Révision judiciaire

Clause privative

La révision judiciaire des décisions et ordonnances du Conseil est limitée par une clause privative, sauf dans le cas où le Conseil aurait commis certaines erreurs (voir l'article 21 de la Loi sur le statut de l'artiste).

Motifs de révision judiciaire

Les demandes de révision judiciaire des décisions et ordonnances du Conseil peuvent être présentées à la Cour fédérale pour les motifs suivants :

  1. le Conseil a agi sans compétence, a outrepassé celle-ci ou a refusé de l'exercer;
  2. le Conseil n'a pas observé un principe de justice naturelle ou d'équité procédurale ou toute autre procédure qu'il était légalement tenu de respecter;
  3. le Conseil a agi ou omis d'agir en raison d'une fraude ou de faux témoignages.

Demandes de révision judiciaire

Les demandes de révision judiciaire d'une décision ou d'une ordonnance du Conseil doivent être présentées à la Cour d'appel fédérale conformément à la Loi sur les Cours fédérales et aux Règles de la Cour fédérale.

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