Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012

Déclaration de la direction pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012

Introduction

Le Conseil canadien des relations industrielles (le CCRI ou le Conseil) est un tribunal quasi judiciaire, indépendant et représentatif responsable de l’interprétation et de l’application de la partie I (Relations du travail) et de certaines dispositions de la partie II (Santé et sécurité au travail) du Code canadien du travail (le Code). Il a été établi en janvier 1999 dans le cadre du remaniement de la partie I du Code. Le Conseil a pour mandat de favoriser l’établissement et le maintien de relations du travail efficaces dans le secteur privé relevant de la compétence fédérale.

Plus de renseignements sur le mandat, le rôle, les responsabilités et les programmes du Conseil se trouvent dans le Budget principal des dépenses de 2012-2013, disponible sur le site Web suivant : http://www.tbs-sct.gc.ca/ems-sgd/esp-pbc/me-bpd-fra.asp.

Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses de 2012-2013 de même qu’avec le Plan d’action économique 2012 du Canada (le budget de 2012). Il a été préparé par la direction tel qu’il est exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Le présent rapport n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars, précédant le début du nouvel exercice. Le budget de 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le budget de 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l’exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels seront établies par le Conseil du Trésor en vue d’empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d’économies dans le budget de 2012 ne soient dépensés. Au cours des exercices suivants, les modifications aux autorisations ministériels seront mises en œuvre par l’intermédiaire de la mise à jour annuelle des niveaux de référence, approuvée par le Conseil du Trésor, et figureront dans les Budgets principaux des dépenses ultérieurs déposés au Parlement.

Méthode de présentation du rapport
Ce rapport trimestriel a été préparé par la direction en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser du Conseil accordées par le Parlement et utilisées par le CCRI, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2012-2013. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, selon certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

Le Conseil utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Le Conseil définit un écart important comme un écart de plus de 100 000 $ qui représente également un écart de plus de 5 % par rapport aux dépenses de l’année précédente.

Changements importants quant aux autorisations
Les autorisations votées du Conseil au 31 décembre 2012 présentent un écart notable sur les dépenses de l’appropriation votée du trimestre terminé le 31 décembre 2011. Cet écart est lié en majeure partie au règlement en 2011-2012 des indemnités de départ de plusieurs employés du Conseil, par suite de la nouvelle politique du gouvernement concernant les indemnités de départ. La réduction des dépenses de voyages et de services professionnels en 2012-2013 par rapport à 2011-2012, causée par une légère diminution du nombre de cas nécessitant une audience durant le premier trimestre de l’année, explique l’écart.

Changements importants quant aux dépenses budgétaires
Selon la définition du Conseil, trois écarts important sont notés en ce qui concerne les dépenses budgétaires.

Il y a une augmentation dans les dépenses salariales trimestrielles attribuable à la nomination en 2012-2013 d’un nouveau membre du CCRI.

Il y a une réduction dans les dépenses salariales cumulatives attribuable au règlement en 2011-2012 des indemnités de départ par suite de la nouvelle politique du gouvernement concernant les indemnités de départ.

Il y a une réduction dans les dépenses de services professionnels attribuable principalement au retour à la normale du volume de décisions qui sont envoyés à TPSGC pour fin de traduction, après un effort spécial en 2011-2012 pour réduire l’arriéré des affaires.

Risques et incertitudes

Le CCRI est un organisme à faible risque. Les salaires et avantages sociaux représentent environ les trois quarts (78 %) du budget d’exploitation de 13,7 millions de dollars du Conseil. Le solde de 3,1 millions de dollars est dédié au fonctionnement et à l’entretien (F et E), et est utilisé dans une proportion de 77 % pour les services professionnels et les déplacements, dépenses qui sont essentiellement liées à la tenue d’audiences et à la prise de décision dans les dossiers d’affaires. Le Conseil applique les politiques du Conseil du Trésor pour l’utilisation du budget et une vérification effectuée par le Bureau du contrôleur général au printemps 2011 a confirmé que les contrôles de base de la gestion financière en place au Conseil sont efficaces et sont exercés en conformité avec les politiques et les directives du Conseil du Trésor.

Le CCRI doit faire face, comme tous les ministères et organismes du gouvernement, au gel jusqu’à l’exercice 2013-2014 des transferts d’autorisation du Conseil du trésor pour couvrir les hausses de salaire négocié dans les conventions collectives. Le CCRI doit donc absorber une hausse annuelle de 1,5 % de la masse salariale à même les autorisations existantes du Conseil. Cela est géré à l’interne par le réaménagement de certains postes. Cette mesure sera suffisante pour absorber les hausses jusqu’à l’horizon de l’exercice en 2013-2014.

Environnement opérationnel
Le Conseil doit constamment relever un défi en matière de planification en ce sens que le CCRI a uniquement pour mandat de trancher les questions que lui renvoient les syndicats, les employeurs, les employés et la ministre du Travail. Par conséquent, les activités opérationnelles du CCRI sont dictées par des demandes externes auxquelles ce dernier ne peut que réagir et qu’il n’est pas en mesure d’anticiper.

L’état de l’économie peut influer sur la nature de la demande de services du Conseil.  Une augmentation importante du nombre d’affaires complexes reçues nuirait gravement à la capacité du Conseil d’atteindre son résultat stratégique.

Délai de traitement
Le risque opérationnel le plus important du Conseil est lié au nombre de demandes et de plaintes qu’il reçoit dans une année, et qui peut avoir un impact sur sa capacité à demeurer efficace et efficient. Pour atténuer ce risque, le Conseil traite et examine en priorité les affaires qui pourraient occasionner d’énormes problèmes de relations du travail si une décision n’était pas rendue rapidement ou qui nécessitent son attention immédiate pour d’autres raisons particulières.  Le CCRI a mis en œuvre des modifications à son Règlement pour assurer le traitement efficient et efficace des demandes et des plaintes. De plus, il continuera d’apporter des améliorations au processus de traitement des demandes d’accréditation et des plaintes de pratique déloyale de travail et il s’attend à ce que ces stratégies permettront de réduire le délai de traitement des affaires.

Gestion ministérielle
À l’instar d’autres petits et très petits organismes, le Conseil subit constamment des pressions pour donner suite à diverses initiatives pangouvernementales de gestion ministérielle ou les mettre en œuvre. Cependant, les ressources limitées du CCRI sont avant tout consacrées à la réalisation de son mandat principal, à savoir fournir des services de règlement des différends de manière juste et rapide à sa clientèle. Il est souvent difficile d’acquérir et de retenir les compétences et les connaissances spécialisées dans des domaines qui ne sont pas essentielles à la réalisation du mandat du Conseil, mais indispensables pour répondre aux attentes des organismes centraux dans divers secteurs de services organisationnels.

Le CCRI continue de chercher des occasions tant au moyen de possibilités horizontales que de partenariats avec d’autres ministères pour gagner en efficacité et pour assurer qu’il exécute son mandat d’une façon saine sur le plan financier et viable. Le CCRI participera également aux initiatives menées par le SCT visant à choisir un système de gestion des affaires commun et à attribuer un contrat à cet égard. Selon le CCRI, cette approche favorisera une synergie entre les organismes semblables et atténuera la pression exercée par un système qui prend de l’âge et dont le renouvellement pourrait être coûteux.

Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Au cours du dernier trimestre, le CCRI a procédé à une revue administrative dans l’esprit d’accroître son efficacité. La mise en œuvre de cette revue résultera en des économies annuelles récurrentes de plus de 200 000 $.

Mise en œuvre du budget de 2012
La présente section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le budget de 2012 et qui seront mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

Dans le cadre du budget de 2012, le CCRI s’est vu confier les responsabilités d’administrer la Loi sur le statut de l’artiste qui relève présentement du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (TCRPAP). Le CCRI prépare donc cette transition, ce qui permettra une économie récurrente de plus de 1,5 million de dollars.

Approbation des cadres supérieurs

Elizabeth MacPherson, présidente

Ginette Brazeau, dirigeante principale des finances
Ottawa, Canada
28 février 2013

Conseil canadien des relations industrielles
Rapport financier trimestriel
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012

État des autorisations (non vérifié)

Exercice 2012-2013 (en dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 10 - Dépenses nettes de fonctionnement 12 090 786 2 754 313 7 893 266
Autorisations législatives - Régimes d'avantages sociaux 1 569 617 392 404 1 177 213
Autorisations totales 13 660 403 3 146 717 9 070 479


Exercice 2011-2012 (en dollars)
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 31 décembre 2011 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 10 - Dépenses nettes de fonctionnement 12 878 744 2 615 698 8 754 289
Autorisations législatives - Régimes d'avantages sociaux 1 604 867 401 217 1 203 650
Autorisations totales 14 483 611 3 016 915 9 957 939

* N'inclut que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

Conseil canadien des relations industrielles
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Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2012

État des dépenses par articles courants (non vérifié)

Exercice 2012-2013 (en dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Dépenses durant le trimestre se terminant le 31 décembre 2012 Cumul des dépenses à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 10 591 007 2 673 482 7 715 935
Transports et télécommunications 1 298 196 191 789 526 838
Information 26 254 4 429 21 244
Services professionnels et spéciaux 1 067 505 123 440 412 964
Location 200 464 38 022 101 337
Services de réparation et d'entretien 139 342 33 292 75 070
Services publics, fournitures et approvisionnements 215 456 42 187 99 239
Acquisition de machines et d'outillage 49 788 40 076 58 577
Autres subventions et paiements 72 391 0 59 277
Dépenses budgétaires nettes totales 13 660 403 3 146 717 9 070 479


Exercice 2011-2012 (en dollars)
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2012 Dépenses durant le trimestre se terminant le 31 décembre 2011 Cumul des dépenses à la fin du trimestre
Dépenses :
Personnel 11 704 859 2 526 963 8 471 715
Transports et télécommunications 1 192 902 225 603 617 908
Information 24 125 3 042 9 873
Services professionnels et spéciaux 980 922 141 910 540 140
Location 184 205 51 979 109 453
Services de réparation et d'entretien 128 040 10 925 76 897
Services publics, fournitures et approvisionnements 197 982 39 811 98 194
Acquisition de machines et d'outillage 45 750 11 436 15 760
Autres subventions et paiements 24 828 5 246 17 999
Dépenses budgétaires nettes totales 14 483 611 3 016 915 9 957 939
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