No 09 – Assignations

Circulaire d'information

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Le présent document est une circulaire d'information préparée par le personnel du CCRI. Elle fournit des renseignements généraux aux employés, aux syndicats et aux employeurs, pour les aider à mieux comprendre le fonctionnement du Conseil. La présente circulaire est un outil informel et, par conséquent, elle ne lie pas le Conseil.


ASSIGNATIONS

Si vous voulez que certaines personnes témoignent ou produisent des documents à une audience du Conseil et vous croyez que ces personnes ne se présenteront que si elles reçoivent une assignation, vous pouvez en obtenir une en communiquant par écrit ou par téléphone avec l'un des bureaux régionaux du Conseil ou l'administration centrale du Conseil à Ottawa (voir liste des bureaux du Conseil ci-dessous). On ne peut toutefois pas obliger les agents du Conseil à témoigner (article 119 du Code canadien du travail).

Voici les renseignements que vous devez fournir :

  • le numéro de dossier attribué par le Conseil;
  • les dates d'audience;
  • vos nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur et, si vous êtes le représentant ou le conseiller juridique d'une autre personne, les nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopieur de la personne que vous représentez;
  • les noms, adresses et numéros de téléphone et de télécopieur des personnes visées;
  • une description de tout document que vous voulez que les personnes apportent avec elles à l'audience (c'est ce qu'on appelle une assignation « duces tecum » – prononcé DUKESS TÉKUM).

Le Conseil préparera les documents (voir les échantillons ci-dessous). Cependant, il vous incombe de remettre le document au témoin, en mains propres, ou de le faire livrer par un huissier. Vous devez également verser au témoin une indemnité de témoin ainsi qu'un montant pour couvrir ses dépenses. Ce montant sert à payer les frais raisonnables de transport, de repas et d'hébergement, au besoin. Le montant varie selon la province où l'audience aura lieu (voir l'article 118 du Code canadien du travail).


POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, COMMUNIQUEZ AVEC LE BUREAU DU CONSEIL LE PLUS PRÈS.


Dossier du Conseil :

ASSIGNATION

PAR DEVANT LE

CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES

À :............................................................

DANS L'AFFAIRE du Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail) et .................................................................................................................................... concernant ........................................................................................................................

ATTENDU QUE vraisemblablement vous pouvez rendre un témoignage important dans l'affaire précitée, il vous est par les présentes enjoint de comparaître devant le Conseil canadien des relations industrielles à une audience qui aura lieu à ............................................................................. dans la ville de .............. le ......... jour de ............ 20 ................, à ............, et ainsi de jour en jour jusqu'à ce que cette affaire soit entendue, pour rendre témoignage dans l'affaire en question.

DONNÉE sous mon seing ce .................... jour de....................20........

................................................................
Conseil canadien des relations industrielles


Dossier du Conseil :

ASSIGNATION

PAR DEVANT LE

CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES

À :............................................................

DANS L'AFFAIRE du Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail) et .................................................................................................................................... concernant ........................................................................................................................

ATTENDU QUE vraisemblablement vous pouvez rendre un témoignage important dans l'affaire précitée, il vous est par les présentes enjoint de comparaître devant le Conseil canadien des relations industrielles à une audience qui aura lieu à .......................... dans la ville de ................................... le ........................... jour de ........................... 20............, à ............................, et ainsi de jour en jour jusqu'à ce que cette affaire soit entendue, pour rendre témoignage dans l'affaire en question et d'apporter avec vous au temps et lieu susdits et de produire devant le Conseil ........................................................................................................................ ainsi que tous autres livres, pièces ou documents en votre garde ou sous votre surveillance et se rapportant à l'affaire susmentionnée.

DONNÉ sous mon seing ce ......................... jour de ..........................20.............

...................................................................
Conseil canadien des relations industrielles


Dossier du Conseil :

ASSIGNATION

PAR DEVANT LE

CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES

À :............................................................

DANS L'AFFAIRE du Code canadien du travail (Part II – Sécurité et santé au travail) et .................................................................................................................................... concernant ........................................................................................................................

ATTENDU QUE vraisemblablement vous pouvez rendre un témoignage important dans l'affaire précitée, il vous est par les présentes enjoint de comparaître devant le Conseil canadien des relations industrielles à une audience qui aura lieu à .......................... dans la ville de ................................... le ........................... jour de ............................ 20............, à ............................, et ainsi de jour en jour jusqu'à ce que cette affaire soit entendue, pour rendre témoignage dans l'affaire en question.

DONNÉE sous mon seing ce ......................... jour de ..........................20.............

...................................................................
Conseil canadien des relations industrielles


Révisée 2001

Date de modification :