États financiers prospectifs

Déclaration de responsabilité de la direction

CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES

La direction du Conseil canadien des relations industrielles est responsable de la préparation de ces états financiers prospectifs, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Ces états financiers sont fondés sur les meilleures informations disponibles. Les hypothèses ont été adoptées en date du 8 mars 2013 et cadrent avec les plans décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Ginette Brazeau, dirigeante principale des finances
Ottawa, Ontario

Elizabeth MacPherson, présidente
Ottawa, Ontario

Date 20 mars 2013

État de la situation financière prospectif (non audité)

CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES

Exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
Résultats prévus 2014 Résultats prospectifs 2013
Passifs
Créditeurs et charges à payer (Note 6) 783 774
Indemnités de vacances et congés compensatoires 335 354
Avantages sociaux futurs (Note 7) 599 649
Total des passifs 1,717 1,776
Actifs
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 724 712
Débiteurs et avances (Note 8) 89 90
Total des actifs financiers 813 802
Dette nette ministérielle 904 974
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (Note 9) 1,471 1,459
Situation financière nette ministérielle 568 485

L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 31 janvier 2013.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle prospectifs (non audité)

CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES

Exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
Résultats prévus 2014 Résultats prospectifs 2013
Charges
Programme de règlement et de résolution de conflits 13,246 11,755
Services internes 4,724 4,672
Total des charges 17,970 16,427
Revenus
Revenus divers 0 -
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - -
Total des revenus 0 -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 17,970 16,427
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 14,350 12,621
Variations des montants à recevoir du Trésor 12 (24)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 11) 3,691 3,691
Total du financement du gouvernement et transferts 18,053 16,288
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (83) 139
Situation financière nette ministérielle – début de l'exercice 485 624
Situation financière nette ministérielle – fin de l'exercice 568 485

L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 31 janvier 2013.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État de la variation de la dette nette ministérielle prospective (non audité)

CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES

Exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
Résultats prévus 2014 ERésultats prospectifs 2013
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (83) 139
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 554 163
Amortissement des immobilisations corporelles (542) (432)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 13 (269)
Variation nette de la dette nette ministérielle (70) (130)
Dette nette ministérielle – début de l'exercice 974 1,104
Dette nette ministérielle – fin de l'exercice 904 974

L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 31 janvier 2013.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

État des flux de trésorerie prospectif (non audité)

CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES

Exercice se terminant le 31 mars
(en milliers de dollars)
Résultats prévus 2014 Résultats prospectifs 2013
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net 17 970 16 427
Éléments n’affectant pas l’encaisse :    
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 11) (3 691) (3 691)
Amortissement des immobilisations corporelles (542) (432)
  (4 232) (4 123)
Variation de l’état de la situation financière :    
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (1) (59)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer (9) 81
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires 19 14
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 50 118
  59 153
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 13 796 12 458
Activités d’investissement en immobilisations :
Acquisitions d'immobilisations corporelles 554 163
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 14 350 12 621

L’information pour l’exercice terminé le 31 mars 2013 inclut les montants réels pour la période du 1er avril 2012 au 31 janvier 2013.

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers prospectifs.

Notes complémentaires aux états financiers prospectifs (non audité)

CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES

1. Pouvoirs et objectifs

Le Conseil canadien des relations industrielles (le CCRI ou le Conseil) est un tribunal quasi judiciaire, indépendant et représentatif responsable de l'interprétation et de l'application du Code canadien du travail (le Code), Partie I, Relations du travail, et de certaines dispositions de la Partie II, Santé et sécurité au travail. Il a été établi en janvier 1999 dans le cadre du remaniement de la partie I du Code. Le Conseil a pour mandat de favoriser l'établissement et le maintien de relations du travail efficaces dans toute entreprise relevant de la compétence du Parlement du Canada. Il est aussi prévu qu’à partir de l’exercice 2013-2014, le Conseil sera également responsable de l’interprétation et de l’application de la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste.

Conformément à l'architecture d'alignement de programme approuvée (AAP), l'état des résultats est exposé en détail selon les programmes suivants (secteurs d'activités) :

Programme de règlement et de résolution de conflits
Par ce programme, le CCRI règle des questions liées aux relations du travail en exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi relativement à l'application et à l'interprétation de la Partie I (Relations du travail) et de certaines dispositions de la Partie II (Santé et sécurité au travail) du Code. Ses activités consistent à accorder, à modifier et à révoquer des droits de négociation; à mener des enquêtes sur des plaintes alléguant violation de la partie I du Code, à les trancher ou encore à régler ces plaintes au moyen de la médiation; à définir les services à maintenir durant un arrêt de travail; à exercer ses pouvoirs de redressement connexes; à rendre des ordonnances d'interdiction en cas de grèves ou de lock-out interdits par la loi; à établir les modalités d'une première convention collective; et à fournir des services administratifs pour appuyer ces activités.

Services internes
L'activité des Services internes est composée de groupes d'activités et de ressources administrées pour répondre aux besoins opérationnels du Programme de règlement et de résolution de conflits du CCRI et remplir les autres obligations de ce dernier, notamment les exigences imposées aux organismes centraux. Voici ces groupes : services de gestion et de surveillance; services des ressources humaines; services financiers et administratifs (y compris les installations, les services de gestion du matériel et d'approvisionnement); les services de gestion de l'information; et les services de technologie de l'information.

2. Hypothèses importantes

Les états financiers prospectifs ont été établis en fonction des priorités du gouvernement et des plans du CCRI qui sont décrits dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les résultats estimatifs de fin d’exercice pour 2012-2013 sont fondés sur des résultats réels en date du 31 janvier 2013 et sur des prévisions pour le reste de l’exercice. Les résultats estimatifs de fin d’exercice pour 2012-2013 représentent la situation financière d’ouverture pour établir les résultats prévus pour 2013-2014, et des prévisions ont été faites en ce qui concerne les résultats prévus pour l’exercice 2013-2014.

Les principales hypothèses utilisées sont :

  1. Les activités du ministère resteront, pour l’essentiel, pareilles à celle de l’an dernier.
  2. Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 8 mars 2013.

3. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir avec exactitude les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2012-2013 et pour 2013-2014, les résultats réels de ces deux exercices risquent de varier par rapport aux prévisions financières présentées, et cet écart pourrait être important.

Lors de la préparation de ces états financiers, le CCRI a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Les estimations et les hypothèses sont évalués de façon continue et sont fondés sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre les états financiers prospectifs et les états financiers historiques sont notamment :

  1. Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations peuvent influer sur les gains ou les pertes et les charges d’amortissement.
  2. La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
  3. Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, en raison de nouvelles initiatives ou d'ajustements techniques mis en œuvre plus tard durant l’exercice
  4. Des changements dans les taux standards utilisés par le Conseil du Trésor pour calculer les avantages sociaux.

Une fois que le Rapport sur les plans et les priorités est présenté, le CCRI ne mettra pas à jour les prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux crédits ou aux prévisions financières dans les budgets supplémentaires. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur le rendement.

4. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers prospectifs ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor en vigueur dans le cadre de l’exercice 2011-2012. Ces conventions comptables, énoncées ci-après, s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucun écart important par rapport aux principes comptables généralement reconnus du Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Autorisations parlementaires
    Le Conseil est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Conseil ne correspond pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 5 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.
  2. Encaisse nette fournie par le gouvernement
    Le Conseil fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Conseil est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Conseil sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.
  3. Montant à recevoir du Trésor
    Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire à la fin de l'exercice entre le moment où une opération affecte les autorisations et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le CCRI a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.
  4. Charges – Elles sont constatées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :
    Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.
    Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.
  5. Revenus
    Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.
    Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous jacents surviennent.
    Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s’attend à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.
  6. Avantages sociaux futurs
    Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Conseil au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Conseil découlant du régime. La responsabilité du Conseil relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
    Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou dans les conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement
  7. Débiteurs
    La plupart des débiteurs comptabilisés par le Conseil proviennent d'autres ministères gouvernementaux. Leur recouvrement est considéré comme certain, si bien qu'aucune provision n'a été établie.
  8. Immobilisations corporelles
    Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 7 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat.
    Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :
Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Matériel informatique 3 ans
Logiciels 3-10 ans
Mobilier et matériel 10 ans
Machines et matériel 5 ans

5. Autorisations parlementaires

Le CCRI reçoit la plus grande partie de son financement sous forme d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats prospectif et l'état de la situation financière prospectif d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été autorisées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Conseil diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires
(en milliers de dollars) Résultats prévus 2014 Résultats prospectifs
2013
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 17 970 16 427
 
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (3 691) (3 691)
Amortissement des immobilisations corporelles (542) (432)
Avantages sociaux futurs (3) (3)
Augmentation des indemnités de vacances et des congés compensatoires 19 19
Revenu non disponible pour dépenser 0 -
Remboursement de charges d’exercices antérieurs 39 3
  (4 177) (4 104)
 
Rajustements pour les postes n'ayant pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles 554 163
Surplus prévu pour l'année en cours - 1 180
Autorisations disponibles prévues 14 347 13 667

b) Autorisations demandées
(en milliers de dollars) Résultats prévus 2014 Résultats prospectifs
2013
Autorisations demandées
Dépenses de fonctionnement - crédit 10 11 917 11 424
Transfert du CT – crédit 15 - -
Transfert du CT – crédit 25 563 563
Transfert du CT – crédit 30 230 103
Contributions aux régimes d'avantages sociaux 1 637 1 576
Autorisations disponibles prévues 14 347 13 667

Les autorisations présentées représentent les résultats prévus en ce qui concerne les postes législatifs, les initiatives approuvées qui sont incluses et qui devraient être incluses dans les documents de budget des dépenses et, lorsque des estimations raisonnables peuvent être effectuées, les montants estimatifs des affectations des crédits centraux du Conseil du Trésor.

6. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les créditeurs et les charges à payer du CCRI.

(en milliers de dollars) Résultats prévus 2014 Résultats prospectifs
2013
Créditeurs – Autres ministères et organismes 96 96
Créditeurs – Parties externes 292 286
Sous-total 388 382
Charges à payer 395 392
Total 783 774

7. Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite :
    Les employés du Conseil participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service validable multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.
    Tant les employés que le CCRI versent des cotisations couvrant le coût du régime. Les charges prévues à ce titre s’élèvent à 1 125 en 2012-2013 et à 1 169 en 2013-2014, soit environ 1,8 fois les cotisations des employés.
    La responsabilité du Conseil relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
  2. Indemnités de départ :
    Le Conseil verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d’avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici des renseignements sur les indemnités de départ estimatives en date des présents états financiers :

    (en milliers de dollars) Résultats prévus 2014 Résultats prospectifs
    2013
    Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice 649 767
    Charge pour l’exercice 3 3
    Indemnités de départ versées prévues pendant l’exercice (53) (121)
    Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice 599 649

    Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité de se voir payer immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

8. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente des détails sur les comptes débiteurs et les avances du Conseil :

(en milliers de dollars) Résultats prévus 2014 Résultats prospectifs
2013
Débiteurs d’autres ministères et organismes fédéraux 82 80
Débiteurs de l’extérieur 5 5
Avances aux employés 2 5
Total 89 90

9. Immobilisations corporelles

Coût Solde d'ouverture Acquisitions Aliénations et radiations Solde de clôture
(en milliers de dollars)
Améliorations locatives 903 - - 903
Matériel informatique 609 - - 609
Logiciels 2 814 554 - 3 369
Mobilier et matériel 372 - - 372
Machines et matériel 23 - - 23
  4 721 554 - 5 275
 
Amortissement cumulé Solde d’ouverture Amortissement Aliénations et radiations Solde de clôture
(en milliers de dollars)
Améliorations locatives 518 72 - 589
Matériel informatique 368 110 - 477
Logiciels 2 108 331 - 2 439
Mobilier et matériel 246 29 - 275
Machines et matériel 23 - - 23
  3,262 542 - 3,804
 
Valeur comptable nette 1 459 13 - 1 471

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du CCRI peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations pluriannuels en vertu desquels le CCRI sera tenu d’effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l’acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

(en milliers de dollars) 2013 2014 2015 2016 2017 et exercices ultérieurs Total
Contrat de location-exploitation 72 45 4 4 - 125
Autres contrats 4 4 - - - 8
Total 76 49 4 4 - 133

11. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Conseil est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Conseil conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Conseil a reçu gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

  1. Services courants fournis gratuitement par d’autres ministères
    Au cours de l'exercice, le Conseil reçoit gratuitement des services de certaines organisations offrant des services communs, relatifs aux locaux, aux services juridiques, et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été enregistrés comme suit dans l'État des résultats prospectif du CCRI :

    (en milliers de dollars) Résultats prévus 2014 Résultats prospectifs
    2013
    Locaux 2 875 2 875
    Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 815 815
    Services juridiques 1 1
    Total 3 691 3 691

    Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à dess organismes de services communs de sorte qu'un seul minist;ere fournissent gratuitement des services à tous les autres minstères et organismes. Les coûts de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du CCRI.

  2. Autres opérations entre apparentés

    (en milliers de dollars) Résultats prévus 2014 Résultats prospectifs
    2013
    Débiteurs – Autres ministères et organismes fédéraux 87 85
    Créditeurs – Autres ministères et organismes fédéraux (96) (96)

12. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités des programmes du Conseil. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 4, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

(en milliers de dollars) Programme de règlement et de résolution de conflits Services internes Résultats prévus 2014 Résultats prospectifs
2013
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 8 074 2 974 11 048 10 660
Installations 2 168 707 2 875 2 875
Services professionnels et spécialisés 1 032 136 1 168 820
Déplacements et réinstallations 912 16 928 651
Amortissement des immobilisations corporelles - 542 542 432
Communications 325 98 423 297
Services publics, fournitures et approvisionnements 153 59 211 148
Matériel 236 89 325 228
Location de matériel 177 55 232 163
Réparations et entretien 114 42 156 110
Information 17 6 23 16
Autres 38 0 39 27
Total - Charges 13 246 4 724 17 970 16 427
         
Revenus divers - 0 0 -
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement - - - -
Total - Revenus - 0 0 -
         
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 13 246 4 724 17 970 16 427
Date de modification :