Demande de décision ou de déclaration

Quand présenter une demande ?

La demande de décision ou de déclaration peut être présentée à tout moment.

Comment présenter une demande

Règlement sur les procédures se rapport à la Loi sur le statut de l'artiste articles 8, 41 et 44

La demande de décision ou de déclaration doit être présentée par écrit et contenir les renseignements suivants :

  1. les nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du requérant;
  2. les nom, adresse et numéro de téléphone et de télécopieur du représentant autorisé du requérant, le cas échéant;
  3. les nom, adresse et numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur des artistes, associations d'artistes, producteurs ou associations de producteurs qui sont touchés par la demande;
  4. l'article de la Loi en vertu duquel la demande est présentée;
  5. la question sur laquelle le requérant veut que le Conseil rende une décision ou la nature de la déclaration qu'il cherche à obtenir;
  6. une description complète des faits qui sont à l'origine de la demande;
  7. la signature du requérant ou de son représentant autorisé;
  8. la date de la demande.

Formulaire de demande

La demande doit être accompagnée de tous les documents pertinents. Les requérants peuvent utiliser le formulaire fourni par le Conseil pour présenter leur demande de décision ou de déclaration.

Où envoyer la demande

La demande doit être adressée au :

Conseil canadien des relations indutrielles
240, rue Sparks, 4e étage Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0X8

Téléphone : 1-800-575-9696
Télécopieur : 613-995-9493

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