Demande de réexamen des décisions et ordonnances

Comment présenter une demande

Règlement sur les procédures se rapportant à la Loi sur le statut de l'artiste articles 8 et 45

La demande de réexamen doit être présentée par écrit et contenir les renseignements suivants :

  1. les nom, adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur de l'artiste, de l'association d'artistes, du producteur ou de l'association de producteurs qui présente la demande de réexamen (« lerequérant »);
  2. les nom, adresse, numéro de téléphone et de télécopieur du représentant du requérant, le cas échéant;
  3. les nom, adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur de toute association d'artistes ou de tout producteur touché par la décision ou l'ordonnance;
  4. le numéro de dossier et la date de la décision ou de l'ordonnance dont le requérant souhaite le réexamen;
  5. les motifs qui, de l'avis du requérant, justifient le réexamen de la décision ou de l'ordonnance;
  6. une description de la décision ou de l'ordonnance que le requérant cherche à obtenir;
  7. la signature du requérant ou de sonreprésentant autorisé;
  8. la date de la demande.

Formulaire de demande

La demande doit être accompagnée de tous les documents pertinents. Les requérants peuvent utiliser le formulaire fourni par le Conseil pour présenter leur demande de réexamen.

Où envoyer la demande

La demande doit être adressée au :

Conseil canadien des relations indutrielles
240, rue Sparks, 4e étage Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0X8

Téléphone : 1-800-575-9696
Télécopieur : 613-995-9493

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