Accords-Cadres

Qu'est-ce qu'un accord-cadre?

En vertu de l'article 5 de la Loi sur le statut de l'artiste (Loi), un « accord-cadre » est un accord écrit conclu entre un producteur et une association d'artistes et comportant des dispositions relatives aux conditions minimales pour les prestations de services des artistes et à des questions connexes.

Accords-cadres déposés auprès du ministre du Travail

En vertu du paragraphe 33(2) de la Loi les parties qui ont conclu un accord-cadre doivent faire parvenir, sans délai, une copie de l'accord au ministre.

La Direction de l'information sur les milieux de travail de Emploi et Développement social Canada (EDSC) est responsable de colliger les accords-cadres déposés auprès du ministre du Travail et peut vous fournir de l'information actualisée sur :

  • les accords-cadres déposés auprès du ministre du Travail,
  • les rajustements salariaux négociés, les avantages sociaux et les conditions de travail,
  • les organisations de travailleurs et de travailleuses,
  • les effectifs syndicaux,
  • les pratiques innovatrices en milieu de travail.

Pour obtenir une copie d'un accord-cadre…

EDSC gère la base de données Négothèque qui offre des liens aux accords-cadres conclus récemment. Si vous désirez obtenir une copie papier, veuillez envoyer votre demande à l’adresse qui suit :

Direction de l'information sur les milieux de travail
Programme du travail
Emploi et Développement social Canada
Ottawa (Ontario) K1A 0J2

Ligne sans frais : 1-877-259-8828
Téléphone : 819-997-3117
Télécopieur : 819-953-9582
Ou visiter leur site Web

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