La UNE du CCRI – Juin 2011

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Message de la présidente

Le Conseil canadien des relations industrielles a le mandat de favoriser l’établissement de bonnes relations du travail dans les secteurs régis par le Code canadien du travail. Afin d’atteindre cet objectif, le Conseil fournit divers services de règlement des différends. Il tranche des affaires lorsque cela est nécessaire, mais il veille aussi à offrir des services de médiation à toutes les étapes d’une affaire, et ce, afin de chercher activement à régler les affaires de la manière qui répond le mieux aux besoins des parties. Les résultats positifs que nous avons atteints grâce à cette approche sont très encourageants et nous avons l’intention de poursuivre nos efforts afin d’encourager les syndicats et les employeurs à améliorer leurs relations dans le milieu de travail.

J’estime aussi que le Conseil a un rôle à jouer dans l’appui qu’il fournit aux syndicats et aux employeurs en établissant un dialogue permanent avec les membres du milieu des relations du travail au sujet de questions fondamentales qui ont une incidence sur leurs relations. Je suis donc très heureuse d’annoncer que le Conseil s’est associé au Service fédéral de médiation et de conciliation pour organiser la Conférence nationale sur les relations du travail de 2011. Cette conférence aura lieu les 16 et 17 juin 2011 à l’hôtel Fairmont Château Laurier, à Ottawa. Il s’agit d’une occasion unique pour les employeurs et les syndicats assujettis à la compétence fédérale de participer à des discussions sur les questions cruciales ayant une incidence sur les milieux de travail d’aujourd’hui et de se pencher sur les défis de demain.

Le Conseil est très satisfait de la réponse du milieu des relations du travail dans le cadre de l’examen approfondi du Règlement de 2001 sur le Conseil canadien des relations industrielles. Les séances de consultation régionales se termineront à la fin de juin, et les suggestions et les commentaires que nous avons reçus de la part de ceux qui y ont participé guideront notre réflexion lorsque nous établirons les modifications proposées au cours des prochains mois. Vous trouverez d’autres détails concernant le processus d’examen du Règlement plus loin dans ce bulletin.

Je tiens à remercier tous ceux qui ont pris part au processus de consultation jusqu’à maintenant et j’invite ceux qui ne l’auraient pas encore fait à revoir notre document de consultation et à nous fournir leurs commentaires.

J’ai bien hâte de vous rencontrer plus tard ce mois-ci à la Conférence nationale sur les relations du travail de 2011.

Changements à la publication des décisions du Conseil

Les clients du Conseil pourront dorénavant consulter et rechercher ses décisions plus facilement. En effet, le Conseil a conclu une entente avec Lexum inc., une entreprise d’informatique juridique, qui lui fournira des services en ligne visant à faciliter l’accès à ses décisions ainsi que leur gestion et distribution.

Les décisions continueront d’être publiées sur le site Web du Conseil dans une section dédiée à cette fin, mais la base de données sera hébergée par Lexum inc. et offrira des fonctions avancées de recherche et de navigation. Pour trouver une décision, l’usager pourra faire une recherche plein texte, mais une interface lui permettra également de la trouver au moyen de sa référence, de son numéro de dossier ou du nom du décideur. La mise en oeuvre de ces nouveaux services s’effectuera au courant de l’été 2011 et sans inconvénient pour les usagers.

Aperçu statistique

Le Conseil poursuit ses efforts visant à traiter rapidement et efficacement les affaires. À la fin du dernier exercice (avril 2010 à mars 2011), le nombre d’affaires reçues était demeuré stable, mais le Conseil avait réglé plus d’affaires qu’il en avait reçues (voir le graphique 1). Cela a eu une incidence positive sur la réduction du nombre d’affaires en instance. De plus, moins de 14 % de ces affaires sont en instance depuis plus de deux ans, ce qui représente une amélioration considérable par rapport aux exercices précédents.

Graphique 1 - Volume d'affaires

Examen du Règlement

Pour un Règlement clair, moderne et pratique

Comme nous l’avions mentionné dans notre bulletin publié en décembre 2010, le Conseil a entrepris un examen approfondi du Règlement de 2001 sur le Conseil canadien des relations industrielles afin de le rendre plus clair, plus moderne et plus pratique.

Le Conseil a procédé à un examen interne du Règlement et tient actuellement des séances de consultation auprès du milieu du droit du travail et des relations du travail au sujet des procédures prévues au Règlement qui fonctionnent bien et de celles qui pourraient être améliorées.

Le Conseil a entrepris les consultations à la fin du mois d’avril 2011 en sollicitant les commentaires des intervenants par l’entremise de son site Web. Le Conseil a invité les intervenants à examiner son document de consultation et à fournir, soit par écrit, soit à l’une des réunions de consultation nationales, leurs commentaires sur diverses options et considérations résultant de l’examen interne du Règlement effectué par le Conseil. Des séances de consultation auprès des intervenants ont été tenues entre le 11 mai et le 2 juin 2011 à Ottawa, Montréal, Halifax, Toronto et Vancouver.

De plus amples renseignements sont disponibles à l’adresse suivante : http://www.ccri-cirb.gc.ca/regulations-reglement_fra.asp

Le Conseil travaille actuellement à la compilation des commentaires reçus par suite du processus de consultation afin d’évaluer toutes les recommandations dans le but d’être en mesure de déterminer d’ici l’automne 2011 quelles modifications seront apportées au Règlement.

Les intervenants qui désirent fournir par écrit des commentaires sur le document de consultation (qui est disponible sur le site Web du Conseil : http://www.ccri-cirb.gc.ca/regulations-reglement_fra.asp) sont priés de les faire parvenir par courriel à Ginette Brazeau ou par télécopieur au 613-947-3894. Prière de noter que les commentaires fournis par écrit doivent être reçus d’ici le 30 juin 2011.

Le Conseil profite de l’occasion pour offrir ses remerciements au milieu des relations du travail et aux praticiens en droit du travail pour tous les commentaires utiles qu’il a reçus durant le processus de consultation. Les commentaires que vous avez fournis contribueront à rendre le Règlement modifié plus clair, plus moderne et plus pratique.

Avis de pratique

Le Conseil comprend que, dans certains cas, un syndicat national ayant été accrédité par le Conseil pour représenter un groupe d’employés peut vouloir déléguer la responsabilité de l’application de la convention collective et du traitement des questions opérationnelles à l’une de ses sections locales ou de ses divisions. Toutefois, lorsqu’il traite une plainte de manquement au devoir de représentation juste ou toute autre demande mettant en cause un agent négociateur, le Conseil vérifie et note quelle est l’entité qu’il a accréditée, et désigne ensuite l’agent négociateur accrédité comme étant l’intimé. C’est à l’agent négociateur accrédité qu’il incombe essentiellement de répondre à une plainte déposée contre lui ou à une demande le concernant.

Résumés des décisions récentes du CCRI

Beaulieu (Alain), 2011 CCRI 570

Impartialité des membres du Conseil – Membre ayant déjà travaillé pour l’une des parties

Le CCRI était saisi d’une demande de réexamen d’une décision portant sur le devoir de représentation juste d’un syndicat. La décision à l’étude en cause avait tranché quelque 250 plaintes selon lesquelles l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale (l’AIMTA) avait manqué à son devoir de représentation juste en concluant un protocole d’entente avec Air Canada (l’employeur). Ce protocole d’entente portait sur le transfert de certains employés d’Air Canada à Aveos Performance aéronautique inc. (Aveos). Le transfert découlait de la vente de Services techniques Air Canada à Aveos. Le Conseil a rejeté toutes les plaintes et a conclu qu’il n’y avait aucune preuve démontrant que le syndicat avait agi de manière arbitraire, discriminatoire ou de mauvaise foi.

En l’espèce, le requérant était l’un des plaignants et il était insatisfait de la décision du Conseil à l’étude. Dans sa demande de réexamen, le requérant a présenté diverses allégations, notamment qu’il existait une apparence de conflit d’intérêts dans le cas de deux membres du banc saisi des plaintes initiales. Plus précisément, le requérant a allégué que deux des membres avaient déjà occupé des postes au sein de l’AIMTA ou de l’employeur.

Dans sa décision rendue dans le cadre de la demande de réexamen, le Conseil a fait observer que les allégations de ce genre sont très graves et ne peuvent être prises à la légère, car elles remettent en question à la fois l’intégrité personnelle des personnes visées et celle du Conseil. Il a expliqué que le Code canadien du travail prévoit expressément qu’un banc tripartite du Conseil sera composé d’un membre représentant les employés et d’un membre représentant les employeurs. C’est justement en raison de leur expérience et de leur expertise en matière de relations du travail que les membres représentatifs sont nommés. Néanmoins, pour qu’il ne puisse y avoir de crainte de partialité, les membres représentatifs ne sont habituellement pas choisis pour entendre des affaires mettant en cause leurs anciens employeurs pendant au moins deux ans après leur nomination au Conseil. Le Conseil a aussi précisé que les membres représentatifs ne sont jamais choisis pour entendre une affaire dans laquelle ils ont déjà eu un intérêt direct.

En l’espèce, le Conseil a conclu qu’il s’était écoulé assez de temps depuis que les membres en cause avaient travaillé respectivement pour l’AIMTA (plus de 10 ans pour le premier membre) et pour Air Canada (plus de cinq ans pour l’autre membre) pour qu’il ne puisse y avoir aucune crainte raisonnable de partialité à leur égard. Le Conseil a aussi conclu que le requérant n’a présenté aucun exemple concret de faits ou de circonstances qui permettraient de mettre en doute l’objectivité des deux membres en cause.

Bell Mobilité inc., 2011 CCRI 579

Plainte de pratique déloyale de travail – Preuve d’adhésion – Versement de 5 $ – Campagne de syndicalisation

Dans cette affaire, Bell Mobilité inc. (l’employeur) avait déposé une plainte de pratique déloyale de travail à l’encontre du Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier (le SCEP). L’employeur alléguait qu’au moins dix employés avaient signé des cartes d’adhésion sans payer les cotisations syndicales de 5 $ requises pour se joindre au SCEP. Le Conseil a conclu que, même si les allégations de l’employeur avaient été fondées, les faits avancés n’auraient pas constitué une pratique déloyale de travail. Le banc était d’avis que le litige portait davantage sur de prétendues irrégularités quant à la preuve d’adhésion, plutôt que sur un cas d’intimidation ou de coercition. Il n’y avait aucune allégation précise voulant qu’un employé ait pu être induit en erreur pendant la campagne de syndicalisation. Le Conseil a néanmoins veillé à ce que l’agent des relations industrielles tienne compte de ces préoccupations lors de l’enquête confidentielle obligatoire sur la preuve d’adhésion dans le contexte d’une demande d’accréditation reliée.

Dans sa décision, le Conseil a précisé que, contrairement à ce que prévoit la législation dans plusieurs provinces canadiennes, le Code canadien du travail n’exige pas la tenue d’un scrutin obligatoire pour chaque demande d’accréditation. Lorsque le syndicat a l’appui de la majorité des employés, le Conseil accrédite habituellement l’agent négociateur uniquement sur la foi de la preuve d’adhésion. Le Conseil se réserve toutefois le pouvoir discrétionnaire d’ordonner la tenue d’un scrutin de représentation lorsqu’il le juge nécessaire. Cela démontre qu’il est important pour le Conseil et son personnel de vérifier l’authenticité de la preuve d’adhésion fondée sur les cartes d’adhésion. Lorsque la preuve d’adhésion révèle que l’appui est supérieur à 35 %, mais inférieur à 50 % au sein de l’unité de négociation habile à négocier collectivement, le Conseil doit ordonner la tenue d’un scrutin.

La plainte a été rejetée. Cependant, le Conseil a mentionné qu’il tiendrait compte des observations présentées par les parties dans l’affaire en l’espèce lorsqu’il se penchera sur la demande d’accréditation du SCEP.

John Vines prend sa retraite après 36 ans de service auprès du Conseil !

John Vines

John Vines a récemment pris sa retraite à titre de directeur régional du Conseil canadien des relations industrielles après une carrière remarquable de 36 ans auprès du CCRI. Il est bien connu dans le milieu des relations du travail et a gagné le respect de tous les spécialistes dans le domaine avec lesquels il a depuis longtemps établi de bonnes relations.

Au moment de sa retraite, le 28 janvier 2011, John était le directeur régional avec les plus longs états de service auprès du CCRI. Il a joué un rôle important dans l’avancement des relations du travail dans la région de l’Atlantique. Grâce à ses avis, ses conseils et ses compétences en médiation, John a grandement contribué à l’évolution des relations du travail, tant dans les bureaux d’embauchage des syndicats que dans les salles de conférence de sociétés nationales. Il rapprochait les parties à un conflit de façon à imposer le respect de tous ceux à qui il s’adressait. Il serait difficile de trouver un secteur relevant de la compétence fédérale dans la région de l’Atlantique qui ne porte pas sa marque.

John s’est joint au Conseil canadien des relations du travail (tel était alors le nom du CCRI) le 9 septembre 1974 à titre d’agent d’enquête en relations industrielles et a ouvert le bureau de Dartmouth. Il a été le seul agent du Conseil de la région de l’Atlantique pendant 9 ans, a fourni des services hors pair et est essentiellement devenu le visage du Conseil dans la région. En 1983, John a été nommé directeur régional et, en 1992, a progressé au niveau de la direction au Conseil. Il a participé activement à l’évolution et au façonnement des politiques et des procédures du Conseil. Il a aussi mené les efforts de l’organisation visant à simplifier le processus d’accréditation. Son travail acharné s’est soldé par d’importantes améliorations et des résultats concrets pour l’ensemble des clients du Conseil.

Avant de se joindre au Conseil canadien des relations du travail, John a obtenu son baccalauréat en commerce de l’Université Saint Mary’s en 1972, et il était représentant syndical à temps plein auprès du Syndicat des travailleurs canadiens de l’alimentation.

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