No 02 – Demande de réexamen d'une décision du Conseil

Circulaire d'information

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La présente circulaire d’information vise à fournir des renseignements généraux et des directives au sujet des demandes de réexamen présentées par les parties. Elle n’a pas pour but de remplacer les dispositions législatives du Code canadien du travail ou du Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles ni le pouvoir discrétionnaire dont dispose un banc du Conseil pour trancher une affaire donnée.


Qu’est-ce qu’une demande de réexamen?

L’article 18 du Code canadien du travail (Partie I – Relations du travail) (le Code) confère au Conseil le pouvoir de réexaminer ses décisions et ses ordonnances. Le Conseil peut procéder au réexamen de sa propre initiative ou à la demande d’une des parties concernées par la décision initiale.

Le Code prévoit également que les décisions du Conseil sont censées être définitives. Par conséquent, le processus de réexamen ne se veut pas un moyen d’interjeter appel d’une décision d’un banc du Conseil au simple motif qu’une partie n’accepte pas la conclusion à laquelle ledit banc est arrivé.

Il est aussi important de noter que le fait de présenter une demande de réexamen n’interrompt ni ne suspend l’application de la décision initiale, à moins que le Conseil ne l’ordonne.

Quels sont les motifs justifiant le réexamen?

Le Conseil ne procède généralement au réexamen de ses décisions que dans des circonstances exceptionnelles. Par conséquent, la partie qui demande le réexamen d’une décision doit présenter des motifs convaincants à l’appui de sa demande.

Le Conseil peut procéder au réexamen de ses décisions ou ordonnances pour les motifs suivants :

  • le Conseil n’avait pas la compétence requise pour rendre sa décision ou ordonnance;
  • la décision du Conseil contenait une erreur de droit ou ne respectait pas les principes établis par le Conseil pour l’interprétation du Code*;
  • la survenance de faits nouveaux importants qu’il n’a pas été possible de porter à la connaissance du Conseil au moment du traitement de l’instance initiale*;
  • le Conseil n’a pas respecté un principe de justice naturelle;
  • tout autre motif jugé important.

* En règle générale, le Conseil n’acceptera pas de procéder au réexamen d’une décision sur la foi de certains faits ou arguments juridiques nouveaux qui auraient pu être présentés dans le cadre de la demande ou de la plainte initiale.

Comment présenter une demande de réexamen?

Une demande de réexamen doit être présentée par écrit et comporter le nom et la date de la décision faisant l’objet de la demande. La demande doit satisfaire aux exigences de l’article 45 du Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles (le Règlement) et doit contenir un énoncé des motifs invoqués à l’appui de celle-ci. Il peut être utile de consulter la décision que le Conseil a rendue dans Kies, 2008 CCRI 413 pour prendre connaissance des exigences et des attentes du Conseil lorsqu’il examine les divers motifs de réexamen. Cette décision a été rendue avant que l’article 44 du Règlement soit abrogé, mais les principes qui y sont établis sont toujours pertinents.

La demande de réexamen peut être déposée auprès de tout bureau régional du Conseil. Elle peut être livrée en personne ou envoyée par messagerie, par la poste ou par télécopieur. On estime qu’elle est déposée dès le moment de sa réception par le Conseil. Si elle est envoyée par courrier recommandé, la date d’inscription et de mise à la poste équivaut à la date du dépôt de la demande. 

La personne qui dépose une demande de réexamen doit également en signifier une copie à toutes les personnes qui étaient des parties à l’instance ayant donné lieu à la décision faisant l’objet du réexamen.

La demande doit comporter suffisamment de renseignements pour permettre au Conseil d’établir si elle s’appuie sur des motifs suffisants pour justifier le réexamen de la décision ou ordonnance. Par conséquent, la demande doit renfermer les renseignements suivants, s’il y a lieu :

  • Si l’auteur d’une demande allègue que le Conseil n’avait pas la compétence requise pour rendre l’ordonnance ou la décision, la demande doit comporter une description détaillée de la manière dont le Conseil a outrepassé sa compétence.
  • Si l’auteur d’une demande allègue que la décision du Conseil contenait une erreur de droit ou ne respectait pas les principes établis par le Conseil pour l’interprétation du Code, il doit à tout le moins préciser dans sa demande :
    • le droit ou le principe en cause;
    • l’erreur exacte que le Conseil a commise dans l’application de ce droit ou principe;
    • la manière dont la présumée erreur remet véritablement en question l’interprétation du Code donnée par le Conseil.
  • Si l’auteur d’une demande allègue l’existence de faits nouveaux, il doit à tout le moins préciser dans sa demande :
    • la nature de ces faits nouveaux;
    • la raison pour laquelle il n’a pu les présenter au Conseil avant que ce dernier ne rende sa décision initiale;
    • en quoi ces faits auraient modifié la décision initiale du Conseil.
  • Si l’auteur d’une demande allègue que le Conseil n’a pas respecté un principe de justice naturelle, il doit à tout le moins préciser dans sa demande :
    • le principe exact de justice naturelle ou d’équité procédurale dont on allègue le non-respect;
    • une description de la manière dont le Conseil n’a pas respecté ce principe.
  • Si l’auteur d’une demande invoque tout autre motif de réexamen important, il doit exposer en détail les circonstances exceptionnelles justifiant le réexamen par le Conseil de sa décision.

Délai pour la présentation d’une demande de réexamen

La demande de réexamen doit être présentée au Conseil dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle les motifs écrits de la décision ou de l’ordonnance ont été rendus (paragraphe 45(2) du Règlement).

Le Conseil peut, à titre exceptionnel, proroger le délai de présentation d’une demande « si la modification ou la dispense est nécessaire à la bonne administration du Code ». La partie qui dépose sa demande de réexamen après l’expiration du délai de 30 jours doit fournir une explication par écrit qui expose pourquoi le Conseil devrait proroger le délai et y inclure la raison pour laquelle la demande n’a pu être présentée à l’intérieur du délai de 30 jours.

Demandes tranchées sans audience

Les demandes de réexamen sont généralement tranchées sur la foi des documents versés au dossier. Les parties doivent donc présenter tous leurs arguments dans leurs observations initiales.

Le processus de traitement d’une demande de réexamen

Les demandes de réexamen sont d’abord reçues dans un des bureaux régionaux du Conseil, puis examinées par un agent des relations industrielles avant d’être acheminées à un banc du Conseil. Il se peut fort bien que l’agent communique avec le requérant afin d’obtenir des renseignements supplémentaires.

Une fois saisi de l’affaire, un banc du Conseil peut procéder à un examen préliminaire de la demande afin de déterminer si elle s’appuie sur des motifs suffisants pour être instruite avant même de demander les observations de l’intimé. Si le banc du Conseil juge que la demande de réexamen ne s’appuie pas sur des motifs suffisants, il pourrait la rejeter de façon sommaire (alinéa 16o.1) du Code).

Lorsque le Conseil demande les observations de toutes les parties, il les examinera et prendra, sans s’y limiter, l’une ou l’autre des mesures suivantes :

  • rejeter la demande;
  • rendre une décision qui modifie la décision initiale;
  • envoyer l’affaire au banc initial en vue d’une nouvelle instruction, de l’instruction de certains aspects de la décision ou du réexamen de sa décision compte tenu des commentaires du banc de révision;
  • renvoyer l’affaire à un nouveau banc en vue d’une nouvelle instruction.

Demandes subséquentes de réexamen

En règle générale, le Conseil s’abstient d’instruire de multiples demandes de réexamen présentées par une même partie, sauf si des circonstances exceptionnelles le justifient.

POUR TOUT AUTRE RENSEIGNEMENT, VEUILLEZ COMMUNIQUER AVEC LE PERSONNEL DU CONSEIL AU 1-800-575-9696

Révisé 2013

Date de modification :