Partie III - Rapport sur les plans et les priotiés (RPP) de 2013-2014

Conseil canadien des relations industrielles




L'honorable Lisa Raitt
Ministre du Travail




Message de la présidente

Elizabeth MacPherson, Présidente

Je suis heureuse de présenter au Parlement et aux Canadiens et Canadiennes le Rapport sur les plans et les priorités du Conseil canadien des relations industrielles pour l’exercice 2013-2014.

Le Conseil canadien des relations industrielles (le CCRI ou le Conseil) a pour mandat de favoriser l’établissement de relations du travail constructives entre les employeurs assujettis à la compétence fédérale et les syndicats qui représentent leurs employés. Afin d’atteindre cet objectif, le Conseil fournit divers services de règlement des différends. Il tranche des affaires lorsque cela est nécessaire, mais il veille aussi à offrir des services de médiation à toutes les étapes d’une affaire, et ce, afin de chercher activement à régler les affaires de la manière qui répond le mieux aux besoins des parties. Le Conseil joue également un rôle principal dans l’appui qu’il fournit aux syndicats et aux employeurs en établissant un dialogue permanent avec les membres du milieu des relations du travail au sujet de questions fondamentales qui ont une incidence sur leurs relations du travail et, nécessairement, leurs lieux de travail.

Au cours du dernier exercice, les activités de gestion des affaires du Conseil ont mené à des résultats impressionnants. Plusieurs des plaintes déposées auprès du Conseil ont été réglées par son personnel à la satisfaction des parties. Le Conseil a également tranché plus d’affaires qu’il n’en a reçues, réduisant ainsi le volume d’affaires actives à son niveau le plus bas. Le délai moyen de traitement de toutes les affaires présentées au Conseil est maintenant de 169 jours civils (c’est-à-dire moins de six mois). De tels résultats démontrent que les efforts incessants du Conseil pour régler de manière efficace et efficiente les questions en matière de relations du travail ont été fructueux.

Au cours du prochain exercice, le Conseil sera confronté à d’importants défis et envisagera de nouvelles possibilités, puisqu’il sera dorénavant responsable de l’administration et de l’interprétation de la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste. Tous les efforts seront déployés pour établir le dialogue avec les intervenants du milieu artistique afin de veiller à ce que le Conseil comprenne leurs besoins et puisse y répondre. Notre objectif est d’assurer que la transition se fasse de la façon la plus harmonieuse et la plus positive possible pour toutes les personnes concernées.

J’ai bien hâte de mettre en oeuvre nos plans et nos priorités et de déployer nos efforts visant à établir de bonnes relations du travail dans les milieux de travail au Canada. Je tiens également à remercier sincèrement les vice-présidents, les membres et le personnel du Conseil pour leur soutien et leur dévouement continus. Je suis convaincue que le CCRI réussira encore à relever les défis à venir.

Elizabeth MacPherson
Présidente




Section I : Survol de l’organisation

Raison d’être

Le Conseil canadien des relations industrielles (le CCRI ou le Conseil) a pour mandat de favoriser l’établissement et le maintien de relations du travail harmonieuses dans le secteur privé relevant de la compétence fédérale par l’administration impartiale, appropriée et efficace de la loi qui régit les syndicats et les employeurs dans le cadre de leurs activités de représentation et de négociation. Pour s’acquitter de son mandat, le Conseil s’emploie à aider le milieu des relations du travail au Canada à trouver des solutions efficaces à ses différends, de manière juste et rapide.

Responsabilités

Le CCRI est un tribunal quasi judiciaire indépendant et représentatif responsable de l’interprétation et de l’application de la partie I (Relations du travail) et de certaines dispositions de la partie II (Santé et sécurité au travail) du Code canadien du travail (le Code). Il a été établi en janvier 1999 pour remplacer l’ancien Conseil canadien des relations du travail, dans le cadre du remaniement de la partie I du Code.

La partie I du Code établit le cadre de la négociation collective – de l’acquisition et de l’extinction des droits de négociation –, des pratiques déloyales de travail et de la protection de l’intérêt public en cas d’arrêts de travail ayant une incidence sur les services dits essentiels.

Le CCRI, qui exerce ses pouvoirs dans l’ensemble des provinces et des territoires, régit les relations du travail des entreprises fédérales qui sont actives dans les secteurs suivants :

  • la radiodiffusion
  • les banques à charte
  • les services postaux
  • les aéroports et le transport aérien
  • le transport maritime et la navigation
  • le transport interprovincial ou international par route, par chemin de fer, par traversier ou par pipeline
  • les télécommunications
  • la manutention du grain ainsi que l’extraction et le traitement de l’uranium
  • la plupart des activités des secteurs public et privé au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest
  • certaines entreprises des Premières Nations
  • les sociétés d’État fédérales (notamment Énergie atomique du Canada limitée et les musées nationaux)

La compétence fédérale s’exerce sur environ 800 000 employés et leurs employeurs et englobe des entreprises qui ont un impact économique, social et culturel important sur les Canadiens d’un océan à l’autre. La diversité, la portée géographique et l’importance nationale des activités menées dans le secteur privé de compétence fédérale contribuent au caractère unique de la compétence exercée par le gouvernement fédéral et du rôle du CCRI.

Le rôle du Conseil consiste à exercer ses pouvoirs conformément aux dispositions et au préambule du Code, où il est dit que le Parlement estime « que l’établissement de bonnes relations du travail sert l’intérêt véritable du Canada en assurant à tous une juste part des fruits du progrès ». À cette fin, le Conseil cherche à répondre aux besoins du milieu des relations du travail d’un bout à l’autre du Canada en mettant l’accent sur des initiatives qui permettent d’établir de bonnes relations du travail et qui favorisent le maintien de relations patronales-syndicales stables.

Responsabilités aux termes de la Loi sur le statut de l’artiste

La Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable de 2012 contient des modifications à la Loi sur le statut de l’artiste (la Loi) qui, une fois entrées en vigueur, auront pour effet de faire du Conseil canadien des relations industrielles le tribunal responsable de l’administration de la partie II de cette loi. Par conséquent, le CCRI assumera la totalité des obligations et des responsabilités assumées actuellement par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (TCRPAP). Les nouvelles dispositions devraient être mises en vigueur au cours de l’exercice 2013-2014 et le travail en vue d’assurer une transition harmonieuse a déjà été amorcé.

La Loi établit un cadre qui régit les relations professionnelles entre les artistes qui sont des entrepreneurs indépendants et les producteurs qui relèvent de la compétence fédérale. La Loi garantit aux artistes le droit de faire partie d’associations qui peuvent représenter leurs intérêts professionnels, ainsi que celui de négocier collectivement avec les producteurs des ententes relatives aux conditions minimales dans lesquelles ils fourniront des services à ces producteurs. De plus, la Loi autorise les producteurs à former des associations dont le but est de négocier et de conclure des accords-cadres. Même si ces accords-cadres fixent les conditions minimales qui s’appliquent à un secteur artistique donné, les artistes sont encore libres de négocier des contrats distincts qui comportent des droits et des avantages plus favorables.

Dans le cadre de ce régime législatif, le Conseil assumera les responsabilités suivantes :

  • définir les secteurs d’activité culturelle appropriés aux fins de la négociation collective;
  • accréditer les associations d’artistes pour représenter les artistes autonomes qui oeuvrent dans ces secteurs;
  • traiter les plaintes de pratique déloyale de travail déposées par les artistes, les associations d’artistes et les producteurs, ainsi que d’autres questions, et ordonner les redressements indiqués.

Organisation du Conseil

Le Code prévoit que le Conseil doit être composé du président, d’au moins deux vice-présidents à temps plein, d’un maximum de six membres à temps plein (dont trois représentent les employeurs et trois représentent les employés) et de membres à temps partiel (représentant, en nombre égal, les employés et les employeurs) nécessaires pour aider le Conseil à s’acquitter de ses responsabilités. Tous les membres sont nommés par le gouverneur en conseil : le président et les vice-présidents, pour un mandat maximal de cinq ans, les membres, pour un mandat maximal de trois ans. Le Conseil se compose actuellement de la présidente, de cinq vice-présidents à temps plein et d’un vice-président à temps partiel, ainsi que de cinq membres à temps plein et d’un membre à temps partiel. Les renseignements concernant les membres du Conseil sont affichés sur le site Web du Conseil canadien des relations industrielles.

La présidente est la première dirigeante du Conseil et c’est à elle qu’incombent la supervision et la direction des activités du Conseil, à savoir:

  • l’attribution et la réattribution aux bancs des affaires dont le Conseil est saisi;
  • la composition des bancs et la désignation des vice-présidents chargés de les présider;
  • la détermination des dates, heures et lieux des audiences;
  • la conduite des travaux du Conseil;
  • la gestion des affaires internes du Conseil;
  • l’exécution des fonctions du personnel du Conseil.

L’administration centrale du Conseil se trouve dans la région de la capitale nationale. L’appui au Conseil est assuré par le directeur exécutif, qui relève directement de la présidente. Le directeur exécutif est responsable des activités régionales, de la gestion des affaires, des services juridiques, des services à la clientèle et de la gestion intégrée et des services financiers.

Le Conseil a quatre bureaux régionaux situés à Dartmouth, Montréal, Toronto et Vancouver, et deux bureaux satellites, dont un à Ottawa et l’autre à Winnipeg. Ces bureaux sont dotés de professionnels des relations du travail et d’équipes chargées de la gestion des affaires. Les bureaux régionaux relèvent du directeur exécutif à Ottawa.

Résultat stratégique et Architecture d’alignement des programmes (AAP)

Strategic Outcome

Pour réaliser son mandat, le CCRI tente d’atteindre le résultat stratégique suivant :

Services efficaces de règlement des différends qui favorisent l’établissement de relations du travail constructives dans les secteurs d’activité régis par le Code canadien du travail

Le résultat stratégique du CCRI s’accorde avec les Affaires économiques du gouvernement et contribue à l’atteinte du résultat souhaité par celui-ci : assurer la mise en place d’un marché équitable et sécurisé par l’administration impartiale, appropriée et efficace des règles régissant la conduite des employeurs et des syndicats, pour assurer des relations du travail stables et des milieux de travail productifs.

Architecture d’alignement des programmes

Étant donné le mandat que lui confie la loi, le CCRI a un seul résultat stratégique et deux programmes.

Diagramme de l'Architecture d'alignement des programmes

[version textuelle]

Priorités organisationnelles

Priorité Type Résultat stratégique et programmes
Règlement rapide et juste des demandes et des plaintes Permanente Cette priorité est liée à notre unique résultat stratégique :

Services efficaces de règlement des différends qui favorisent l’établissement de relations du travail constructives dans les secteurs d’activité régis par le Code canadien du travail

Et est directement liée à notre activité de programme principale :

Programme de règlement et de résolution de conflits
Description
Pourquoi s’agit-il d’une priorité?
Des relations du travail stables contribuent à la prospérité économique du Canada. En réglant les affaires de manière rapide et juste, le CCRI contribue directement à l’atteinte de cet objectif.
Plans en vue de donner suite à la priorité
Le CCRI poursuivra ses efforts en vue de maintenir le volume actuel de nouvelles affaires tranchées pour éviter l’apparition d’un nouvel arriéré. Cet objectif sera atteint par la gestion efficace des affaires et des services de médiation proactive offerts à toutes les étapes du traitement d’une affaire. Le nouveau Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles, qui est entré en vigueur le 18 décembre 2012, devrait améliorer davantage la gestion des affaires qui sont présentées au Conseil pour qu’il rende une décision.


Priorité Type Résultat stratégique et programmes
Transition harmonieuse dans le cadre des nouvelles responsabilités aux termes de la Loi sur le statut de l’artiste, afin d’assurer le règlement rapide des affaires présentées en vertu de cette loi Nouvelle Il est possible que cette nouvelle priorité exige que le CCRI modifie son Architecture d’alignement des programmes et son résultat stratégique afin de mieux tenir compte de ses nouvelles responsabilités aux termes de la Loi sur le statut de l’artiste

Cette priorité est directement liée à l’activité de programme principale du CCRI :

Programme de règlement et de résolution de conflits
Description
Pourquoi s’agit-il d’une priorité?
Le budget de 2012 du gouvernement fédéral contient des modifications à la Loi sur le statut de l’artiste qui auront pour effet de faire du CCRI le tribunal responsable de l’administration de la partie II de cette loi. On s’attend à ce que ces mesures génèrent des économies annuelles récurrentes de 1,7 million de dollars.
Plans en vue de donner suite à la priorité
Le CCRI travaille de façon assidue avec ses collègues du TCRPAP afin d’établir les mesures qui seront nécessaires pour effectuer la transition aussitôt que le cabinet adoptera le décret qui mettra en vigueur les modifications.  Le CCRI procédera à un examen de l’actuel Règlement sur les procédures du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (Règlement sur les procédures du TCRPAP) pour élaborer des propositions qui harmonisent, dans la mesure du possible, les politiques et procédures avec les pratiques actuelles du Conseil. Le CCRI tiendra également des séances de consultation auprès des membres de la communauté pour obtenir leurs avis et leurs commentaires sur les modifications proposées.


Priorité Type Résultat stratégique et programmes
Une clientèle engagée et bien informée Permanente Cette priorité est liée à notre unique résultat stratégique :

Services efficaces de règlement des différends qui favorisent l’établissement de relations du travail constructives dans les secteurs d’activité régis par le Code canadien du travail

Et est directement liée à notre activité de programme principale :

Programme de règlement et de résolution de conflits
Description
Pourquoi s’agit-il d’une priorité?
Les services axés sur la clientèle demeurent un objectif important pour le gouvernement fédéral. Les consultations menées auprès de la clientèle resteront une priorité du CCRI afin d’assurer que ses plans et ses activités répondent bien aux besoins du milieu.
Plans en vue de donner suite à la priorité
Le Conseil continuera à élaborer et à diffuser régulièrement des nouvelles du CCRI à sa clientèle par le biais de son bulletin semestriel. Il dirigera également des initiatives qui réuniront les représentants patronaux et syndicaux dans des forums ayant pour objectif de favoriser un dialogue productif et positif sur les défis économiques actuels et les nouvelles possibilités. Le CCRI a aussi l’intention d’établir le dialogue avec les membres du milieu artistique alors qu’il s’apprête à assumer ses nouvelles responsabilités aux termes de la Loi, de sorte qu’il comprenne leurs besoins particuliers et puisse y répondre.


Priorité en matière de gestion Type Résultat stratégique et programmes
Amélioration des capacités de gestion électronique des affaires Permanente Cette priorité est liée à notre unique résultat stratégique :

Services efficaces de règlement des différends qui favorisent l’établissement de relations du travail constructives dans les secteurs d’activité régis par le Code canadien du travail

Et est directement liée à deux activités de programme :

Programme de règlement et de résolution de conflits et Services internes
Description
Pourquoi s’agit-il d’une priorité?
Pour que le CCRI puisse exécuter son mandat de manière économique, efficiente et efficace, il doit adopter les nouvelles technologies et les maximiser en vue d’améliorer la gestion des documents et de l’information et la prestation des services.
Plans en vue de donner suite à la priorité
En liaison avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), le CCRI évaluera quelques systèmes de gestion des affaires disponibles sur le marché (COTS) qui lui permettraient de gérer ses dossiers de façon électronique. Au cours du prochain exercice, le CCRI déploiera des efforts en vue d’élaborer des stratégies et des processus opérationnels qui assureront une transition réussie vers la gestion électronique des affaires.

Analyse des risques

Le CCRI est un organisme à faible risque. Les salaires et avantages sociaux représentent environ les quatre cinquièmes (81 %) des fonds alloués de 13 millions de dollars du Conseil. Plus de la moitié du solde de 2,5 millions de dollars dédié au budget de fonctionnement et d’entretien (F et E) est utilisé pour les services professionnels et les déplacements. Ces dépenses sont essentiellement liées au traitement des affaires, y compris les déplacements nécessaires pour la tenue d’audiences externes, la location temporaire de salles d’audience, les services d’interprétation et la traduction des décisions. Le Conseil applique les politiques du Conseil du Trésor pour l’utilisation du budget de F et E. Une évaluation menée par le Bureau du contrôleur général au printemps 2011 a confirmé que les contrôles de base du Conseil en matière de gestion financière sont efficaces et généralement exécutés en conformité avec les politiques et les directives du SCT.

Charge de travail imprévisible

Le Conseil est régi par la demande, en ce sens que le CCRI a uniquement pour mandat de trancher les questions que lui renvoient les syndicats, les employeurs, les employés et la ministre du Travail.

La charge de travail du Conseil dépend de bien des variables, mais l’environnement économique et le cycle de la négociation collective jouent un rôle important quant aux types d’affaires dont est saisi le Conseil. Les changements organisationnels et la restructuration d’entreprises motivés par les besoins d’améliorer la productivité sont susceptibles de causer des conflits de travail qui peuvent entraîner le dépôt de plaintes de pratique déloyale de travail. La fusion et l’acquisition d’entreprises tendent à faire augmenter le nombre de demandes de révision d’unités de négociation et de demandes de déclaration d’employeur unique et de vente d’entreprise. La faillite et l’insolvabilité d’entreprises entraînent fréquemment la perte ou la diminution des salaires et avantages sociaux négociés collectivement, et l’augmentation des plaintes de manquement au devoir de représentation juste (DRJ) et des plaintes de négociation de mauvaise foi qui en découlent. La négociation ou la renégociation de conventions collectives dans des secteurs essentiels à la santé ou à la sécurité du public entraîne des demandes d’enquêtes et de décisions sur la question du maintien de certaines activités par le CCRI.

L’état de l’économie peut influer sur le nombre total de demandes et de plaintes reçues et la nature de la demande de services du Conseil. Une augmentation importante du nombre d’affaires complexes reçues nuirait gravement à la capacité du Conseil d’atteindre son résultat stratégique. Dans ce contexte, le défi constant du CCRI est de surveiller de manière efficace sa charge de travail changeante et de réaffecter rapidement ses ressources au besoin pour veiller à ce que les services soient fournis de façon rapide et continue partout au pays.

Délai de traitement

Le risque stratégique le plus important du Conseil est lié au nombre de demandes et de plaintes qu’il reçoit dans une année, conjugué à sa capacité de maintenir un volume d’affaires tranchées qui empêche l’accumulation d’un arriéré des affaires. Pour atténuer ce risque, le Conseil traite et examine en priorité les affaires qui pourraient vraiment avoir des conséquences néfastes en matière de relations du travail si une décision n’était pas rendue rapidement ou qui nécessitent son attention immédiate pour d’autres raisons particulières. De plus, ces dernières années, le Conseil a mis en oeuvre de nouveaux processus de traitement des demandes d’accréditation et des plaintes de manquement au DRJ qui ont eu pour effet de réduire considérablement le délai de règlement de ces types d’affaires.

Le CCRI a récemment mené à terme un examen exhaustif de son règlement et le nouveau Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles (Règlement de 2012) est maintenant en vigueur. Le Conseil s’attend à ce que les nouvelles dispositions améliorent sa capacité de gérer ses affaires de manière efficace et d’atteindre son résultat stratégique.

Nouvelles responsabilités

La Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable de 2012 du gouvernement fédéral contient des modifications à la Loi sur le statut de l’artiste qui, une fois entrées en vigueur, auront pour effet de faire du CCRI le tribunal responsable de l’administration de la partie II de cette loi. Par conséquent, le CCRI assumera la totalité des obligations et des responsabilités assumées actuellement par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (TCRPAP). Le CCRI ne s’attend pas à ce que la charge de travail supplémentaire ait une incidence importante sur sa capacité à gérer l’ensemble de sa charge, mais des pratiques et des procédures devront être mises en place pour traiter les affaires de caractère unique présentées en vertu de la Loi.

En général, la communauté artistique a réagi de façon positive à l’égard de la transition proposée, mais des préoccupations ont été soulevées à propos de la perte d’expertise et de connaissances spécialisées qui pourrait découler du transfert des fonctions du TCRPAP au CCRI. Afin de répondre à ces préoccupations et d’atténuer tout risque associé au transfert des responsabilités, le CCRI maintiendra en poste certains employés spécialisés qui travaillent actuellement pour le TCRPAP. Les deux organismes ont également entrepris le travail visant à assurer une transition harmonieuse pour la clientèle touchée.

Crédibilité

La capacité du Conseil à réaliser le mandat qui lui est confié repose sur la qualité de son travail et sa réputation à titre d’agence de règlement des différends experte, impartiale et efficace. Un autre risque stratégique du Conseil est lié à l’opinion qu’a la clientèle du Conseil et de son travail, et à l’effet que ceci peut avoir sur la crédibilité du Conseil. Afin d’atténuer ce risque, le Conseil s’est engagé à maintenir des communications ouvertes avec ses clients par le biais de son Comité de consultation de la clientèle. Il continuera à consulter la clientèle sur son rendement et sur l’élaboration de politiques et de pratiques.

Le Conseil favorisera également une plus grande accessibilité et une plus grande transparence en communiquant en temps opportun sa jurisprudence et ses résultats liés au rendement par le biais de divers moyens de diffusion de l’information. De plus, le Conseil entend poursuivre ses initiatives de relations externes afin d’assurer qu’il réponde toujours aux besoins de sa clientèle patronale-syndicale. Il continuera de distribuer un bulletin semestriel, dans lequel il informe la communauté de son rendement relativement aux délais de traitement et de toute nouvelle initiative ou politique qui pourrait avoir une incidence sur le traitement des affaires dont est saisi le Conseil.

Capacité de mettre en oeuvre de nombreuses initiatives

À l’instar d’autres petits et très petits organismes, le Conseil subit constamment des pressions pour donner suite à diverses initiatives pangouvernementales de gestion organisationnelle ou les mettre en oeuvre. Cependant, les ressources limitées du CCRI sont avant tout consacrées à la réalisation de son mandat principal, à savoir fournir des services de règlement des différends de manière juste et rapide à sa clientèle. Il est souvent difficile d’acquérir et de retenir les compétences et les connaissances spécialisées dans des domaines qui ne sont pas essentielles à la réalisation du mandat du Conseil, mais indispensables pour répondre aux attentes des organismes centraux dans divers secteurs de services organisationnels.

Le CCRI continue de chercher des occasions tant au moyen de possibilités horizontales que de partenariats avec d’autres ministères pour gagner en efficacité et pour assurer qu’il exécute son mandat d’une façon viable et saine sur le plan financier. À cette fin, le CCRI travaille en partenariat avec d’autres PMO et avec TPSGC sur une initiative visant à identifier et à confier en sous-traitance un système commun de gestion des affaires pour remplacer son système existant. Toutefois, de nouvelles politiques en matière de contrats ont occasionné des retards importants dans le processus d’acquisition, ce qui a causé de l’incertitude quant à la planification et au financement à long terme de l’initiative commune pour les petits ministères et tribunaux. Le Conseil évaluera ses options pour déterminer s’il sera possible de mettre en commun les ressources nécessaires dans les prochains exercices de manière à poursuivre son engagement visant à mettre en place un système commun.

Sommaire de la planification

Ressources financières (dépenses prévues – en milliers de dollars)
Total des dépenses
budgétaires
(Budget principal des
dépenses 2013-2014)
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
13 554 13 554 13 367 13 333

Ressources humaines (équivalents temps plein –ETP)
2013-2014 2014-2015 2015-2016
96,40 97 97


Tableau récapitulatif de la planification (en milliers de dollars)

Résultat stratégique : Services efficaces de règlement des différends qui favorisent l’établissement de relations du travail constructives dans les secteurs d’activité régis par le Code canadien du travail

Programmes Dépenses
réelles
2010-2011
Dépenses
réelles
2011-2012
Dépenses
projetées
2012-2013
Dépenses prévues Cohérence
avec les
résultats du
gouvernement
du Canada
2013-2014 2014-2015 2015-2016
Programme de règlement et de résolution de conflits 9 468 9 841 9 356 9 905 9 758 9 733 Marché équitable et sécurisé

Le CCRI favorise l’établissement de relations du travail stables dans les secteurs industriels qui relèvent de la compétence fédérale, assurant ainsi le maintien de milieux de travail sûrs, équitables et productifs qui apportent une contribution positive à l’économie canadienne.
Services internes 3 819 3 858 3 6 38 3 649 3 609 3 600  
Total des dépenses prévues 13 287 13 699 12 994 13 554 13 367 13 333  


Profil des dépenses

Graphique – Tendances au chapitre des dépenses

[version textuelle]

Profil des dépenses

Pour obtenir plus de renseignements sur nos crédits organisationnels, veuillez consulter le Budget principal des dépenses de 2013-2014.


Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique – Services efficaces de règlement des différends qui favorisent l’établissement de relations du travail constructives dans les secteurs d’activité régis par le Code canadien du travail

Si le Conseil canadien des relations du travail (le Conseil ou le CCRI) est saisi d’une demande ou d’une plainte, c’est habituellement parce qu’il y a un différend ou un problème quelconque en milieu de travail que les parties concernées ont été incapables de régler elles-mêmes. Au moyen de la médiation ou en rendant une décision, le Conseil contribue de manière directe et efficace à l’atteinte de son seul résultat stratégique, c’est-à-dire la résolution de questions liées aux relations du travail.Les interventions du CCRI peuvent avoir des retombées importantes et d’une vaste portée. Les décisions et les efforts de médiation du Conseil ont souvent une incidence très concrète sur la vie active de milliers de Canadiens, la situation économique de grandes entreprises canadiennes et le bien-être général des Canadiens.

Le Conseil contribue aussi, d’une manière indirecte mais non moins importante, à l’établissement de relations du travail efficaces dans les entreprises de compétence fédérale. Chaque décision du Conseil vient s’ajouter à sa jurisprudence de plus en plus volumineuse et diversifiée, qui fait l’objet d’une vaste diffusion dans le milieu des relations du travail. En rendant des décisions claires et uniformes, le Conseil définit un ensemble de critères et de principes sur lesquels les parties à un litige éventuel peuvent s’appuyer pour régler leurs différends elles-mêmes au lieu de solliciter l’intervention du Conseil. Il est toutefois difficile d’attribuer une valeur quantitative à cet apport aux relations patronales-syndicales.

Résultat stratégique : Services efficaces de règlement des différends qui favorisent l’établissement de relations du travail constructives dans les secteurs d’activité régis par le Code canadien du travail
Indicateurs de rendement Cibles
Nombre de demandes et de plaintes réglées exprimé en pourcentage du nombre de demandes et de plaintes reçues au cours d’une année 100 %
Pourcentage des clients qui sont satisfaits des pratiques de gestion des affaires du CCRI, mesuré sur une période de trois ans au moyen d’un sondage sur la satisfaction de la clientèle 75 %

Programme de règlement et de résolution de conflits

Le CCRI n’a qu’un seul programme principal – en l’occurrence le Programme de règlement et de résolution de conflits. Par ce programme, le CCRI règle des questions liées aux relations du travail en exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi relativement à l’application et à l’interprétation de la partie I (Relations du travail) et de certaines dispositions de la partie II (Santé et sécurité au travail) du Code.

Les activités habituelles exercées par le Conseil consistent à :

  • accorder, modifier et révoquer des droits de négociation collective;
  • mener des enquêtes sur des plaintes de prétendues pratiques déloyales de travail, à les trancher ou encore à régler ces plaintes au moyen de la médiation pour veiller à ce que les négociations collectives entre les employeurs et les syndicats soient menées de manière juste et de bonne foi;
  • définir les services qui doivent être maintenus durant un arrêt de travail de manière à protéger la santé ou la sécurité du public canadien;
  • examiner de façon rapide des situations où il y a possibilité d’un arrêt de travail illégal;
  • fournir l’aide dont les entreprises et les syndicats ont besoin pour régler les problèmes de relations du travail découlant de fusions et d’acquisitions d’entreprises – y compris déterminer les structures appropriées d’unités de négociation et les droits de représentation.

Ressources financières (en milliers de dollars)
Total des dépenses
budgétaires
Budget principal
des dépenses)
2013-2014
Dépenses prévues
2013-2014
Dépenses prévues
2014-2015
Dépenses prévues
2015-2016
13 554 13 554 13 367 13 333


Ressources humaines (ETP)
2013-2014 2014-2015 2015-2016
67,65 69 69


Programme
Résultats attendus
Indicateurs de rendement Cibles
Résolution rapide et uniforme des questions liées aux relations du travail dont est saisi le Conseil

Pourcentage du nombre d’affaires traitées en moins de un (1) an

80 %

Pourcentage du nombre de décisions du CCRI confirmées par la Cour d’appel fédérale

100 %
Temps moyen mis pour rendre une décision à partir de la date où le Conseil a pris l’affaire en délibéré 90 jours

Faits saillants de la planification

La priorité absolue du Conseil demeure la réalisation du mandat qui lui est confié par le Code, et ce, de la façon la plus efficace et la plus efficiente possible, tout en faisant en sorte que son processus décisionnel soit transparent et responsable.

Dans ce contexte, les priorités opérationnelles principales du Conseil au cours du prochain exercice sont les suivantes : soutenir le rythme des quelques dernières années et continuer à trancher les affaires de manière rapide et efficace; assurer une transition harmonieuse alors qu’il s’apprête à assumer ses nouvelles responsabilités liées à l’administration et à l’interprétation de la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste; et poursuivre ses consultations officielles et non officielles et son engagement auprès de sa clientèle.

Délais de traitement des affaires

La variété et la complexité des problèmes auxquels sont confrontés les employeurs et les syndicats assujettis à la compétence fédérale obligent le Conseil à appliquer judicieusement un large éventail de connaissances et de compétences en relations du travail, en droit du travail et en droit administratif dans divers contextes. Les interventions du CCRI peuvent avoir des retombées importantes et d’une vaste portée. Les questions particulières qui continuent de retenir l’attention du Conseil comprennent:

  • l’acquisition et l’exercice du droit à la négociation collective et l’établissement de saines relations du travail de manière juste et transparente;
  • la nécessité de veiller à ce que les négociations collectives entre employeurs et syndicats se déroulent de manière juste et de bonne foi;
  • la détermination des services qui doivent être maintenus durant un arrêt de travail de manière à protéger la santé et la sécurité du public canadien;
  • l’examen rapide des situations où il y a possibilité d’un arrêt de travail illégal;
  • la nécessité de fournir l’aide dont les entreprises et les syndicats ont besoin pour régler les problèmes de relations du travail découlant de fusions et d’acquisitions d’entreprises – y compris la détermination des structures appropriées d’unités de négociation et des droits de représentation.

Des améliorations apportées récemment aux activités de gestion des affaires du Conseil ont mené à des résultats impressionnants. Grâce aux efforts concertés des membres et du personnel, le Conseil a tranché plus d’affaires qu’il n’en a reçues, ce qui a eu pour effet de réduire le volume d’affaires en instance à son niveau le plus bas. De plus, le délai requis pour traiter un dossier, qui comprend le temps nécessaire pour ouvrir le dossier, faire enquête, agir comme médiateur, tenir une audience et trancher l’affaire, a été réduit de manière importante. Le délai moyen de traitement de toutes les affaires présentées au Conseil s’établit maintenant à 169 jours civils, soit moins de six mois, et 90 % des affaires sont tranchées en moins de un an.

Afin d’améliorer davantage ses résultats relatifs au rendement, le Conseil continuera de mettre l’accent sur ses services de médiation afin d’aider les parties à parvenir à des solutions de rechange pour régler leur différend sans avoir recours au processus décisionnel. Le CCRI prévoit continuer, de façon proactive, à offrir des services de médiation à toutes les étapes du traitement d’une plainte, soit par le personnel des bureaux régionaux ou par les membres du Conseil.

De plus, à la suite de consultations auprès de la clientèle, le CCRI a récemment mené à terme un examen exhaustif de son Règlement. Les modifications comprises dans le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles sont entrées en vigueur le 18 décembre 2012. Le Conseil est d’avis que les nouvelles dispositions permettront au Conseil et au milieu des relations du travail d’assurer un traitement efficace des affaires dont il est saisi.

Au cours du prochain exercice financier, le Conseil concentrera ses efforts sur l’examen de ses circulaires d’information et l’élaboration d’avis de pratique qui viseront à faciliter la communication et la diffusion de ses politiques et procédures à la clientèle.

Nouvelles responsabilités – Loi sur le statut de l’artiste

Le budget de 2012 du gouvernement fédéral contient des modifications à la Loi sur le statut de l’artiste (la Loi), qui auront pour effet de faire du CCRI le tribunal responsable de l’administration et de l’interprétation de la partie II de cette loi. Par conséquent, le CCRI assumera la totalité des obligations et des responsabilités assumées actuellement par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (TCRPAP). Ces dispositions devraient être mises en vigueur au cours de l’exercice 2013-2014, et le CCRI travaille de façon assidue avec le personnel du TCRPAP afin d’établir les mesures qui seront nécessaires pour effectuer la transition.

Ce nouveau mandat permettra au CCRI de contribuer au mieux-être de la communauté culturelle canadienne en favorisant des relations professionnelles constructives entre les artistes et les producteurs assujettis à la compétence fédérale, et, par le fait même, d’assurer de meilleures conditions d’engagement des artistes et une main-d’oeuvre plus stable et plus prévisible pour les producteurs. Cette contribution est indispensable à la culture canadienne dynamique et à ses avantages pour l’économie nationale.

Quoiqu’il s’agisse de nouvelles responsabilités pour le CCRI, les fonctions et l’expertise nécessaires sont très semblables à celles dont il a besoin pour assumer ses responsabilités actuelles en vertu du Code et offrent l’occasion de simplifier et d’améliorer le cadre de la négociation collective au palier fédéral.

Lorsque les modifications entreront en vigueur, le CCRI accordera la priorité aux affaires qui sont actuellement en instance devant le TCRPAP et qui ont été différées en raison de faute de quorum. Le Conseil veillera à ce que ces affaires soient traitées rapidement et instruites en priorité.

Le CCRI procédera aussi à un examen de l’actuel Règlement sur les procédures du TCRPAP pour élaborer des propositions qui harmonisent, dans la mesure du possible, les politiques et procédures avec les pratiques actuelles du Conseil. Le CCRI tiendra également des séances de consultation auprès des membres de la communauté pour obtenir leurs avis et leurs commentaires sur les modifications proposées.

Dialogue avec la clientèle

Le CCRI se donne comme priorité de tenir sa clientèle engagée et bien informée sur le rendement du Conseil et sur ses activités. Un groupe de travail sur les consultations auprès de la clientèle a été formé et s’est révélé particulièrement utile au cours des dernières années lorsque le Conseil a passé en revue ses pratiques et procédures et procédé à un examen exhaustif de son Règlement.

Bien conscient de l’importance de répondre aux besoins des communautés qu’il dessert, le CCRI continuera de consulter leurs représentants sur diverses initiatives en vue d’obtenir leurs opinions et de s’assurer que le travail du Conseil répond aux besoins identifiés par la communauté. Le Conseil continuera à élaborer et à diffuser régulièrement des nouvelles du CCRI au milieu des relations du travail par le biais de son bulletin. Il établira également le dialogue avec les membres de la communauté artistique au moyen de diverses tribunes afin de s’assurer que le transfert des responsabilités du TCRPAP au CCRI est bien compris et d’obtenir leurs opinions sur les besoins de leur communauté.

Le Conseil fournira également un appui aux représentants patronaux et syndicaux dans leurs efforts visant à établir des relations du travail constructives en entamant un dialogue permanent avec les membres du milieu des relations du travail au sujet de questions fondamentales qui ont une incidence sur leurs milieux de travail par le biais d’une conférence nationale sur les relations du travail.

Services internes

La seconde activité de programme du Conseil, qui n’existerait pas sans la première, consiste à fournir les services de soutien interne et administratifs nécessaires à l’exécution du programme principal du Conseil. Ces services sont composés de groupes d’activités et de ressources administrées pour répondre aux besoins opérationnels du Programme de règlement et de résolution de conflits du Conseil et remplir les autres obligations de ce dernier, notamment les exigences imposées aux organismes centraux. Voici ces groupes : services de gestion et de surveillance; services des ressources humaines; services financiers et administratifs (y compris les installations, les services de gestion du matériel et d’approvisionnement); les services de gestion de l’information; et les services de technologie de l’information.


Ressources financières (en milliers de dollars)
2012-2013 2013-2014 2014-2015
3 638 3 638 3 638


Ressources humaines (ETP)
2012-2013 2013-2014 2014-2015
28,75 28 28


Section III : Renseignements supplémentaires

Principales données financières

État consolidé prospectif des résultats de fonctionnement et de la situation financière nette du ministère

État consolidé prospectif des résultats de fonctionnement
Pour l'exercice (prenant fin le 31 mars)
(en milliers de dollars)
  Écart ($) Résultats
prévus
2013-2014
Résultats estimatifs
2012-2013
Total des dépenses 1 543 17 970 16 427
Total des revenus - - -
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 543 17 970 16 427
Situation financière nette du ministère 83 568 485


État consolidé prospectif de la situation financière
Pour l'exercice (prenant fin le 31 mars)
(en milliers de dollars)
  Écart ($) Résultats
prévus
2013-2014
Résultats estimatifs
2012-2013
Total du passif net (60) 1 717 1 776
Total des actifs financiers nets 10 813 802
Dette nette du ministère (70) 904 974
Total des actifs non financiers 13 1 471 1 459
Position financière nette du ministère 83 568 485

États financiers prospectifs

Les états financiers prospectifs du Conseil se trouvent sur le site Web du Conseil canadien des relations industrielles.

Tableau de renseignements supplémentaires

La version électronique du tableau de renseignements supplémentaires qui figure dans le Rapport sur les plans et priorités de 2013-2014 est affichée sur le site Web du Conseil canadien des relations industrielles.

Rapport sur les dépenses fiscales et les évaluations

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances publie annuellement des estimations et des projections du coût de ces mesures dans son rapport intitulé Dépenses fiscales et évaluations. Les mesures fiscales présentées dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations relèvent de la seule responsabilité du ministre des Finances.


Section IV : Autres sujets d’intérêt

Coordonnées de l'organisation

Appels sans frais : 1-800-575-9696
Les personnes qui utilisent un ATS devraient communiquer par l'entremise d'un téléphoniste du Service de relais Bell au 1-800-855-0511
Courriel : info@ccri-cirb.gc.ca
Site Web : http://www.ccri-cirb.gc.ca

Renseignements additionnels

- Renseignements sur l'organisation - Décisions du Conseil

- Rapports statistiques

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