États financiers

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2012 et de tous les renseignements figurant dans ces états incombe à la direction du Conseil canadien des relations industrielles (le CCRI ou le Conseil). Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du Conseil. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et inclus dans le Rapport ministériel sur le rendement du Conseil concordent avec les états financiers ci-joints.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités; en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Conseil sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction; et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable et est fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés qui leur sont associés, et à y apporter les ajustements nécessaires.

Le CCRI fait l'objet d’audits périodiques des contrôles de base par le Bureau du contrôleur général et utilise les résultats de ces audits dans le but d’adhérer à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor.

Un audit des contrôles de base a été effectué en 2009-2010 par le Bureau du contrôleur général du Canada (BCG). Le rapport d’audit et le plan d'action de la gestion qui y donne suite sont affichés sur le site Web du ministère.

Les états financiers du Conseil n’ont pas fait l'objet d'un audit.

____________________________   ____________________________
Elizabeth MacPherson, présidente
Ottawa, Canada
  Ginette Brazeau, directeur exécutif
Ottawa, Canada
     
24-10-2012   23-10-12
____________________________
Date
  ____________________________
Date

État de la situation financière (non audité)

CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES

AU 31 MARS
en dollars
2012 2011
Passifs
Passifs
Créditeurs et charges à payer (Note 4) 854 382 834 893
Indemnités de vacances 367 185 428 853
Avantages sociaux futurs (Note 5) 766 764 1 929 060
Total des passifs 1 988 331 3 192 806
 
Actifs
Financial assets
Montant à recevoir du Trésor 736 141 800 332
Débiteurs et avances (Note 6) 148 566 67 781
Total des actifs financiers 884 707 868 113
 
Dette nette ministérielle 1 103 624 2 324 693
 
Actifs non financiers
Charges payées d'avance 5 118 -
Immobilisations corporelles (Note 7) 1 722 562 1 921 841
Total des actifs non financiers 1 727 680 1 921 841
 
Situation financière nette ministérielle 624 056 (402 852)
Les notes complémentaires font partie intrégrante des états financiers.

____________________________   ____________________________
Elizabeth MacPherson, présidente
Ottawa, Canada
  Ginette Brazeau, directeur exécutif
Ottawa, Canada
     
24-10-2012   23-10-12
____________________________
Date
  ____________________________
Date

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES

EXERCICE SE TERMINANT LE 31 MARS
en dollars
2012
Résultats prévus
2012 2011
Charges
Programme de règlement et de résolution de conflits 12 550 000 11 622 688 12 006 188
Services internes 4 966 000 4 713 242 5 025 071
Total des charges 17 516 000 16 335 930 17 031 259
Revenus
Revenus divers 1 000 48 936
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (1 000) (20) (45)
Total des revenus - 28 891
 
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 17 516 000 16 335 903 17 030 368
 
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 13 498 000 13 736 325 13 167 968
Variations des montants à recevoir du Trésor 85 000 (64 191) 11 297
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 9) 3 597 000 3 690 676 3 619 129
Total du financement du gouvernement et transferts 17 180 000 17 362 810 16 798 394
 
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 336 000 (1 026 907) 231 974
 
Situation financière nette ministérielle - début de l'exercice (1 344 000) (402 852) (170 877)
 
Situation financière nette ministérielle - fin de l'exercice (1 680 001) 624 056 (402 852)
Information sectorielle (note 10)
Les notes complémentaires font partie intrégrante des états financiers.

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES

EXERCICE SE TERMINANT LE 31 MARS
en dollars
2012
Résultats prévus
2012 2011
 
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 336 000 (1 026 907) 231 974
 
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 25 000 179 711 16 693
Amortissement des immobilisations corporelles (369 000) (378 991) (377 422)
Total de la variation due aux immobilisations corporelles (344 000) (199 279) (360 729)
 
Variation due aux charges payées d'avance - 5 118 -
 
Augmentation (diminution) nette de la dette ministérielle (8 000) (1 221 068) (128 755)
 
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 3 241 000 2 324 693 2 453 448
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice 3 233 000 1 103 624 2 324 693
Les notes complémentaires font partie intrégrante des états financiers.

État des flux de trésorerie (non audité)

CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES

EXERCICE SE TERMINANT LE 31 MARS
en dollars
2012 2011
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net 16 335 903 17 030 368
 
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles (378 991) (377 422)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (Note 9) (3 690 676) (3 619 129)
Augmentation des charges payées d'avance 5 118 -
Perte liée à la disposition ou au rajustement des immobilisations corporelles - (1)
Variation de l’état de la situation financière :
Créditeurs et charges à payer (Note 4) (19 489) (7 145)
Indemnités de vacances 61 668 67 934
Avantages sociaux futurs (Note 5) 1 162 296 24 948
Augmentation des débiteurs et avances 80 785 31 722
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement 13 556 614 13 151 275
 
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisitions d'immobilisations corporelles 179 711 16 693
 
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 13 736 325 13 167 968
Les notes complémentaires font partie intrégrante des états financiers.

Notes complémentaires aux états financiers (non auditées)

CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES

EXERCICE SE TERMINANT LE 31 MARS 2012

1. Pouvoirs et objectifs

Le CCRI est un tribunal quasi judiciaire, indépendant et représentatif chargé de l’interprétation et de l’application du Code canadien du travail (le Code), Partie I, Relations du travail, et de certaines dispositions de la Partie II, Santé et sécurité au travail. Il a été établi en janvier 1999 dans le cadre du remaniement de la Partie I du Code. Le Conseil a pour mandat de favoriser l’établissement et le maintien de relations du travail efficaces dans toute entreprise relevant de la compétence du Parlement du Canada.

Conformément à l’architecture des activités de programme approuvée, l’état des résultats est exposé en détail selon les activités de programme suivantes (secteurs d’activité) :

Programme de règlement et de résolution de conflits
Par ce programme, le CCRI règle des questions liées aux relations du travail en exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi relativement à l'application et à l'interprétation de la Partie I (Relations du travail) et de certaines dispositions de la Partie II (Santé et sécurité au travail) du Code. Ses activités consistent à accorder, à modifier et à révoquer des droits de négociation; à mener des enquêtes sur des plaintes alléguant violation de la partie I du Code, à les trancher ou encore à régler ces plaintes au moyen de la médiation; à définir les services qui doivent être maintenus durant un arrêt de travail; à exercer ses pouvoirs de redressement connexes; à rendre des ordonnances d'interdiction en cas de grèves ou de lock-out interdits par la loi; à établir les modalités d'une première convention collective; et à fournir les services administratifs nécessaires pour appuyer ces activités.

Services internes
L'activité des services internes est composée de groupes d'activités et de ressources administrées pour répondre aux besoins opérationnels du Programme de règlement et de résolution de conflits du CCRI et remplir les autres obligations de ce dernier, notamment les exigences imposées aux organismes centraux. Voici ces groupes : services de gestion et de surveillance; services des ressources humaines; services financiers et administratifs (y compris les installations, les services de gestion du matériel et d'approvisionnement); les services de gestion de l'information; et les services de technologie de l'information.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires
Le Conseil est financé par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au Conseil ne correspond pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus compris dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans les états financiers prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012. Les états financiers prospectifs de 2011-2012 ont été redressés afin de faire des états des revenus nets des montants non disponibles à être dépensés à nouveau. Ce redressement à entraîner une augmentation de 1 000 $ du coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts. En outre, les états financiers prospectifs ont aussi été reclassés afin de se conformer à la présentation de l'exercice en cours.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
Le Conseil fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Conseil est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Conseil sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Montant à recevoir du Trésor
Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du Conseil et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le CCRI a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

e) Revenus
Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

Les autres revenus sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous jacents surviennent.

Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l'on s’attend à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

f) Avantages sociaux futurs

  • Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique, un régime multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Conseil au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du Conseil découlant du régime. La responsabilité du ministère relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
  • Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

g) Débiteurs
La plupart des débiteurs comptabilisés par le Conseil proviennent d’autres ministères gouvernementaux. Leur recouvrement est considéré comme certain, si bien qu’aucune provision n’a été établie.

h) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 7 000 $ sont comptabilisées à leur coût d’achat.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail
ou de la vie utile de l’amélioration
Matériel informatique 3 ans
Logiciels 3-10 ans
Mobilier et matériel 10 ans
Machines et matériel 5 ans

i) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction juge que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière importante. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

Le Conseil reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière nette d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats des activités de fonctionnement nets du Conseil pour l'exercice diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisés

en dollars 2012 2011
Coût de fonctionnement net avant financement du gouvernement et les transferts 16 335 903 17 030 368
 
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (3 690 676) (3 619 129)
Remboursement/rajustement de charges de l'exercice précédent 23 868 143 116
Amortissement des immobilisations corporelles (378 991) (377 422)
Avantages sociaux futurs 1 162 296 24 948
(Perte) Gain sur l'aliénation/rajustement des immobilisations corporelles - (1)
(Perte) Gain sur l'aliénation/rajustement des immobilisations non-corporelles 28 891
Augmentation (réduction) des indemnités de vacances 61 668 67 934
  (2 821 807) (3 759 662)
 
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Ajouter (déduire) :
Acquisitions d'immobilisations corporelles 179 711 16 693
Augmentation des charges payées d'avance 5 118 -
  184 829 16 693
 
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 13 698 924 13 287 399

b) Autorisations fournies et utilisées

en dollars 2012 2011
Autorisations fournies :
Dépenses de fonctionnement – crédit 10 11 421 923 11 489 699
Transfert du CT – crédit 15 2 356 76 245
Transfert du CT – crédit 25 497 747 372 395
Transfert du CT – crédit 30 1 131 362 172 638
Montants législatifs 1 487 545 1 575 819
  14 540 933 13 686 796
 
Moins :
Autorisations non utilisées (842 009) (399 397)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 13 698 924 13 287 399

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous donne le détail des créditeurs et des charges à payer du Conseil :

en dollars 2012 2011
Créditeurs – autres ministères et organismes 95 930 136 888
Créditeurs – parties externes 674 528 624 975
  770 458 761 863
Charges à payer 83 924 73 030
Total 854 382 834 893

5. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite
Les employés du Conseil participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service validable multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées en fonction de l'inflation.

Tant les employés que le Conseil versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2011-2012, les charges s'élèvent à 1 068 884 $ (1 106 225 $ en 2010-2011), soit environ 1,8 fois (1,9 fois en 2010-2011) les cotisations des employés.

La responsabilité du Conseil relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ
Le Conseil verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

en dollars 2012 2011
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 1 929 060 1 954 008
Charge pour l'exercice (142 378) 213 231
Prestations versées pendant l'exercice (1 019 918) (238 179)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 766 764 1 929 060

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus.

6. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous donne le détail des débiteurs et des avances de l'organisation :

en dollars 2012 2011
Débiteurs des autres ministères et organismes 146 157 56 843
Débiteurs – parties externes 409 8 338
Avances aux employés 2 000 2 600
Total 148 566 67 781

7. Immobilisations corporelles

Coût
en dollars
Solde
d’ouverture
Acquisitions Aliénations et
radiations
Solde de
clôture
Améliorations locatives 873 649 29 463 - 903 112
Matériel informatique 323 002 150 248 (27 705) 445 546
Logiciels 2 781 491 - (8 780) 2 772 712
Mobilier et matériel 371 844 - - 371 844
Machines et matériel 22 963 - - 22 963
  4 372 949 179 711 (36 485) 4 516 177
 
Amortissement cumulé
en dollars
Solde
d’ouverture
Dépense
d’amortissement
Aliénations et
radiations
Solde de
clôture
Améliorations locatives 378 911 67 202 - 446 113
Matériel informatique 306 310 5 564 (27 705) 284 169
Logiciels 1 556 688 275 462 (8 780) 1 823 371
Mobilier et matériel 187 806 29 193 - 216 999
Machines et matériel 21 393 1 570 - 22 963
  2 451 108 378 991 (36 485) 2 793 615
 
  2011     2012
Valeur comptable nette 1 921 841     1 722 562

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du Conseil peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le Conseil sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

en dollars 2013 2014 2015 2016 et exercices ultérieurs
Contrats de location-exploitation 72 315 45 286 3 638 3 638
Contrats de services 4 018 4 116 - -
Total 76 333 49 402 3 638 3 638

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le Conseil est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Le Conseil conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l’exercice, le Conseil a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères
Au cours de l'exercice, le Conseil a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, aux services juridiques et aux cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle du Conseil :

en dollars 2012 2011
Installations 2 875 214 2 810 812
Cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires 814 661 795 012
Services juridiques 801 13 305
Total 3 690 676 3 619 129

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b) Autres transactions entre apparentés

en dollars 2012 2011
Débiteurs – autres ministères et organismes 146 157 56 843
Créditeurs – autres ministères et organismes 95 930 136 888
Charges – autres ministères et organismes 2 213 343 2 247 148

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

10. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités des programmes du Conseil. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

en dollars Programme de règlement et de résolution de conflits Services internes Total
2012
Total
2011
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux 8 246 475 2 413 450 10 659 924 11 659 347
Installations 2 165 036 710 178 2 875 214 2 810 813
Services professionnels et spécialisés 477 646 329 374 807 020 747 072
Déplacements et réinstallations 602 850 38 273 641 123 528 122
Amortissement des immobilisations corporelles - 378 991 378 991 377 422
Communications 56 051 236 056 292 107 286 101
Services publics, fournitures et approvisionnements 3 719 142 346 146 065 176 232
Matériel 9 732 214 628 224 360 146 345
Location de matériel 27 074 133 153 160 227 145 837
Réparations et entretien 6 560 101 486 108 046 116 653
Information 1 214 15 011 16 225 15 563
Autres 26 331 297 26 629 21 752
Total - Charges 11 622 688 4 713 242 16 335 930 17 031 259
 
Revenus divers 48 - 48 936
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (20) - (20) (45)
Total - Revenus 28 - 28 891
 
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts 11 622 660 4 713 242 16 335 903 17 030 368

11. Modification comptable

En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et organismes pour améliorer la divulgation de l'information financière des ministères et organismes gouvernementaux. Les modifications entrent en vigueur pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ultérieurs. Les changements principaux aux états financiers du CCRI sont décrits ci-dessous. Ces modifications ont été appliquées sur une base rétroactive et les informations comparatives pour 2010-2011 ont été redressés.

La dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l'état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, le CCRI présente maintenant un état de la variation de la dette nette et ne présente plus un état de l'avoir.

Les revenus et les comptes débiteurs connexes sont maintenant présentés avec déduction faite des montants de revenus non disponibles à dépenser à nouveau dans l'état des résultats et de la situation financière nette du ministère et dans l'état de la situation financière. Ce changement a eu pour incidence d'augmenter le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts de 20 $ en 2012 (45 $ en 2011) et de diminuer le total des actifs financiers de 0 $ en 2012 (0 $ en 2011).

Le financement du gouvernement et les transferts, ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d'autres ministères, sont maintenant constatés dans l'état des résultats et de la situation financière nette du ministère sous le « coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts ». Par le passé, le CCRI constatait ces transactions directement dans l'état de l'avoir du Canada. Ce changement eu pour incidence de réduire le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts qui se chiffrait à 17 362 810 $ en 2012 (16 798 394 $ en 2011).

  2011
avant redressement
Effet de la
modification
2011
redressé
État de la situation financière
Passifs détenus pour le compte du governement - - -
Actifs détenus pour le compte du governement - - -
Situation financière nette ministérielle 2 324 693 - 2 324 693
 
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle
Revenus 936 (45) 891
Charges - - -
 
Financement du governement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement 13 167 923 45 13 167 968
Variations des montants à recevoir du Trésor 11 297 - 11 297
Services fournis gratuitement par d'autres ministères - - -
Éléments d'actif et de passif transférés entre ministères - - -

12. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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