Interventions dans les procédures du Conseil

Procédures : intervenants de droit

Comment les « intervenants de droit » peuvent-ils exercer leur droit?

Règlement sur les procédures se rapport à la Loi sur le statut de l'artiste (Règlement) paragraphe 27(1)

Afin d'exercer leur droit d'être entendus, les artistes, les associations d'artistes, les producteurs ou les associations de producteurs touchés par une demande d'accréditation doivent communiquer par écrit avec le Conseil, à l'adresse donnée ci-après et dans le délai fixé dans l'avis public. Ces individus ou organismes doivent aviser le Conseil de leur intention de participer et lui communiquer les renseignements suivants :

Règlement paragraphe 27(2)

  1. les nom, adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur de l'intervenant;
  2. les nom, adresse, numéro de téléphone et de télécopieur de son représentant autorisé, le cas échéant;
  3. le numéro de dossier mentionné dans l'avis public;
  4. la signature de l'intervenant ou de son représentant autorisé;
  5. la date de dépôt de l'avis d'intervention.

Règlement paragraphe 27(3)

Le Conseil peut demander que l'intervenant dépose les motifs de son intervention et l'intérêt qu'il a dans l'affaire.

Formulaire de demande

Les intervenants de droit peuvent utiliser le formulaire fourni par le Conseil afin d'aviser le Conseil de leur intention de participer à une procédure.

Procédures : autres intervenants

Comment les autres peuvent-ils obtenir l'autorisation d'intervenir?

Règlement article 11 et alinéa 17(1)a)

Tout individu ou organisme qui n'est pas un intervenant de droit mais qui souhaite être entendu pendant une procédure du Conseil doit en faire la demande par écrit au Conseil, à l'adresse donnée ci-après et dans le délai fixé dans l'avis public, le cas échéant. Il doit, de plus, communiquer les renseignements suivants :

  1. les nom, adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du requérant qui demande l'autorisation d'intervenir;
  2. les nom, adresse, numéro de téléphone et de télécopieur de son représentant autorisé, le cas échéant;
  3. le numéro de dossier du Conseil de l'affaire qui fait l'objet de la demande d'autorisation d'intervenir;
  4. les motifs de l'intervention et l'intérêt du requérant qui demande l'autorisation d'intervenir;
  5. la contribution que le requérant estime pouvoir apporter à l'affaire s'il obtient l'autorisation d'intervenir;
  6. sa signature ou celle de son représentant autorisé;
  7. la date de la demande d'autorisation d'intervenir.

Formulaire de demande

La demande doit être accompagnée de tous les documents pertinents. Les requérants peuvent utiliser le formulaire fourni par le Conseil pour demander l'autorisation d'intervenir.

Il est à noter que le Conseil peut décider d'accorder ou de refuser le statut d'intervenant à un individu ou à un organisme et peut également limiter les droits de participation qu'il accorde.

Facteurs examinés par le Conseil pour déterminer le statut d'intervenant

Afin de décider s'il accordera ou refusera la permission d'intervenir, le Conseil examine les facteurs suivants :

  1. si l'individu ou l'organisme qui demande à intervenir est directement touché par l'issue de l'affaire;
  2. si la position de l'individu ou de l'organisme qui demande à intervenir est représentée par un autre participant à l'affaire;
  3. si l'intérêt du public ou les intérêts de la justice seraient servis si l'individu ou l'organisme qui demande à intervenir était autorisé à le faire;
  4. si le Conseil pourrait instruire l'affaire sur le fond sans la participation de l'individu ou de l'organisme qui demande à intervenir.

Où envoyer la demande d'intervenant

Les avis indiquant l'intention de participer et les demandes pour obtenir l'autorisation d'intervenir doivent être adressés au :

Conseil canadien des relations indutrielles
240, rue Sparks, 4e étage Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0X8

Téléphone : 1-800-575-9696
Télécopieur : 613-995-9493

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