Plan prospectif de la règlementation 2015-2017
Le plan prospectif de la règlementation se présente sous la forme d'une liste ou d'une description, accessible au public, qui répertorie les modifications règlementaires qu'un ministère entend, effectivement ou potentiellement, apporter dans un délai établi. Il a pour objet de donner aux consommateurs, aux entreprises ainsi qu'aux autres intervenants et partenaires commerciaux la possibilité d'intervenir sur l'élaboration des règlements et de planifier l'avenir.
Le Conseil canadien des relations industrielles (le Conseil) a récemment mené à bien le processus visant à modifier ses deux règlements actuels afin de tenir compte des changements rendus nécessaires par la création du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.
Les règlements modifiés sont entrés en vigueur le 1er novembre 2014.
Révision du Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles
Titre définitif ou provisoire de l’initiative de réglementation
Description de l'objectif
La loi sur le droit de vote des employés a reçu la sanction royale le 16 décembre 2014 et entrera en vigueur le 16 juin 2015. La Loi exige que le Conseil canadien des relations industrielles tienne des scrutins de représentation pour déterminer la volonté des employés avant de rendre une ordonnance d’accréditation ou de révocation. Le CCRI élabore actuellement des propositions de modifications au Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles afin d’harmoniser ses pratiques et ses procédures à la Loi et d’accélérer le processus de manière à permettre la tenue de scrutins le plus rapidement possible après le dépôt d’une demande.
Répercussions sur les entreprises
Il n’y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.
Consultations publiques
Le Conseil sollicite présentement les commentaires de sa clientèle sur les modifications proposées. Un document de consultation est affiché sur le site Web du CCRI.
Une fois que les modifications proposées auront été rédigées, elles seront aussi publiées dans la partie I de la Gazette du Canada pendant la période de consultation prescrite.
Pour plus de renseignements
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- La Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Le Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
- Le Conseil de coopération Canada–États-Unis en matière de réglementation
Pour vous renseigner sur les consultations à venir ou en cours au sujet des règlements fédéraux proposés, visitez les sites Web Gazette du Canada et Consultations auprès des Canadiens.
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