Partie III - Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2011-2012

Conseil canadien des relations industrielles




L’honorable Lisa Raitt
Ministre du Travail




Message de la présidente

Elizabeth MacPherson, Présidente

Je suis heureuse de présenter au Parlement et aux Canadiens et Canadiennes le rapport annuel sur le rendement du Conseil canadien des relations industrielles (le CCRI ou le Conseil), pour la période se terminant le 31 mars 2012.

Le CCRI est un tribunal administratif créé dans le cadre de la Partie I (Relations du travail) du Code canadien du travail. Il exerce sa compétence et son pouvoir pour régler une vaste gamme de différends en matière de relations du travail dans le secteur privé relevant de la compétence fédérale, secteur qui englobe des entreprises qui jouent un rôle important dans la vie économique, sociale et culturelle du Canada.

Au cours de l’exercice visé par le rapport, le Conseil a exécuté son mandat grâce à ses efforts soutenus visant à simplifier ses processus et à aider les parties à régler leurs litiges de manière constructive. Des progrès notables ont été réalisés pour réduire l’arriéré des affaires en instance et diminuer le délai moyen de règlement des affaires. Le délai requis pour traiter un dossier, qui comprend le temps nécessaire pour ouvrir le dossier, faire enquête, agir comme médiateur, tenir une audience et trancher l’affaire, demeure une priorité essentielle du Conseil, notamment en ce qui concerne les demandes d’accréditation, dont le délai moyen de règlement a diminué de plus de 50 % depuis à peine deux ans. Le taux actuel d’affaires tranchées a permis au Conseil de réduire le nombre d’affaires en instance à moins de 400, son plus bas niveau depuis plus de 25 ans. De plus, il convient de souligner que seulement 9 % de ces affaires sont en instance depuis plus de 24 mois; et parmi celles-ci, 20 % ont été mises en veilleuse à la demande des parties elles-mêmes. Ce pourcentage représente un progrès remarquable par rapport à il y a seulement quatre ans, alors qu’environ 25 % des affaires en instance l’étaient depuis plus de deux ans.

Le Conseil travaille très fort pour répondre aux besoins et aux attentes du milieu des relations du travail et je suis redevable aux vice-présidents, aux membres et au personnel du Conseil pour leur engagement et leur dévouement. J’estime que le Conseil est un organisme de règlement des différends efficace qui démontre un engagement véritable à établir des relations du travail fructueuses dans les milieux de travail au Canada.

Elizabeth MacPherson
Présidente




Section I : Survol de l’organisation

Raison d’être

Le Conseil canadien des relations industrielles (le CCRI ou le Conseil) a pour mandat de favoriser l’établissement et le maintien de relations du travail harmonieuses dans le secteur privé relevant de la compétence fédérale par l’administration impartiale, appropriée et efficace de la loi qui régit les syndicats et les employeurs dans le cadre de leurs activités de représentation et de négociation. Pour s’acquitter de son mandat, le Conseil s’emploie à aider le milieu des relations du travail au Canada à trouver des solutions constructives à ses différends, de manière juste et rapide.

Responsabilités

Le CCRI est un tribunal quasi judiciaire indépendant et représentatif chargé de l’interprétation et de l’application de la Partie I (Relations du travail) et de certaines dispositions de la Partie II (Santé et sécurité au travail) du Code canadien du travail (le Code). Le Conseil a été établi en janvier 1999 pour remplacer l’ancien Conseil canadien des relations du travail, dans le cadre du remaniement de la partie I du Code.

La partie I du Code établit le cadre de la négociation collective – de l’acquisition et de l’extinction des droits de négociation – des pratiques déloyales de travail et de la protection de l’intérêt public en cas d’arrêts de travail ayant une incidence sur les services dits essentiels.

Le CCRI, qui exerce ses pouvoirs dans l’ensemble des provinces et des territoires, régit les relations du travail des entreprises fédérales qui sont actives dans les secteurs suivants :

  • la radiodiffusion
  • les banques à charte
  • les services postaux
  • les aéroports et le transport aérien
  • le transport maritime et la navigation
  • le transport interprovincial ou international par route, par chemin de fer, par traversier ou par pipeline
  • les télécommunications
  • la manutention du grain ainsi que l’extraction et le traitement de l’uranium
  • la plupart des activités des secteurs public et privé au Yukon, au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest
  • certaines entreprises des Premières nations
  • les sociétés d’État fédérales (notamment Énergie atomique du Canada limitée et les musées nationaux)

La compétence fédérale s’exerce sur environ 800 000 employés et leurs employeurs et englobe des entreprises qui ont un impact économique, social et culturel important sur les Canadiens, d’un océan à l’autre. La diversité, la portée géographique et l’importance nationale des activités menées dans le secteur privé de compétence fédérale contribuent au caractère unique de la compétence exercée par le gouvernement fédéral et du rôle du CCRI.

Le rôle du Conseil consiste à exercer ses pouvoirs conformément aux dispositions et au préambule du Code, où il est dit que le Parlement estime « que l’établissement de bonnes relations du travail sert l’intérêt véritable du Canada en assurant à tous une juste part des fruits du progrès ». À cette fin, le Conseil cherche à répondre aux besoins du milieu des relations du travail d’un bout à l’autre du Canada.

Organisation du Conseil

Le Code prévoit que le Conseil doit être composé du président, d’au moins deux vice-présidents à temps plein, d’un maximum de six membres à temps plein (dont trois représentent les employeurs et trois représentent les employés) et de membres à temps partiel (représentant, en nombre égal, les employés et les employeurs) nécessaires pour aider le Conseil à s’acquitter de ses responsabilités. Tous les membres sont nommés par le gouverneur en conseil : le président et les vice-présidents, pour un mandat maximal de cinq ans, les membres, pour un mandat maximal de trois ans. Le Conseil se compose actuellement de la présidente, de cinq vice-présidents à temps plein et d’un vice-président à temps partiel, ainsi que de cinq membres à temps plein et de deux membres à temps partiel. Les renseignements concernant les membres du Conseil sont affichés sur le site Web du Conseil canadien des relations industrielles.

La présidente est la première dirigeante du Conseil et c’est à elle qu’incombent la supervision et la direction des activités du Conseil, à savoir :

  • l’attribution et la réattribution aux bancs des affaires dont le Conseil est saisi;
  • la composition des bancs et la désignation des vice-présidents chargés de les présider;
  • la détermination des dates, heures et lieux des audiences;
  • la conduite des travaux du Conseil;
  • la gestion des affaires internes du Conseil;
  • les fonctions du personnel du Conseil.

L’administration centrale du Conseil se trouve dans la région de la capitale nationale. L’appui au Conseil est assuré par le directeur exécutif, qui relève directement de la présidente. Le directeur exécutif est responsable des activités régionales, de la gestion des affaires, des services à la clientèle et gestion intégrée et des services financiers. Les Services juridiques fournissent l’aide juridique demandée par les membres du Conseil.

Le Conseil a quatre bureaux régionaux situés à Dartmouth, Montréal, Toronto et Vancouver, et deux bureaux satellites, dont un à Ottawa et l’autre à Winnipeg. Ces bureaux sont dotés de professionnels des relations du travail et d’équipes chargées de la gestion des affaires. Les bureaux régionaux relèvent du directeur exécutif à Ottawa.

Le Conseil s’est fixé un certain nombre d’objectifs stratégiques pour réaliser son mandat notamment :

  • trouver des solutions aux problèmes de relations du travail en déterminant la cause et la nature du litige et en appliquant les mécanismes appropriés de règlement des différends, dont la recherche des faits, la médiation et le processus décisionnel;
  • mener ses activités de manière juste, rapide et uniforme;
  • consulter la clientèle sur son rendement et sur l’élaboration de politiques et de pratiques;
  • faire connaître son rôle, ses processus et sa jurisprudence en entretenant des contacts avec la clientèle et en utilisant divers moyens pour communiquer l’information;
  • diriger ses activités et gérer ses ressources en appliquant des principes de saine gestion financière, en conformité avec la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi que les politiques et directives des organismes centraux.

Résultat stratégique et architecture des activités de programme

Résultat stratégique

Pour réaliser son mandat, le CCRI tente d’atteindre le résultat stratégique suivant :

Services efficaces de règlement des différends qui favorisent létablissement de relations du travail constructives dans les secteurs dactivité régis par le Code canadien du travail

Le résultat stratégique du CCRI s’accorde avec les Affaires économiques du gouvernement et contribue à l’atteinte du résultat souhaité par celui-ci : assurer la mise en place d’un marché équitable et sécurisé par l’administration impartiale, appropriée et efficace des règles régissant la conduite des employeurs et des syndicats, pour assurer des relations du travail stables et des milieux de travail productifs.

Architecture des activités de programme

Étant donné le mandat que lui confie la loi, le CCRI a un seul résultat stratégique et deux activités de programme.

Diagramme de l'Architecture des activités de programme

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Priorités organisationnelles

Durant l’exercice financier 2011-2012, le CCRI a accordé davantage d’attention et de ressources aux priorités principales qui appuyaient directement son résultat stratégique, dans le but de favoriser l’établissement et le maintien de relations du travail efficaces et stables dans le secteur privé relevant de la compétence fédérale. Le progrès réalisé à l’égard de ces priorités est résumé dans le tableau ci-dessous :


Sommaire des progrès par rapport aux priorités
Priorité Type Résultats stratégiques et activités de programme
Traitement rapide et juste des demandes et des plaintes Permanente Cette priorité est liée à notre unique résultat stratégique :

Services efficaces de règlement des différends qui favorisent l’établissement de relations du travail constructives dans les secteurs d’activité régis par le Code canadien du travail

et est aussi directement liée à notre activité de programme principale :

Programme de règlement et de résolution de conflits
  • Encore une fois cette année, le nombre d’affaires tranchées par le Conseil dépasse le nombre d’affaires qu’il a reçues, ce qui a eu pour effet de réduire le nombre d’affaires en instance à son niveau le plus bas depuis 25 ans. Le nombre de demandes et de plaintes réglées représente 106 % du nombre de demandes et de plaintes reçues.
  • Le Conseil a continué de diminuer le délai moyen de traitement de deux types de demandes : il a réduit le délai moyen de traitement des demandes d’accréditation de 12 % par rapport à l’exercice précédent, et de 8 % dans le cas des plaintes de pratique déloyale de travail.
  • Le Conseil a terminé les consultations auprès de sa clientèle relativement aux modifications proposées au Règlement de 2001 sur le Conseil canadien des relations industrielles (le Règlement) afin de le rendre plus clair, moderne et pratique. Le Conseil prévoit terminer la rédaction et l’enregistrement du Règlement modifié en décembre 2012.


Priorité Type Résultats stratégiques et activités de programme
Règlement des problèmes de relations du travail à l’aide des mécanismes appropriés de règlement des différends Permanente Cette priorité est liée à notre unique résultat stratégique :

Services efficaces de règlement des différends qui favorisent l’établissement de relations du travail constructives dans les secteurs d’activité régis par le Code canadien du travail

et est aussi directement liée à notre activité de programme principale :

Programme de règlement et de résolution de conflits
  • Le Conseil a mis un temps moyen de 57 jours pour rendre ses décisions écrites; il s’agit d’une amélioration constante si l’on compare avec l’exercice précédent, où le Conseil avait mis un temps moyen de 65 jours pour rendre ses décisions; ce temps moyen est bien en deçà des 90 jours prévus par la loi.
  • Quarante-neuf pour cent des plaintes de pratique déloyale de travail déposées auprès du Conseil ont été réglées ou retirées sans qu’il soit nécessaire de recourir au processus décisionnel. Ce pourcentage s’accorde avec le taux de règlement de l’exercice précédent.


Priorité Type Résultats stratégiques et activités de programme
Un milieu des relations du travail engagé et bien informé Permanente Cette priorité est liée à notre unique résultat stratégique :

Services efficaces de règlement des différends qui favorisent l’établissement de relations du travail constructives dans les secteurs d’activité régis par le Code canadien du travail

et est aussi directement liée à notre activité de programme principale :

Programme de règlement et de résolution de conflits
  • En septembre 2011, le CCRI a coparrainé une conférence nationale sur les relations du travail réunissant des représentants syndicaux et des employeurs dans un forum ayant pour objectif de favoriser un dialogue productif et positif sur plusieurs défis économiques actuels auxquels font face les milieux de travail au Canada.
  • Dans ses efforts soutenus visant à rendre compte à ses clients, le Conseil a poursuivi la publication de bulletins d’information semestriels qui informent sa clientèle des activités et du rendement du CCRI.


Priorité Type Résultats stratégiques et activités de programme
Amélioration des capacités de gestion électronique Nouvelle Cette priorité est liée à notre unique résultat stratégique :

Services efficaces de règlement des différends qui favorisent l’établissement de relations du travail constructives dans les secteurs d’activité régis par le Code canadien du travail

et est aussi directement liée à deux activités de programme :

Programme de règlement et de résolution de conflits
et
Services internes
  • Le CCRI a participé activement à une initiative visant à choisir un système de gestion des affaires commun pour les petits organismes; il a travaillé en étroite collaboration avec TPSGC, le SCT-DDPI et d’autres petits ministères et organismes (PMO) afin d’identifier les exigences relatives au système et d’élaborer une approche exhaustive à l’égard du processus d’acquisition qui veillerait à répondre aux besoins des PMO.
  • Des ressources internes ont été remaniées pour mieux cerner et élaborer les stratégies nécessaires pour mettre en place des moyens de communication électroniques, y compris le dépôt par voie électronique et des améliorations au site Web.

Analyse des risques

Le CCRI est un organisme à faible risque. Sur le plan financier, les salaires et avantages sociaux représentent environ les quatre cinquièmes (80,7 %) du budget de fonctionnement de 13,7 millions de dollars du Conseil. Le solde de 2,6 million de dollars, qui est dédié au fonctionnement et à l’entretien (F et E), est utilisé dans une proportion de 78,2 % pour les services professionnels et les déplacements. Ces dépenses sont essentiellement liées au traitement des affaires et comprennent les déplacements nécessaires pour la tenue d’audiences externes, la location temporaire de salles d’audience, les services d’interprétation et la traduction des décisions. Le Conseil applique les politiques du Conseil du Trésor pour l’utilisation du budget de F et E. Une vérification effectuée par le Bureau du contrôleur général au printemps 2011 a confirmé que les contrôles de base du Conseil en matière de gestion financière sont efficaces et généralement exécutés en conformité avec les politiques et les directives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Environnement opérationnel

Le Conseil est régi par la demande, en ce sens que le CCRI a uniquement pour mandat de trancher les questions que lui renvoient les syndicats, les employeurs, les employés individuels et la ministre du Travail. La charge de travail du Conseil dépend de bien des variables et est hautement imprévisible au cours d’un exercice.

Au cours du dernier exercice, le Conseil a pu gérer efficacement sa charge de travail, et le nombre d’affaires qu’il a tranchées a dépassé le nombre d’affaires qu’il a reçues, ce qui a eu pour effet de réduire sa charge de travail globale. Durant la période visée par le rapport, le Conseil a reçu 730 demandes, plaintes et renvois, ce qui représente 50 affaires (7 %) de plus que le nombre moyen d’affaires reçues au cours des trois exercices précédents. Malgré cette augmentation, le Conseil a tranché 772 affaires et a réduit le nombre d’affaires en instance à 380, son plus bas niveau depuis plus de 25 ans.

Le profil des affaires reçues par le Conseil en 2011-2012 n’a pas changé de manière importante par rapport à celui de l’exercice précédent, si l’on fait exception d’une légère augmentation du nombre de demandes d’accréditation et du nombre d’affaires touchant les services qui doivent être maintenus durant une grève illégale ou un lockout illégal pour assurer la sécurité et la santé du public.

Délai de traitement

Le risque opérationnel le plus important du Conseil est lié au délai de traitement des demandes, des plaintes et des renvois qu’il reçoit dans une année. Les longs délais peuvent avoir une incidence négative sur les relations du travail et ont été à l’origine de critiques importantes envers le Conseil dans le passé. Puisque le Conseil ne peut contrôler le nombre d’affaires qu’il reçoit, sa capacité de maintenir un volume d’affaires tranchées qui empêche l’accumulation d’un arriéré des affaires dépend en grande partie du nombre suffisant d’employés et de décideurs qualifiés à sa disposition pour accomplir le travail nécessaire. Au cours du dernier exercice financier, le délai moyen de traitement des affaires du Conseil était de 220 jours, ce qui représente une légère augmentation par rapport à l’exercice précédent. Par contre, les processus mis en place pour assurer le traitement efficace des demandes d’accréditation et des plaintes de manquement au devoir de représentation juste (DRJ) contribuent sans cesse à réduire de façon importante le délai de traitement de ces deux types de demandes. Le délai moyen de traitement des demandes d’accréditation a été réduit à 95 jours, ce qui représente une diminution de 12 % par rapport à l’exercice précédent et de 53 % par rapport à il y a deux ans. De même, le délai moyen de traitement des plaintes de manquement au DRJ a été réduit à 189 jours, ce qui représente une amélioration de 21 % comparativement à l’exercice précédent et de 30 % comparativement à il y a deux ans.

Qualité des décisions

Le second risque opérationnel est lié à la qualité des décisions. Des décisions qui ne respectent pas les principes établis en droit et en relations du travail pourraient mener à l’établissement d’une jurisprudence non fiable en plus de semer la confusion pour la clientèle. En 2011-2012, la Cour d’appel fédérale n’a accueilli que deux des 23 demandes de contrôle judiciaire de décisions du Conseil qui lui ont été présentées. Cela met en évidence l’importance de la rapidité des nominations et de la qualité des personnes qui sont nommées au Conseil par le gouverneur en conseil, tout comme de l’expérience et des compétences qu’ils y apportent.

Gestion financière et des ressources humaines

Le CCRI cherche à gérer ses budgets de fonctionnement et salarial de façon à assurer une efficacité et une productivité optimales. Dans la mesure du possible, le CCRI agit en partenariat avec d’autres petits organismes afin de partager des services et de mettre en commun des ressources pour atteindre des objectifs similaires. Par exemple, au cours du dernier exercice, le Conseil a participé à une initiative visant à choisir un système de gestion des affaires commun pour les petits organismes et à attribuer un contrat à cet égard. Ces travaux se poursuivront en 2012‑2013.

Par ailleurs, la charge de travail du Conseil peut varier de manière considérable dans chaque région, durant une période donnée. La capacité du CCRI à s’ajuster rapidement afin de faire face à la demande est cruciale pour s’assurer que la prestation de services se fasse rapidement et sans heurts, partout au pays. Le CCRI a pris des mesures qui permettent aux employés de suivre leurs collègues qui travaillent dans d’autres bureaux et d’acquérir une expérience pratique, autant au sein de l’administration centrale que dans les bureaux régionaux. Cette mesure a favorisé la mobilité du personnel et le partage de la charge de travail entre les bureaux régionaux, au besoin.

Bien que la charge de travail et les engagements du Conseil varient d’un exercice à l’autre, le Conseil est confiant qu’il a mis en place les mesures de gestion et de planification budgétaire nécessaires pour répondre aux priorités changeantes de l’organisme.

Sommaire du rendement

Ressources financières pour 2011-2012 (en milliers de $)
Dépenses prévues Autorisations totales* Dépenses réelles*

* Excluant les montants réputés appropriés à Services partagés Canada, le cas échéant.

13 027 14 541 13 699

L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable au règlement des indemnités de départ d’une grande partie des employés du Conseil en raison de la nouvelle politique du gouvernement concernant les indemnités de départ. Les autorisations totales du CCRI ont augmenté en raison du transfert de fonds du Trésor au Conseil pour compenser ces indemnités de départ. Toutefois, les dépenses réelles sont demeurées inférieures aux autorisations totales, puisque plusieurs postes sont restés vacants pendant que le Conseil évaluait sa charge de travail et sa structure organisationnelle.

Ressources humaines pour 2011-2012 (ETPs)
Prévues Réelles Écart
104 93,7 (10,3)

Tableaux du sommaire du rendement

Progrès réalisés par rapport au résultat stratégique
Résultat stratégique : Services efficaces de règlement des différends qui favorisent l’établissement de relations du travail constructives dans les secteurs d’activité régis par le Code canadien du travail
Indicateurs de rendement Cibles Rendement de 2011-2012
Pourcentage du nombre d’affaires traitées en moins de un (1) an 75 % 83 % des affaires tranchées durant la période visée par le rapport ont été traitées en moins de un an
Pourcentage du nombre de décisions du CCRI confirmées par la Cour d’appel fédérale 100 % 91 % – La Cour d’appel fédérale n’a accueilli que deux des demandes de contrôle judiciaire de décisions du CCRI qui lui ont été présentées
Pourcentage des motifs de décision écrits rendus moins de 90 jours après la date où le Conseil a pris l’affaire en délibéré 75 % En 2011-2012, le temps moyen mis pour rendre les décisions était de 57 jours et 80 % des décisions ont été rendues en moins de 90 jours après la date où le Conseil les a prises en délibéré

Sommaire du rendement
Activité de programme Dépenses
réelles en
2010-2011
2011-2012 (en milliers de $) Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada
Budget principal des dépenses Dépenses
prévues
Autorisations
totales*
Dépenses
réelles
*

* Excluant les montants réputés appropriés à Services partagés Canada, le cas échéant.

Programme de règlement et de résolution de conflits 9 468 9 510 9 510 10 445 9 841 Marché équitable et sécurisé

Le CCRI favorise l’établissement de relations du travail stables dans les secteurs industriels qui relèvent de la compétence fédérale, assurant ainsi le maintien de milieux de travail sûrs, équitables et productifs qui apportent une contribution positive à l’économie canadienne
Services internes 3 819 3 517 3 517 4 096 3 858  
Total 13 287 13 027 13 027 14 541 13 699  

Profil des dépenses

Graphique – Tendances au chapitre des dépenses

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Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur les crédits organisationnels et les dépenses législatives du Conseil canadien des relations industrielles, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2012 (Volume II). Vous trouverez une version électronique des Comptes publics 2012 sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.


Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique – Services efficaces de règlement des différends qui favorisent l’établissement de relations du travail constructives dans les secteurs d’activité régis par le Code canadien du travail

Si le Conseil est saisi d’une demande ou d’une plainte, c’est habituellement parce qu’il y a un différend ou un problème quelconque en milieu de travail que les parties concernées ont été incapables de régler elles-mêmes. Au moyen de la médiation ou en rendant une décision, le Conseil contribue de manière directe et efficace à l’atteinte de son seul résultat stratégique, c’est-à-dire la résolution de questions liées aux relations du travail. Les interventions du CCRI peuvent avoir des retombées importantes et considérables. Les décisions et les efforts de médiation du Conseil ont souvent une incidence très concrète sur la vie active de milliers de Canadiens, la situation économique de grandes entreprises canadiennes et le bien-être général des Canadiens.

Le Conseil contribue aussi, d’une manière indirecte mais non moins importante, à l’établissement de relations du travail efficaces dans les entreprises de compétence fédérale. Chaque décision du Conseil vient s’ajouter à sa jurisprudence de plus en plus volumineuse, qui fait l’objet d’une vaste diffusion dans le milieu des relations du travail. En rendant des décisions claires et uniformes, le Conseil définit un ensemble de critères et de principes sur lesquels les parties à un litige éventuel peuvent s’appuyer pour régler leurs différends elles-mêmes au lieu de solliciter l’intervention du Conseil. Il est toutefois difficile d’attribuer une valeur quantitative à cet apport aux relations patronales-syndicales.

Activité de programme 1 : Programme de règlement et de résolution de conflits

Le CCRI n’a qu’une seule activité de programme principale – en l’occurrence le Programme de règlement et de résolution de conflits. Par ce programme, le CCRI règle des questions liées aux relations du travail en exerçant les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi relativement à l’application et à l’interprétation de la Partie I (Relations du travail) et de certaines dispositions de la Partie II (Santé et sécurité au travail) du Code.

Les activités habituelles exercées par le Conseil consistent à :

  • accorder, modifier et révoquer des droits de négociation collective;
  • mener des enquêtes sur des plaintes de prétendues pratiques déloyales de travail, à les trancher ou encore à régler ces plaintes au moyen de la médiation pour veiller à ce que les négociations collectives entre les employeurs et les syndicats soient menées de manière juste et de bonne foi;
  • définir les services qui doivent être maintenus durant un arrêt de travail de manière à protéger la santé ou la sécurité du public canadien;
  • examiner de façon rapide des situations où il y a possibilité d’un arrêt de travail illégal;
  • fournir l’aide dont les entreprises et les syndicats ont besoin pour régler les problèmes de relations du travail découlant de fusions et d’acquisitions d’entreprises – y compris déterminer les structures appropriées d’unités de négociation et les droits de représentation.

Ressources financières pour 2011-2012 (en milliers de $)
Dépenses prévues Autorisations totales* Dépenses réelles*

* Excluant les montants réputés appropriés à Services partagés Canada, le cas échéant.

9 510 10 445 9 841


Ressources humaines pour 2011-2012 (ETP)
Prévues Réelles Écart
76 67,17 (8,83)


Sommaire du rendement par activité de programme
Résultats
attendus
Indicateurs de
rendement
Cibles Résultas obtenus
 Résolution rapide et uniforme des questions liées aux relations du travail dont est saisi le Conseil  Pourcentage du nombre d’affaires traitées en moins de un (1) an  75 %  83 % des affaires tranchées durant la période visée par le rapport ont été traitées en moins de un an
   Pourcentage du nombre de décisions du CCRI confirmées par la Cour d’appel fédérale  100 %  91 % – La Cour d’appel fédérale n’a accueilli que deux des demandes de contrôle judiciaire de décisions du CCRI qui lui ont été présentées
   Pourcentage des motifs de décision écrits rendus moins de 90 jours après la date où le Conseil a pris l’affaire en délibéré  75 %  En 2011-2012, le temps moyen mis pour rendre les décisions était de 57 jours et 80 % des décisions ont été rendues en moins de 90 jours après la date où le Conseil les a prises en délibéré

Sommaire du rendement et analyse de l’activité de programme

Volume d’affaires

La nature de la demande de services du Conseil peut varier, selon l’état de l’économie et d’autres facteurs, mais le nombre total de demandes et de plaintes reçues est resté relativement stable au cours des cinq derniers exercices. En tout, le Conseil a reçu 730 demandes et plaintes en 2011‑2012, ce qui représente 52 affaires de plus qu’en 2010-2011 (voir le graphique 1). Bien qu’il y ait eu une augmentation du nombre d’affaires reçues, ce nombre est quand même inférieur à la moyenne annuelle de 823 affaires reçues du début de la dernière décennie.

Les plaintes de pratique déloyale de travail (PDT) continuent de représenter le nombre le plus élevé d’affaires, leur nombre constituant 42 % de toutes les affaires reçues en 2011-2012, dont 25,6 % sont des plaintes de manquement au devoir de représentation juste (DRJ) et 16,3 %, d’autres PDT.

Les demandes d’accréditation et de révision représentent également une partie importante des affaires reçues, soit 20 % et 15 % respectivement.

En ce qui a trait au nombre d’affaires réglées, le Conseil a tranché 772 affaires en 2011-2012, c’est-à-dire 91 de plus qu’au cours de l’exercice précédent (voir le graphique 1). Ce pourcentage représente une augmentation de 13 % du nombre d’affaires tranchées par rapport à l’exercice précédent et une augmentation de 8 % par rapport à il y a deux ans. Ce taux s’accorde avec le nombre d’affaires que le Conseil a été en mesure de trancher compte tenu de ses ressources actuelles et de sa charge de travail, et fait preuve de la détermination du Conseil de rester sur cette lancée pour éviter l’apparition d’un nouvel arriéré.

Le nombre d’affaires en instance à la fin de l’exercice financier était de 380. Moins de 9 % de ces affaires sont en instance depuis plus de 24 mois – ce qui représente une amélioration considérable de la situation qui prévalait il y a tout juste quatre ans, où environ 25 % des affaires en instance à ce moment-là l’étaient depuis plus de deux ans.

Graphique 1 - Volume d'affaires

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Délai de traitement

Des progrès notables ont été réalisés au cours des quatre derniers exercices pour réduire le délai moyen de règlement des affaires. Le délai requis pour traiter un dossier, qui comprend le temps nécessaire pour ouvrir le dossier, faire enquête, agir comme médiateur, tenir une audience et trancher l’affaire, est demeuré une priorité pour le Conseil, notamment en ce qui concerne les demandes d’accréditation, dont le délai moyen de règlement a diminué de plus de 50 % depuis à peine deux ans, se situant à 95 jours civils, par rapport à 108 jours au cours de l’exercice précédent et à 201 jours il y a deux ans. Le Conseil a également accordé une attention particulière aux plaintes de manquement au DRJ; en effet, des initiatives visant à améliorer les délais de traitement ont été mises en place précisément pour adresser les défis particuliers posés par ce type de plaintes. Le Conseil a pu réduire davantage son délai de traitement des plaintes de manquement au DRJ de 21 % au cours du dernier exercice. Le délai moyen de règlement des plaintes de manquement au DRJ par le Conseil en 2011-2012 était de 189 jours civils, par rapport à 240 au cours de l’exercice précédent.

Temps mis pour rendre les décisions

Le Conseil rend des Motifs de décision détaillés lorsqu’il s’agit d’affaires d’intérêt national ou qui font jurisprudence. Pour les autres affaires, le Conseil rend des décisions-lettres concises, ce qui accélère le processus décisionnel et apporte des solutions plus rapides aux parties en matière de relations du travail. De plus, le Conseil tranche certaines affaires en rendant une ordonnance, dans laquelle il résume sa décision. Le Conseil s’efforce de rendre, de façon rapide, des décisions fondées en droit qui sont cohérentes d’une affaire à l’autre, de manière à établir une jurisprudence fiable et bien définie. L’un des éléments entrant dans le délai de traitement global est le temps nécessaire à un banc du Conseil pour préparer et rendre sa décision, une fois l’audition de l’affaire terminée. Un banc peut statuer sur une affaire sans tenir d’audience en s’appuyant sur les éléments de preuve écrits et les documents comme les rapports d’enquête et les observations écrites, ou il peut prendre sa décision en délibéré jusqu’à la tenue d’une audience qui lui permettra d’obtenir des éléments de preuve et des observations supplémentaires.

En 2011-2012, le CCRI a rendu 63 Motifs de décision détaillés, 239 décisions-lettres et 253 ordonnances, pour un total de 555 décisions écrites.

À l’instar du délai de traitement, le temps moyen mis pour rendre les décisions a diminué considérablement en 2011-2012, pour s’établir à 57 jours civils, alors qu’il était de 65 jours en 2010-2011 (voir le graphique 2). Une autre façon d’examiner le rendement du Conseil au chapitre du temps mis pour rendre les décisions consiste à utiliser le paragraphe 14.2(2) du Code comme point de repère. Ce paragraphe prévoit que la formation doit rendre sa décision et en notifier les parties dans les 90 jours suivant la prise en délibéré ou dans le délai supérieur précisé par la présidente du Conseil. Selon ce critère, le Conseil a continué de s’améliorer en 2011-2012, étant donné que 80 % de ses décisions ont été rendues en 90 jours ou moins. Le Conseil a revu ses objectifs de rendement et il visera à rendre toutes ses décisions futures (100 %) dans un délai de 90 jours.

Graphique 2 - Délai de traitement et temps mis pour rendre les décisions

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D’autres statistiques sur le rendement du Conseil sont affichées sur le site Web du Conseil canadien des relations industrielles.

Demandes de contrôle judiciaire

Une autre mesure du rendement du Conseil, ainsi que de la qualité et de la justesse de ses décisions, est la fréquence des demandes de contrôle judiciaire de décisions du Conseil auprès de la Cour fédérale et le pourcentage de décisions confirmées à l’issue de ces contrôles. À cet égard, le Conseil continue de maintenir un rendement exceptionnel. Parmi les 23 demandes de contrôle judiciaire de décisions du Conseil présentées à la Cour fédérale en 2011-2012, seulement deux n’ont pas été confirmées, ce qui représente un taux de réussite de 91 %. Dans les deux cas, les décisions ont été annulées en raison de questions relatives à la compétence constitutionnelle du Conseil.

Règlement des différends au moyen de la médiation

Le Code canadien du travail confère explicitement au Conseil de larges pouvoirs pour « aider les parties à régler les questions en litige de la façon que le Conseil juge indiquée ». En conséquence, le Conseil insiste sur l’importance de la médiation pour aider les parties à trouver des solutions de rechange pour régler leur différend sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une décision. Cependant, même dans les affaires où la médiation n’entraîne pas un règlement complet ou un retrait de l’affaire, elle demeure pratique pour clarifier les questions en litige, pour en réduire le nombre ou pour que les parties développent une relation positive, plus propice au règlement des différends. Les résultats indiquent que, au cours du dernier exercice, 49 % des plaintes de PDT ont été réglées ou retirées.

Activité de programme 2 : Services internes

La seconde activité du Conseil, qui n’existerait pas sans la première, consiste à fournir les services de soutien interne et administratifs nécessaires à l’exécution du programme principal du Conseil. Elle est composée des activités et des ressources administrées pour répondre aux besoins opérationnels du Programme de règlement et de résolution de conflits du Conseil et remplir les autres obligations de ce dernier, notamment les exigences imposées aux organismes centraux. Voici ces groupes : services de gestion et de surveillance; services des ressources humaines; services financiers et administratifs (y compris les installations, les services de gestion du matériel et d’approvisionnement); services de gestion de l’information; et services de technologie de l’information.


Ressources financières pour 2011-2012 (en milliers de $)
Dépenses prévues Autorisations totales* Dépenses réelles*

* Excluant les montants réputés appropriés à Services partagés Canada, le cas échéant.

3 517 4 096 3 858


Ressources humaines pour 2011-2012 (ETP)
Prévues Réelles Écart
28 26,55 (1,45)

Sommaire du rendement et analyse de l’activité de programme

Les services internes de la gestion intégrée apportent une contribution essentielle à l’exécution de l’unique programme principal. Le Conseil s’est engagé à toujours chercher des moyens de fournir des services internes efficients et efficaces et s’affaire à adresser les défis conformément aux priorités établies par le greffier du Conseil privé en matière de renouvellement de la fonction publique. Le CCRI s’efforce d’utiliser ses ressources humaines, matérielles et financières de la façon la plus économique et efficiente possible afin d’appuyer efficacement la prestation du programme du CCRI et le respect de ses obligations.

Au cours de la période visée par le rapport, plusieurs postes au sein de l’organisation sont demeurés vacants dans le but d’évaluer la charge de travail et de remanier les ressources en fonction des nouvelles priorités. Par la même occassion, le CCRI a pris en considération l’orientation en évolution du gouvernement fédéral en ce qui à trait aux services partagés, conscient du fait que cet élément joue un rôle clé dans la saine administration de ses ressources afin d’appuyer ses résultats de programme et les priorités du gouvernement. Les résultats de cette analyse seront mis en application en 2012-2013.

Leçons retenues

L’effort soutenu du Conseil visant à réduire l’arriéré des affaires en instance et à réduire les délais de traitement a apporté d’importantes améliorations aux services offerts. Durant le dernier exercice, le Conseil a maintenu son taux d’affaires tranchées, et le nombre d’affaires en instance est demeuré stable et à son niveau le plus bas. Ces résultats positifs démontrent que les efforts soutenus du Conseil visant à simplifier ses processus et à aider les parties à régler leurs litiges de manière constructive tout en évitant que ceux-ci perdurent ont été fructueux.

Malgré ces résultats positifs, la complexité et les conséquences des problèmes auxquels sont confrontés les employeurs et les syndicats assujettis à la compétence fédérale obligent continuellement le Conseil à appliquer judicieusement un large éventail de connaissances et de compétences en relations du travail, en droit du travail et en droit administratif dans divers contextes. Il y a eu peu de changement à cet égard au cours du dernier exercice; le Conseil a été appelé à déterminer des questions constitutionnelles importantes et à régler des conflits de travail de premier plan qui ont eu une incidence directe sur les milieux de travail au Canada et les employés qui y travaillent. Ces types d’affaires démontrent bien dans quelle mesure l’expertise et les connaissances du personnel du CCRI et des personnes nommées par le gouverneur en conseil sont importantes en termes de rapidité et d’efficacité des mécanismes de règlement des différends.


Section III : Renseignements supplémentaires

Principales données financières


État condensé de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars 2012
(en milliers de $)
  Variation % 2011-2012 2010-2011
Montant total net des passifs (37,7) 1 988 3 193
Montant total net des actifs financiers 1,9 885 868
Montant net de la dette du ministère (52,5) 1 104 2 325
Montant total des actifs non financiers (10,1) 1 728 1 922
Situation financière nette du ministère 254,9 624 (403)


État condensé des opérations et situation financière nette du ministère (non vérifiés)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012
(en milliers de $)
  Variation % 2011-2012 2010-2011
Montant total des dépenses (4,08) 16 336 17 031
Montant total des revenus (100) 0 1
Coût net des opérations avant le financement et les transferts du gouvernement 4,08 16 336 17 030
Situation financière nette du ministère 254,9 624 (403)

États financiers

Les états financiers prospectifs du Conseil se trouvent sur le site Web du Conseil canadien des relations industrielles.

Liste des tableaux de renseignements supplémentaires

La version électronique de tous les tableaux de renseignements supplémentaires qui figurent dans le Rapport ministériel sur le rendement 2011-2012 est disponible sur le site Web du Conseil canadien des relations industrielles.


Section IV : Autres sujets d’intérêt

Coordonnées de l’organisation

Appels sans frais : 1-800-575-9696
Les personnes qui utilisent un ATS devraient communiquer par l’entremise d’un téléphoniste du Service de relais Bell au 1-800-855-0511
Courriel : info@ccri-cirb.gc.ca
Site Web : http://www.ccri-cirb.gc.ca

Renseignements supplémentaires

- Renseignements sur l’organisation - Décisions du Conseil
- Rapports statistiques supplémentaires
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