Autorisations demandées
Dépenses de fonctionnement - crédit 10 11 424 11 422
Transfert du CT – crédit 15 - 2
Transfert du CT – crédit 25 337 498
Transfert du CT – crédit 30 310 957
Contributions aux régimes d'avantages sociaux 1 570 1 605
Autorisations disponibles prévues 13 641 14 484

Les autorisations présentées représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses et qui devraient être incluses dans les documents de budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des autorisations contrales du Conseil du Trésor.

(b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées :

  Résultats prévus 2013 Résultats prospectifs
2012
  (en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net 17 636 18 160
 
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais n'ayant pas d'incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (3 619) (3 619)
Amortissement des immobilisations corporelles (383) (379)
Augmentation des avantages sociaux futurs (65) (41)
Augmentation des indemnités de vacances et congés compensatoires 4 4
Revenu non disponible pour dépenser 1 0
Recouvrement de charges d’exercices antérieurs 35 22
  (4 027) (4 012)
 
Rajustements pour les postes n'ayant pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles 32 -
 
Ressources inutilisées prévues pour l'exercice - 337
 
Autorisations disponibles prévues 13 641 14 484

6. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente les détails sur les comptes débiteurs et les avances du CCRI.

  Résultats prévus 2013 Résultats prospectifs
2012
  (en milliers de dollars)
Débiteurs d'autres ministères et organismes fédéraux 57 71
Débiteurs de l'extérieur 10 10
Avances aux employés 2 2
Total 69 83

7. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les créditeurs et les charges à payer du CCRI.

  Résultats prévus 2013 Résultats prospectifs
2012
  (en milliers de dollars)
Créditeurs – Autres ministères et organismes 137 137
Créditeurs – Parties externes 296 482
  433 619
Charges à payer 450 450
Total 883 1 068

8. Immobilisations corporelles

Coût
Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Solde de clôture
(en milliers de dollars)
Améliorations locatives 874 - - 874
Matériel informatique 323 - - 323
Logiciels 2 780 32 - 2 812
Mobilier et matériel 372 - - 372
Machines et matériel 23 - - 23
  4 372 32 - 4 404
 
Amortissement cumulé Solde d’ouverture Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture
(en milliers de dollars)
Améliorations locatives 446 67 - 513
Matériel informatique 312 6 - 317
Logiciels 1 832 281 - 2 113
Mobilier et matériel 217 29 - 246
Machines et matériel 23   - 23
  2 830 383 - 3 213
 
Valeur comptable nette 1 542   - 1 191

9. Avantages sociaux futurs

(a) Prestations de retraite :
Les employés du CCRI participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que le CCRI versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues à ce titre s’élèvent à 1 127 $ en 2011-2012 et à 1 102 $ en 2012-2013, soit environ 1,9 fois les cotisations des employés.

La responsabilité du CCRI relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

(b) Indemnités de départ :
Le CCRI verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici des renseignements sur les indemnités de départ estimatives en date des présents états financiers :

  Résultats prévus 2013 Résultats prospectifs
2012
  (en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 1 161 1 929
Charge pour l’exercice 65 41
Prestations versées pendant l’exercice (21) (809)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 1 205 1 161

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du CCRI peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations pluriannuels en vertu desquels le CCRI sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars) 2012 2013 2014 2015 2016 et exercices ultérieurs Total
Contrat de location-exploitation 6 35 33 29 - 103
Autres contrats 28 179 23 1 - 232
Total 35 214 56 30 - 335

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Conseil est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Conseil conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Conseil a reçu gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

(a) Services courants fournis gratuitement par d’autres ministères
Au cours de l'exercice, le CCRI reçoit gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, aux services juridiques, et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats prospectif du CCRI :

  Résultats prévus 2013 Résultats prospectifs
2012
  (en milliers de dollars)
Locaux 2 811 2 811
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 795 795
Services juridiques 13 13
Total 3 619 3 619

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent des services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du CCRI.

(b) Autres transactions entre apparentés

  Résultats prévus 2013 Résultats prospectifs
2012
  (en milliers de dollars)
Débiteurs – Autres ministères et organismes fédéraux 67 81
Créditeurs – Autres ministères et organismes fédéraux (137) (137)
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