La UNE du CCRI – Décembre 2012

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Message de la présidente

Robert Monette, André Lecavalier, Norman Rivard, William G. McMurray, John Bowman, Daniel Charbonneau, Claude Roy, Louise Fecteau, Patric F. Whyte, Elizabeth MacPherson, Graham J. Clarke, Judith F. MacPherson

L’année 2012 a été fructueuse pour le Conseil canadien des relations industrielles. Non seulement avons-nous réussi à réduire considérablement les délais de traitement des affaires, mais nous avons également mené à terme l’examen approfondi du Règlement de 2001 sur le Conseil canadien des relations industrielles et avons apporté les modifications nécessaires afin de le rendre plus clair, plus moderne et plus pratique.

Le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles est entré en vigueur le 18 décembre 2012. Je suis convaincue que les modifications apportées au Règlement permettront au Conseil et au milieu des relations du travail d’assurer un traitement efficace des affaires dont est saisi le Conseil. Vous trouverez de plus amples renseignements sur ces modifications dans les prochaines pages de La UNE.

Dans l’ensemble, les activités de gestion des affaires du Conseil ont mené à des résultats impressionnants. Plusieurs des plaintes déposées auprès du Conseil continuent d’être réglées par son personnel à la satisfaction des parties. Comme le Conseil a encore une fois tranché plus d’affaires qu’il n’en a reçues, le volume d’affaires actives a été réduit à son niveau le plus bas. Le délai moyen de traitement de toutes les affaires présentées au Conseil est maintenant de 174 jours civils (c’est-à-dire moins de six mois). De tels résultats démontrent que les efforts incessants du Conseil pour régler les questions en matière de relations du travail de manière efficace et efficiente ont été fructueux.

Au cours du prochain exercice, le Conseil sera confronté à d’importants défis et envisagera de nouelles possibilités, puisqu’il sera dorénavant responsable de l’administration et de l’interprétation de la partie II de la Loi sur le statut de l’artiste. Je ferai tout en mon possible pour établir le dialogue avec les intervenants du milieu artistique afin de veiller à ce que le Conseil comprenne leurs besoins et puisse y répondre. Mon objectif est d’assurer que la transition se fasse de la façon la plus harmonieuse et la plus positive possible pour toutes les personnes concernées.

C’est avec grand honneur et un engagement renouvelé que j’ai accepté que soit reconduit mon mandat à titre de présidente du Conseil canadien des relations industrielles. J’ai la ferme intention de continuer à impliquer le milieu des relations du travail dans les diverses initiatives du Conseil et de concentrer les efforts de ce dernier sur l’atteinte de résultats efficaces et rapides pour les partenaires du milieu du travail.

Je profite de l’occasion pour vous souhaiter un très joyeux temps des Fêtes et vous transmettre mes meilleurs vœux de bonheur et de santé pour l’année 2013.

Elizabeth MacPherson

Nomination au Conseil

Patric Whyte, Vice-président

M. Patric F. Whyte
Sur la recommandation de la ministre du Travail, le gouverneur en conseil a récemment nommé M. Patric F. Whyte de Toronto à titre de vice-président à temps plein du Conseil, pour un mandat venant à échéance le 4 novembre 2017. Au cours de sa carrière en relations du travail, M. Whyte a représenté le côté patronal ainsi que des syndicats. Il a occupé des postes supérieurs au sein d’un certain nombre d’organisations, dont la Commission des relations de travail de l’Ontario, MVP Personnel Services et la Société canadienne des postes. Il a aussi agi comme représentant en chef pour le Syndicat international des détaillants, grossistes et magasins à rayons. Avant d’être nommé au Conseil en novembre 2012, M. Whyte agissait à titre d’arbitre et de médiateur en relations du travail pour Quicksilver Arbitration Services.

Reconductions de mandat

Le gouverneur en conseil a reconduit le mandat des membres suivants :

M. André Lecavalier, à titre de membre à temps plein pour un mandat venant à échéance le 17 décembre 2015
M. Norman Rivard, à titre de membre à temps plein pour un mandat venant à échéance le 14 janvier 2016
M. William Terence Lineker, à titre de membre à temps partiel pour un mandat venant à échéance le 13 janvier 2016

Règlement de 2012

Le Conseil est heureux d’annoncer que le Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles (DORS/2012-305) est maintenant en vigueur.

Les modifications seront publiées dans la partie II de la Gazette du Canada au début de janvier 2013. Vous pourrez également obtenir plus de renseignements sur le nouveau Règlement sur le site Web du CCRI.

Le Conseil aimerait remercier tous les membres du milieu des relations du travail qui lui ont fourni des commentaires tout au long du processus d’examen du Règlement. Nous sommes convaincus que le Règlement de 2012 répond aux préoccupations soulevées dans le cadre des nombreuses séances de consultation que nous avons tenues et qu’il est maintenant plus clair, plus moderne et plus pratique.

Demandes de réexamen

Compte tenu des modifications apportées au Règlement et particulièrement de l’abrogation de l’article 44, le Conseil a publié une nouvelle circulaire d’information qui énonce la politique et les pratiques du Conseil ayant trait aux demandes de réexamen de décisions du Conseil. La circulaire d’information no 2 est maintenant disponible sur le site Web du Conseil.

Résumé des modifications importantes au Règlement

Voici un bref résumé des modifications importantes qui ont été apportées à l’ancien Règlement :

  • Les articles 12 et 13 ont été combinés en une seule disposition, laquelle énonce les exigences pour la présentation d’une réponse ou d’une réplique.
  • Les articles 12.1 et 13.1 ont été combinés en une seule disposition en ce qui a trait aux demandes d’intervention. Un nouveau processus en deux étapes a été établi pour le traitement de telles demandes.
  • Les plaintes de congédiement déposées en vertu de l’article 133 du Code sont maintenant assujetties à la procédure expéditive prévue à l’article 14 du Règlement.
  • La partie qui désire obtenir la communication de documents doit en faire la demande directement à l’autre partie avant d’en faire la demande au Conseil aux termes de l’article 21. Les parties peuvent présenter une demande de documents à toute étape de l’instance et elles ne sont plus tenues de demander l’autorisation du Conseil.
  • Un processus clair pour trancher les demandes de traitement confidentiel de documents, dont un critère explicite, ont été énoncés à l’article 22.
  • L’article 29.1, un nouvel article, prévoit qu’une partie doit justifier pourquoi une affaire mise en veilleuse pendant plus de 12 mois ne devrait pas être tenue pour périmée.
  • L’article 41.1, un nouvel article, établit les conditions devant être remplies pour la présentation de demandes en vertu de l’article 87.4 du Code (maintien de certaines activités).
  • L’article 44, qui énonçait les circonstances dans lesquelles le Conseil exerce son pouvoir de réexamen, a été abrogé. Une circulaire d’information visant à remplacer cette disposition a été publiée.
  • Le délai pour la présentation d’une demande de réexamen a été prolongé à 30 jours de manière à coïncider avec le délai pour la présentation d’une demande de contrôle judiciaire (article 45).
  • L’article 17 a été déplacé à l’article 47.1 et le paragraphe 25(3) a été combiné avec le paragraphe 47(2) afin de regrouper les dispositions semblables.
  • Les divergences grammaticales et linguistiques entre les versions française et anglaise du Règlement ont été corrigées.

Inscrivez la date à vos calendriers!

Le CCRI est heureux de s’associer une fois de plus au Service fédéral de médiation et de conciliation pour organiser la Conférence nationale sur les relations du travail de 2013. Cette conférence aura lieu du 18 au 20 septembre 2013 à l’hôtel Château Cartier, à Gatineau. Il s’agit d’une occasion unique pour les employeurs et les syndicats relevant de la compétence fédérale de participer à des discussions sur les questions cruciales ayant une incidence sur les milieux de travail d’aujourd’hui et de se pencher sur les défis de demain. De plus amples détails concernant l’inscription seront disponibles sous peu.

Résumés des décisions récentes


Guilde de la marine marchande du Canada c. Fraternité internationale des Teamsters, section locale 847, 2012 CAF 210

Dans une décision unanime, la Cour d’appel fédérale (la Cour) a confirmé la décision du Conseil de donner la qualité pour déposer une plainte à un syndicat qui avait un intérêt à faire en sorte que les personnes qui avaient appuyé sa demande visant à déloger un syndicat, laquelle s’était soldée par un échec, ne subissent pas de représailles de la part du syndicat en place.

La section locale 847 de la Fraternité internationale des Teamsters a déposé une plainte de pratique déloyale de travail auprès du Conseil, y alléguant que la Guilde de la marine marchande du Canada avait contrevenu au Code canadien du travail (le Code) en déposant des accusations, portées en vertu de ses statuts, contre trois de ses membres, parce que ceux-ci avaient participé activement à la campagne infructueuse que les Teamsters avait menée pour déloger la Guilde à titre d’agent négociateur des mécaniciens de navire et des électriciens travaillant pour Upper Lakes Shipping Limited. La Guilde a avancé que les Teamsters n’avaient pas la qualité requise pour déposer cette plainte devant le Conseil, car ils n’avaient pas obtenu des membres visés l’autorisation nécessaire pour intenter la plainte. Le Conseil a rejeté cette objection au motif que, généralement, il n’exigeait pas que des attestations d’autorisation soient produites par un syndicat représentant des particuliers dans le cadre d’une plainte. Le Conseil a accueilli la plainte déposée par les Teamsters au nom des membres, estimant que ces derniers devaient bénéficier d’une protection adéquate contre les représailles après avoir exercé leur droit de changer d’agent négociateur. Le Conseil a ordonné que les sanctions infligées à chacun des membres soient annulées et que toute amende payée soit remboursée. Il a toutefois refusé d’accréditer les Teamsters à titre d’agent négociateur ou d’ordonner la tenue d’un autre scrutin de représentation.

La Guilde a contesté la décision du Conseil pour trois motifs : la qualité pour déposer la plainte, la recevabilité de la plainte et une erreur de droit. La Cour a rejeté les arguments relatifs à la recevabilité et à l’erreur de droit. En ce qui concerne l’autre question, la Cour a expliqué la notion de qualité pour agir, laquelle permet exclusivement à ceux qui possèdent un intérêt réel et légitime dans une affaire d’intenter une procédure, de recevoir un avis de la procédure ou de participer à celle-ci. Cela signifie qu’il est nécessaire de se pencher sur les intérêts et les droits d’une partie pour établir si la procédure risque de porter atteinte à ceux-ci. Dans l’affaire qui nous occupe, la Cour a conclu que les particuliers visés devaient être représentés par le syndicat qu’ils avaient soutenu durant le processus d’accréditation. Le syndicat avait un intérêt distinct à veiller à ce que les personnes qui l’avaient soutenu dans le cadre d’une campagne d’accréditation légitime ne subissent pas de représailles de la part de leur employeur ou d’un syndicat rival, puisque cela pourrait influer sur les procédures d’accréditation que ce syndicat intenterait à l’avenir. En conséquence, la Cour a confirmé la décision du Conseil selon laquelle les Teamsters avaient la qualité requise pour déposer la plainte.

La Cour n’a pas retenu l’argument de l’avalanche de plaintes invoqué par la Guilde, car la décision du Conseil s’appliquait seulement aux plaintes déposées par un syndicat défait à l’égard des représailles exercées par un syndicat rival à la suite d’une campagne d’accréditation par ailleurs légitime. La Cour a rejeté avec dépens la demande de la Guilde.

Ville de Yellowknife, 2012 CCRI 661

Dans cette décision récente, le Conseil s'est penché sur la question de l’interprétation à donner à l’article 49 du Code, à savoir si cette disposition établit une « période fixe » à l'intérieur de laquelle un avis de négociation doit être transmis.

La convention collective conclue entre Yellowknife Firefighters, section locale 2890 de l’Association internationale des pompiers (l’AIP), et la Ville de Yellowknife (la Ville) a expiré le 31 décembre 2011. En janvier 2012, la Ville a informé l’AIP que sa convention collective avait été automatiquement renouvelée pour un an, en vertu du paragraphe 67(1) du Code et de la convention collective, car ni l’une ni l’autre des parties n’avait transmis un avis de négociation en vertu de l’article 49 du Code avant l’expiration de la durée de la convention. L’AIP a répondu en faisant valoir que, en vertu de l’article 49, un avis de négociation pouvait être transmis après l’expiration de la convention collective. L’AIP a donc demandé que les parties fixent des dates mutuellement acceptables en vue de commencer à négocier. La Ville a maintenu sa position, et l’AIP a déposé une plainte de pratique déloyale de travail auprès du Conseil, y alléguant que la Ville n’avait pas négocié de bonne foi, en violation de l’article 50 du Code.

Dans le cadre de son analyse de la plainte, le Conseil s’est d’abord penché sur la question de savoir si l’article 49 du Code établissait une période fixe pour la transmission d’un avis de négociation. Le Conseil a analysé diverses dispositions interprétatives qui appuient l’interprétation selon laquelle l’article 49 fixe simplement la date la plus rapprochée à laquelle les parties peuvent transmettre un avis de négociation. Selon le Conseil, cette interprétation de l’article 49 semble mieux protéger contre le « vide juridique » dans lequel les parties pourraient se trouver si une convention expirait sans qu’un avis de négociation soit transmis. Par contre, le Conseil a, en dernière analyse, reporté à plus tard sa décision relative à la question de savoir si un avis peut être transmis après l’expiration de la durée de la convention collective en vertu de l’article 49, puisqu’il n’y avait pas lieu de trancher cette question eu égard aux faits en l’espèce.

Le Conseil a ensuite examiné si les paragraphes 67(1) à 67(3) ainsi que la convention collective des parties pouvaient traiter des conséquences qui surviendraient si l’article 49 créait une période fixe pour la transmission d’un avis de négociation, comme le soutenait la Ville. Ce faisant, le Conseil a rejeté l’argument de la Ville, qui faisait valoir que par l’effet du paragraphe 67(1) et de la clause transitoire de la convention collective, une nouvelle convention collective d’une durée d’un an était entrée en vigueur par suite de l’expiration de la convention collective précédente. Le Conseil a fait la distinction entre une clause transitoire et une clause de renouvellement automatique et a indiqué que la première maintient simplement en vigueur les conditions existantes de la convention collective expirée jusqu’à ce que les parties en aient conclu une nouvelle tandis que la deuxième remplace simplement la négociation si ni l’une ni l’autre des parties ne transmet un avis de négociation avant l’expiration de la convention collective. Le Conseil a conclu que le paragraphe 67(1) n’avait pas pour effet de transformer une clause transitoire en une nouvelle convention collective d’une durée d’un an.

Le Conseil a ensuite axé son analyse sur la question de savoir si l’article 48 pouvait être appliqué dans le cas présent pour permettre aux parties de transmettre un avis de négociation. Le Conseil a fait observer que l’interprétation de l’article 48 ne donne pas à penser qu’il s’applique seulement aux situations qui mettent en cause une première convention, mais également aux situations qui remplissent les deux conditions explicites imposées par le législateur, soit i) un agent négociateur a été accrédité par le Conseil et ii) l’absence de convention collective applicable aux employés. Dans la présente affaire, l’AIP était l’agent négociateur accrédité, et étant donné que le Conseil a conclu que la clause transitoire de la convention collective n’avait pas maintenu la convention collective en vigueur après son expiration, il n’y avait aucune convention collective liant les parties. Le Conseil a donc conclu que les exigences concernant la transmission d’un avis en vertu de l’article 48 avaient été respectées en l’espèce. À cet égard, le Conseil a indiqué que l’article 48 constitue une disposition de sécurité visant à permettre la transmission d’un avis dans des relations de négociation susceptibles d’avoir expiré pour diverses raisons. Le Conseil a terminé en faisant valoir que cette interprétation protège l’intégrité du régime de négociation collective que prévoit le Code et évite le vide juridique qui pourrait se créer si l’article 49 était interprété comme prévoyant une période fixe pour la transmission d’un avis.

Le Conseil a conclu que l’avis de négociation que l’AIP avait transmis était valide au sens de l’article 48. Le Conseil a décidé de rejeter la plainte de pratique déloyale de travail de l’AIP et a enjoint aux parties de négocier collectivement en vue de conclure une nouvelle convention collective.

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