Politique sur les voyages pour les personnes nommées par décret

Conseil canadien des relations industrielles
Politique sur les voyages pour les personnes nommées par décret (Remplace la politique sur les voyages et l'addenda du CCRI datée du 1^er septembre 2005)
En vigueur le 1^er août 2011

1. Objet

1.1. La présente politique vise à préciser les pratiques financières du Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) en ce qui concerne le paiement et le remboursement des frais raisonnables et légitimes engagés par les personnes nommées par décret. La présente politique remplace la politique sur les voyages et l'addenda à la politique du CCRI concernant les voyages datée du 1^er septembre 2005.

Le CCRI applique les règles et pratiques tel qu'elles sont énoncées dans la Directive sur les voyages du Conseil national mixte (CNM). Cependant, les exceptions applicables aux personnes nommées par décret se trouvent dans la présente politique.

2. Références

Directive sur les voyages, Conseil national mixte
Autorisations spéciales de voyager, Secrétariat du Conseil du Trésor
Directive sur les cartes de voyage et les chèques de voyage
Préface du Répertoire 2011 des établissements d'hébergement et des entreprises de location de véhicules

3. Autorisation

3.1 Tous les employés doivent suivre les procédures décrites dans Renseignements sur la réservation des voyages et les demandes d'indemnité de déplacement.

3.2 La note d'assignation qui attribue un dossier à une personne nommée par décret servira comme autorisation de voyager à destination et en provenance des audiences et des rencontres de médiation liées au dossier. La note sera classée au dossier du Régistre en tout temps et toutes les audiences et rencontres seront documentées dans les procès-verbaux dans le système de gestion des affaires.

3.3 Tous les projets de voyage et de vacances personnels qui ont des conséquences sur les vols, les hôtels ou toute autre réservation doivent être discutés avec le supérieur hiérarchique et recevoir son approbation, et dans le cas des personnes nommées par décret, avec la Présidente ou avec le directeur exécutif. De tels arrangements ne doivent pas entraîner des coûts additionnels pour le CCRI.

4. Indemnités de repas

4.1 Les indemnités de repas remboursables pour les personnes nommées par décret se trouvent à l'Appendice C1.

4.2 Pour chaque journée ou fraction de journée passée en voyage, le voyageur touche l'indemnité de repas pour chaque petit déjeuner, déjeuner et dîner qu'il a pris, si le repas n'est pas fourni gratuitement (ex. à un congrès) ou compris dans les frais de transport. Lorsque l'indemnité est versée, le voyageur ne peut réclamer d'autre montant pour les repas ou pour les pourboires relatifs aux repas.

4.3 Pour chaque journée ou fraction de journée passée en voyage, où le logement est autorisé pour la nuit, une indemnité de faux frais sera versée au voyageur.

4.4 Les indemnités de repas et de faux frais sont établies par le CNM et mises à jour à tous les six mois. Les taux énoncés à l'Appendice C1 sont aussi révisés et ajustés à tous les six mois par la Présidente jusqu'à ce que toutes les indemnités soient équivalentes à celles établies par le CNM.

4.5 Le taux journalier pour logement privé se trouve à l'Appendice C1.

5. Voyage en avion

5.1 Bien que la classe économique soit la norme, la classe affaire peut être autorisé pour les vols de deux heures ou plus.

6. Résidence à l'extérieur de la zone d'affectation

6.1 Lorsqu'une personne nommée par décret choisit un lieu de résidence principale à l'extérieur de la zone d'affectation et qu'aucune entente à ce fait n'est prévue dans le registre des nominations selon l'article 10.1 du Code canadien du travail, tous les voyages entre la zone d'affectation et sa résidence principale sont aux frais de la personne nommée par décret.

6.2 Lorsqu'une personne nommée par décret est assigné à un dossier situé dans la région de sa résidence principale, la personne nommée par décret sera considérée comme étant en déplacement pour tous les jours d'audiences et pourra réclamer le taux journalier pour le logement privé de même que toutes les autres indemnités auxquelles elle aurait droit lors de la période en question.

6.3 6.3 Lorsqu'une personne nommée en décret participe à une audience ou à une autre rencontre administrative dans la zone d'affectation, elle ne sera pas considérée comme étant en déplacement et ne sera pas autorisée à réclamer les frais liés au déplacement.

Elizabeth MacPherson
Présidente

Liens :

Appendice B - Taux de kilométrage
Appendice C1 - Indemnité de repas et de faux frais pour les personnes nommées par décret