La UNE du CCRI – Juin 2012

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Message de la présidente

Je suis heureuse de vous présenter notre cinquième bulletin semestriel d’information et de réaffirmer mon engagement à tenir la communauté des relations du travail relevant de la compétence fédérale informée du rendement et des initiatives du Conseil.

Je saisis également l’occasion de partager les résultats encourageants obtenus grâce à nos efforts soutenus visant à simplifier nos processus et à aider les parties à régler leurs litiges de manière constructive. Des progrès notables ont été réalisés au cours des quatre dernières années pour réduire l’arriéré des affaires en instance et diminuer le délai moyen de règlement des affaires. Le délai requis pour traiter un dossier, qui comprend le temps nécessaire pour ouvrir le dossier, faire enquête, agir comme médiateur, tenir une audience et trancher l’affaire, demeure une priorité essentielle du Conseil, notamment en ce qui concerne les demandes d’accréditation, dont le délai moyen de règlement a diminué de plus de 50 % depuis à peine deux ans. Le taux actuel d’affaires tranchées a permis au Conseil de réduire le nombre d’affaires en instance à moins de 400, son plus bas niveau depuis plus de 25 ans. De plus, il convient de souligner que seulement 9 % de ces affaires sont en instance depuis plus de 24 mois; et parmi celles-ci, 20 % ont été mises en veilleuse à la demande des parties elles-mêmes. Ce pourcentage représente un progrès remarquable par rapport à il y a seulement quatre ans, alors qu’environ 25 % des affaires en instance l’étaient depuis plus de deux ans.

Dans le présent numéro de La Une, vous trouverez également des renseignements relatifs à des décisions importantes rendues récemment par le Conseil et par la Cour d’appel fédérale.

J’espère que vous trouvez le bulletin toujours utile et informatif. Je vous invite à nous envoyer vos commentaires ou vos suggestions pour nos prochains numéros.

Elizabeth MacPherson

Nouveau membre du Conseil

Robert Monette, Membre

Le gouverneur en conseil a récemment nommé Me Robert Monette membre à temps plein du Conseil, à titre de représentant des employeurs. Me Monette se spécialise en droit du travail depuis 1972 et il a, au cours de sa carrière, représenté plusieurs importants employeurs canadiens. En 2009, il a pris sa retraite de l’exercice du droit à temps plein et, jusqu’à sa nomination, il est demeuré actif dans le domaine des affaires du travail au palier fédéral à titre d’avocat principal auprès du cabinet Norton Rose s.r.l.


Résultats relatifs au rendement à la fin de l’exercice financier (31 mars 2012)

Le nombre d’affaires reçues au cours du dernier exercice est demeuré relativement stable malgré les défis économiques auxquels fait face le Canada et l’incertitude que cela entraîne pour les entreprises et les employés. Durant le dernier exercice, le Conseil a maintenu son taux d’affaires tranchées, et le nombre d’affaires en instance a atteint son niveau le plus bas depuis les deux dernières décennies.

Graphique - Demandes/plaintes reçues 2011-2012

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Nouvelles responsabilités pour le CCRI

La Loi d’exécution du budget de 2012 du gouvernement fédéral contient des modifications à la Loi sur le Statut de l’artiste qui, une fois entrées en vigueur, auront pour effet de faire du Conseil canadien des relations industrielles le tribunal chargé de l’administration de la partie II de cette loi. Par conséquent, le CCRI assumera la totalité des obligations et des responsabilités assumées auparavant par le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (TCRPAP).

La Loi sur le statut de l’artiste établit un cadre qui régit les relations professionnelles entre les artistes qui sont des entrepreneurs indépendants et les producteurs qui relèvent de la compétence fédérale. La Loi garantit aux artistes le droit de faire partie d’associations qui peuvent représenter leurs intérêts professionnels, ainsi que celui de négocier collectivement avec les producteurs des ententes relatives aux conditions minimales dans lesquelles ils fourniront des services à ces producteurs. De plus, la Loi autorise les producteurs à former des associations dont le but est de négocier et de conclure des accords-cadres. Même si ces derniers fixent les conditions minimales qui s’appliquent à un secteur artistique donné, les artistes sont encore libres de négocier des contrats distincts qui comportent des droits et des avantages plus favorables.

Les dirigeants du CCRI et du TCRPAP ont entrepris le travail visant à assurer une transition harmonieuse pour les communautés qu’ils desservent.

Lancement d’une nouvelle plateforme pour la publication des décisions du CCRI

Le CCRI est fier d’annoncer qu’il a mis en oeuvre sa nouvelle plateforme de publication des décisions le 22 juin dernier. Cette plateforme améliorée facilite la tâche des clients qui consultent les décisions du Conseil et font des recherches en offrant des fonctions avancées de recherche et de navigation.

Pour trouver une décision, l’utilisateur peut maintenant faire une recherche plein texte, et un outil lui permet également de la trouver au moyen de sa référence, de son numéro de dossier ou du nom du décideur.

Les décisions sont dorénavant disponibles en deux formats (HTML et PDF), ce qui les rend plus accessibles.

Nous vous invitons à consulter notre site Web et à suivre les liens à « Décisions ».

Résumés des décisions récentes du CCRI

Buenaventura Jr. c. Syndicat des travailleurs(euses) en télécommunications (STT), 2012 CAF 69

La Cour d’appel fédérale confirme que le pouvoir de réexamen du Conseil n’est pas un processus d’appel prévu par la loi

La Cour d’appel fédérale a rejeté une demande de contrôle judiciaire présentée par un groupe d’employés de TELUS relativement à une décision rendue par le Conseil dans Torres, 2010 CCRI 526. Dans cette décision, le Conseil avait refusé de proroger le délai pour permettre aux plaignants de déposer une plainte de manquement au devoir de représentation juste contre le Syndicat des travailleurs en télécommunications (STT), puis avait rejeté la plainte.

Dans le cadre de la demande de contrôle judiciaire, les demandeurs ont soutenu que le Conseil avait agi de manière déraisonnable en ne tenant pas compte du fait qu’ils étaient non représentés pendant la majeure partie des neuf mois qui s’étaient écoulés avant le dépôt de la plainte, ce qui avait fait en sorte qu’ils avaient eu des difficultés à rassembler les renseignements requis et à bien comprendre les procédures appliquées par le Conseil pour traiter de multiples plaintes. Le STT a soutenu, entre autres, que la Cour devrait refuser d’examiner la demande de contrôle judiciaire au motif que les demandeurs n’avaient pas présenté de demande de réexamen de la décision initiale rendue par le Conseil. Il a soutenu que le processus de réexamen du Conseil constitue déjà une mesure de redressement adéquate, dont les demandeurs auraient dû se prévaloir avant de présenter une demande de contrôle judiciaire.

Le Conseil a exercé son droit en vertu du paragraphe 22(1.1) du Code canadien du travail pour présenter des observations à la Cour sur la question relative aux autres mesures de redressement adéquates. Le Conseil était d’avis que son processus de réexamen n’est pas un processus d’appel prévu par la loi et que l’omission de l’invoquer n’empêche pas de solliciter un contrôle judiciaire.

La Cour a confirmé que le fait, pour une partie, de ne pas avoir recours au processus de réexamen n’entraîne pas nécessairement le rejet d’une demande de contrôle judiciaire. La Cour a aussi confirmé que le processus de réexamen du Conseil n’est pas un processus d’appel prévu par la loi. La jurisprudence du Conseil se conforme systématiquement au principe général suivant lequel ses décisions sont définitives et que le réexamen d’une décision constitue plus l’exception que la norme. Le pouvoir de réexamen du Conseil ne constitue donc pas une autre mesure de redressement adéquate.

La Cour a rejeté sur le fond la demande de contrôle judiciaire. Elle a conclu qu’il était raisonnable pour le Conseil de refuser de proroger le délai à l’égard de la plainte de manquement au devoir de représentation juste en raison des considérations de principe liées au délai prévu par le Code. Elle a également souligné que les plaignants inexpérimentés devraient être tenus de se conformer à la même norme que les syndicats et les employeurs.

Turnaround Couriers Inc. c. Société canadienne des postes, 2012 CAF 36

La Cour d’appel fédérale conclut que les entreprises de messagerie locales ne fournissent pas un « service postal »

La Cour d’appel fédérale a conclu que les entreprises de messagerie à vélo et à pied effectuant des livraisons urgentes de courrier et de colis uniquement dans la ville de Toronto ne fournissent pas un « service postal » et relèvent donc de la compétence constitutionnelle de la commission des relations de travail provinciale. La question a été soulevée dans le cadre d’une demande de contrôle judiciaire présentée par l’employeur qui visait l’annulation d’une décision du CCRI (TurnAround Couriers inc., 2010 CCRI 544). Dans cette décision, le CCRI a déterminé que TurnAround fournissait un service postal au sens du paragraphe 91(5) de la Loi constitutionnelle de 1867 et que par conséquent, ses activités relevaient de la compétence fédérale. Le CCRI a dès lors conclu qu’il possédait la compétence nécessaire en vertu du Code canadien du travail pour accréditer le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes à titre d’agent négociateur des messagers travaillant pour TurnAround.

Dans le cadre du contrôle judiciaire, la Cour a jugé que les activités de TurnAround ne pouvaient constituer un « service postal » au sens de la Loi constitutionnelle de 1867. La Cour était plutôt d’avis que les mots « service postal » dans la Loi constitutionnelle de 1867 renvoient au système national de livraison, dont le fonctionnement, à l’heure actuelle, est assuré directement par la Société canadienne des postes ou géré par elle au moyen de contrats passés avec d’autres entités. La Cour a conclu que TurnAround Couriers inc. était une entreprise de nature locale et qu’elle relevait donc de la compétence provinciale. Elle a donc accueilli la demande de contrôle judiciaire et a annulé la décision et l’ordonnance rendues par le CCRI.

Spragg, 2011 CCRI 610

Le Conseil conclut que le syndicat a manqué à son devoir de représentation juste en acceptant de retirer les droits qu’accordait la convention collective à un groupe précis d’employés de l’unité de négociation

Le Conseil était saisi d’une plainte de manquement au devoir de représentation juste déposée contre The London Technical Employee Association (le syndicat) par neuf techniciens – divertissement à domicile (les TDD) qui travaillent pour Communications Rogers Câble inc. (l’employeur). Les plaignants alléguaient que le syndicat avait agi de manière arbitraire et de mauvaise foi en ne négociant pas au nom des TDD et en acceptant de retirer toute référence à leur catégorie d’emploi dans la nouvelle convention collective.

Le syndicat n’avait présenté aucune demande au nom des TDD pendant la ronde de négociations collectives qui avait eu lieu après l’accréditation. Par conséquent, la convention collective qui a été conclue ne comporte aucune des références aux TDD qui figuraient dans la convention collective précédente.

Le Conseil a conclu que le syndicat avait décidé délibérément, pendant les négociations, qu’il ne voulait plus représenter les TDD, et ce, malgré ce que prévoyait l’ordonnance d’accréditation. Au lieu de faire les démarches nécessaires pour cesser d’être l’agent négociateur exclusif de cette catégorie d’employés, le syndicat avait simplement abandonné la défense de leurs intérêts. Le Conseil a conclu que, non seulement le syndicat ne s’était pas contenté de ne pas promouvoir les intérêts des TDD pendant les négociations collectives, mais il avait contribué activement à priver les TDD des quelques droits que la convention collective précédente leur accordait. Le Conseil a déclaré que rien ne permettait de conclure que le syndicat s’était efforcé de préserver les modalités d’emploi existantes des TDD et encore moins de les améliorer. Au contraire, le syndicat s’était assuré que toutes les références aux TDD qui figuraient dans la convention collective précédente soient supprimées dans la nouvelle convention, et ce, sans explication raisonnable.

Le Conseil a déclaré que rien ne démontrait que la décision du syndicat avait été prise de mauvaise foi, mais il a conclu qu’elle était arbitraire et discriminatoire, et que le syndicat avait ainsi manqué au devoir de représentation juste auquel il est tenu envers les TDD, en violation de l’article 37 du Code canadien du travail.

À titre de redressement pour la violation du Code commise par le syndicat, le Conseil a ordonné au syndicat de rencontrer l’employeur aux fins de négocier les modifications nécessaires à la convention collective pour y inclure les TDD.

Les allées et venues

Nomination d’une nouvelle directrice régionale – Région de l’Ontario

Natalie Zawadowsky

Natalie Zawadowsky a été nommée directrice régionale de la région de l’Ontario le 29 décembre 2011. Natalie exerçait les fonctions d’agente des relations industrielles auprès du CCRI depuis 2009. Avant de se joindre au Conseil, elle a travaillé auprès du Service fédéral de médiation et de conciliation, de la Commission ontarienne des droits de la personne ainsi que du cabinet Lang Michener s.r.l., à Toronto. Elle détient un baccalauréat ès arts en psychologie de l’Université Queens et un baccalauréat en droit de l’Université de Toronto.

Le Conseil félicite Natalie pour sa nomination et est convaincu qu’elle s’assurera que les services fournis à la clientèle soient d’excellente qualité.

Démission

Après deux ans et demi à titre de membre représentant les employeurs, Me David Olsen a donné sa démission au Conseil afin d’accepter un poste de vice-président à la Commission des relations de travail dans la fonction publique. Nous voyons partir Me Olsen avec regret, mais c’est assurément avec joie que la CRTFP accueillera son arrivée. Nous lui souhaitons tout le succès possible dans son nouveau poste.

Changement au bureau régional de l’Atlantique

David Gooch, agent principal des relations industrielles, prend sa retraite de la fonction publique après cinq années de service au CCRI. David a travaillé comme technicien en avionique de bord et, ensuite, comme représentant syndical national auprès de l’Association internationale des machinistes et des travailleurs et travailleuses de l’aérospatiale, avant de se joindre au bureau de l’Atlantique du CCRI le 5 mars 2007 à titre d’agent des relations industrielles. Nous remercions David pour son dévouement au CCRI et lui souhaitons la santé et une longue et belle retraite.

Caroline Mann s’est jointe au bureau de l’Atlantique du CCRI le 9 janvier 2012 à titre d’agente des relations industrielles, après une fructueuse expérience à titre de stagiaire et, ensuite, d’agente de conciliation et de médiation auprès du Service fédéral de médiation et de conciliation. Caroline détient un baccalauréat ès arts en histoire et en sciences politiques de l’Université du Nouveau-Brunswick et une maîtrise ès arts en histoire de l’Université Dalhousie. Durant ses études universitaires, elle a travaillé au gouvernement fédéral à la fois comme agente principale de placement d’étudiants et comme conseillère en emplois pour étudiants. Nous souhaitons la bienvenue à Caroline et lui souhaitons beaucoup de succès dans ses fonctions.

Activités à venir

  • Le CCRI est heureux de participer, cette année encore, à la planification et à l’organisation de la conférence annuelle de l’Association of Labour Relations Agencies (ALRA). Cette association regroupe des tribunaux spécialisés en relations du travail, des organismes de médiation et les ministères du Travail des différents paliers gouvernementaux américains et canadiens. La Journée des intervenants est l’un des volets de cette conférence annuelle. Il s’agit là d’un programme unique qui réunit des représentants du travail, des représentants des milieux syndical et patronal, des gestionnaires des secteurs public et privé ainsi que des intervenants neutres dans le domaine des relations du travail des États-Unis et du Canada pour entendre des conférenciers nationaux et régionaux parler d’importants sujets d’actualité.
  • La Journée des intervenants aura lieu le 30 juillet 2012, à l’hôtel Hyatt Regency de Montréal. Pour plus de renseignements et pour les détails au sujet de l’inscription, consulter le site Web http://www.alra.org/.
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