Demande de services de médiation

Les parties aux accords-cadres conclus en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste Loi, ou les parties qui tentent de négocier des accords en vertu de la Loi, ont souvent besoin d'aide pour cerner les problèmes et régler les conflits. Lorsque cette situation se présente, l'intervention d'un tiers objectif peut se révéler d'une très grande valeur. Avec le Service fédéral de médiation et de conciliation (SFMC), cette tierce partie neutre vous est offerte et ce, gratuitement.

Conformément à l'article 45 de la Loi, le ministre du Travail peut à tout moment, d'office ou à la demande d'une des parties ou des deux parties, nommer un médiateur chargé de conférer avec les parties qui ne peuvent en venir à une entente en vue de les aider à conclure un accord-cadre. La médiation est offerte gratuitement aux parties.

Le SFMC fournit des services d'aide à la conciliation et à la médiation aux associations d'artistes et aux producteurs qui participent à la négociation collective et offre des services de médiation préventive et de médiation de conflits lorsqu'un accord-cadre est en vigueur. De plus, il s'occupe de la nomination des arbitres par le ministre lorsque les parties en font la demande conformément à l'article 36 de la Loi.

Les demandes d'assistance devraient être envoyées:

Ministre du Travail
Service fédéral de médiation et de conciliation
EDSC - Programme du travail
165, rue de l'Hôtel de Ville, Place du Portage, Phase II, 7e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J2

Courriel : fmcs_sfmc.inquiry-demande@labour-travail.gc.ca
Site web : Service fédéral de médiation et de conciliation

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