Renseignements statistiques supplémentaires sur le rendement – Exercice 2008-2009

Affaires complexes

Le nombre assez élevé d'affaires complexes continue d'avoir une incidence sur la charge de travail et sur le pourcentage d'affaires tranchées du Conseil canadien des relations industrielles (le CCRI ou le Conseil), puisqu'elles nécessitent, règle générale, de nombreux jours d'audience et portent sur un grand nombre de dispositions du Code. Ces affaires sont plus longues à traiter et leur règlement mobilise davantage de ressources du Conseil. Le graphique 1 montre qu'il y a généralement un minimum de 85 affaires complexes qui ont été tranchées au cours de chacun des cinq derniers exercices, ce qui représente plus de 10 % de la totalité des affaires tranchées. Les demandes de déclaration de vente d'entreprise sont généralement des dossiers très complexes; or, sur les 85 affaires complexes qui ont été tranchées en 2008-2009, 40 entrent dans cette catégorie, ce qui est beaucoup plus que les années précédentes.

Graphique 1 – Nombre d'affaires complexes tranchées

Affaires prioritaires

En plus des affaires plus complexes, le Règlement de 2001 sur le Conseil canadien des relations industrielles dispose que certains types de dossiers doivent être traités de façon prioritaire. Il s'agit notamment des demandes d'ordonnance provisoire ou de décision partielle, des demandes de dépôt d'ordonnances du Conseil à la Cour, des renvois au Conseil par le ministre du Travail relativement au maintien de certaines activités durant un arrêt de travail non interdit par la loi, des demandes alléguant l'invalidité d'un vote de grève ou de lock-out, des demandes de déclaration de grève ou de lock-out illégal et des plaintes de pratique déloyale de travail concernant l'utilisation de travailleurs de remplacement ou le congédiement pour activités syndicales. Ces affaires sont mises au rôle, entendues et tranchées de façon prioritaire par rapport à d'autres affaires du Conseil. Les demandes d'accréditation ainsi que les affaires qui risquent fort de dégénérer en conflit de travail si le différend n'est pas réglé rapidement sont aussi traitées en priorité.

L'établissement de priorités entraîne inévitablement le report d'affaires moins urgentes. En conséquence, les contraintes au niveau de la mise au rôle font que certaines affaires très longues ou très complexes – le genre d'affaires qui, aujourd'hui, font généralement l'objet d'une audience devant un banc du Conseil – peuvent difficilement connaître un dénouement rapide.

Le graphique 2 fournit des précisions sur le volume d'affaires prioritaires et d'accréditations de 2004-2005 à 2008-2009.

Motifs de décision écrits

Le Conseil s'efforce de rendre, en temps opportun, des décisions fondées en droit qui sont cohérentes d'une affaire à l'autre, de manière à établir une jurisprudence fiable et bien définie et à réduire, ainsi, la probabilité de demandes de réexamen, aussi bien que la probabilité de demandes de contrôle judiciaire devant la Cour d'appel fédérale.

Le graphique 3 fournit des données sur le nombre de Motifs de décision détaillés et de décisions lettres succinctes rendus par le Conseil au cours des cinq derniers exercices. Le CCRI a rendu, en moyenne, 35 Motifs de décision détaillés chaque année pendant les cinq derniers exercices et 209 décisions lettres, ce qui au total représente une moyenne de 244 décisions écrites. Les résultats ont été bien supérieurs en 2008-2009, car le Conseil a produit 40 Motifs de décision et 303 décisions-lettres, pour un total de 343 décisions écrites.

Demandes de contrôle judiciaire

Le graphique 4 montre l'évolution de la tendance en matière de contrôle judiciaire au cours des cinq derniers exercices et indique que 19 demandes de contrôle judiciaire ont été présentées en 2008-2009, ce qui représente 2,3 % de toutes les affaires que le Conseil a tranchées au cours de cet exercice. Pour ce qui est de l'issue des contrôles devant la Cour, précisons que les décisions du Conseil ont été confirmées dans tous les cas, à l'exception d'un seul, au cours des cinq derniers exercices (en 2008-2009).

Graphique 4 – Demandes de contrôle judiciaire

Nombre de plaintes de manquement au devoir de représentation juste (DRJ) et délai de traitement

Le graphique 5 montre l'évolution du règlement des plaintes de manquement au DRJ en fonction des différents processus de traitement en vigueur. Il indique que, sans égard au processus de traitement, le Conseil a réglé au total 272 plaintes de manquement au DRJ en 2008-2009, ce qui représente un nombre beaucoup plus élevé que les exercices précédents. De plus, le nouveau processus mis en oeuvre le 1^er mars 2008 a eu l'effet escompté. En effet, le délai moyen de traitement s'établit à 118 jours en 2008-2009, ce qui est beaucoup moins élevé que le délai moyen de traitement des plaintes reçues au cours d'autres périodes et exercices. En outre, puisque le Conseil a réussi à régler presque la totalité de l'arriéré des plaintes de manquement au DRJ déposées avant le 1^er mars 2008, le délai moyen de traitement de ce type de plainte devrait diminuer de façon considérable en 2009-2010. Par ailleurs, étant donné que les plaintes de manquement au DRJ forment généralement une partie importante des affaires tranchées au cours d'un exercice donné, on s'attend à ce que le délai de traitement général moyen diminue également.

Graphique 5 – Nombre de plaintes de manquement au DRJ et délai de traitement à partir de la date de réception de la plainte