Droits et responsabilités des artistes autonomes

La Loi sur le statut de l'artiste (Loi) contient un certain nombre de dispositions pour les artistes, notamment :

  • le droit de s'exprimer et de s'associer librement (article 3),
  • le droit de bénéficier de mécanismes de consultation officiels et d'y exprimer leurs vues sur leur statut professionnel ainsi que sur toutes les autres questions les concernant (article 3),
  • le droit d'adhérer à une association d'artistes et de participer à la formation d'une telle association, à ses activités et à son administration (article 8),
  • le droit, en tant que membres actifs d'une association d'artistes accréditée, à participer aux assemblées de l'association, à y voter et à se prononcer par scrutin sur la ratification de tout accord-cadre les visant (article 23),
  • le droit, en tant que membres d'une association d'artistes accréditée, d'obtenir une copie des états financiers du dernier exercice, certifiée conforme par le dirigeant de l'association autorisé à le faire (article 23),
  • le droit de se faire aviser, par l'entremise de la Gazette du Canada ou tout autre moyen que le Conseil juge indiqué, qu'une demande d'accréditation pour un secteur donné à été déposée au Conseil afin d'avoir la possibilité de faire connaître leur intérêt à l'égard de la demande (article 25 de la Loi et article 26 du Règlement sur les procédures),
  • le droit de négocier un contrat qui contient des dispositions plus favorables que celles prévues dans l'accord-cadre négocié par l'association d'artistes représentant le secteur (article 33).

La Loi détermine aussi certains droits procéduraux pour les artistes, notamment :

Les artistes ont également d'autres droits importants, notamment :

Responsabilités des artistes autonomes

Les obligations et interdictions applicables aux artistes comprennent notamment :

  • l'interdiction de prendre ou d'autoriser des moyens de pression à l'endroit d'un producteur, sauf pendant la période prévue dans la Loi (article 46),
  • l'interdiction d'user de menaces ou de mesures coercitives à l'égard de quiconque pour l'amener à adhérer ou à cesser d'adhérer à une association d'artistes (article 52).
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