Divulgation Proactive

Politique sur les voyages du CCRI

BULLETIN FINANCIER CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES
NUMÉRO 2002-1	DATE le 1er septembre 2005
SUJET POLITIQUE SUR LES VOYAGES

À COMPTER DU 1^ER SEPTEMBRE 2005

1. Objet

1.1. Le présent bulletin vise à faire ressortir les pratiques financières du Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) concernant le paiement et le remboursement des frais raisonnables et légitimes des frais de voyage que les employés et les personnes nommées par décret (GC-Q) ont dû assumer.

Il y a lieu de lire le présent bulletin conjointement avec les directives du Conseil du Trésor. Les exceptions applicables aux personnes nommées par décret ainsi que les membres de la catégorie de gestion se trouvent à l’addenda.

2. Documents de référence

• Directives sur les voyages, Secrétariat du Conseil du Trésor
  
• Autorité spéciale de voyage, Secrétariat du Conseil du Trésor
  
• Politique sur l’utilisation de taxis, Secrétariat du Conseil du Trésor
  
• Répertoire électronique des établissements d'hébergement et des entreprises de location de véhicules

3. Définitions

Classe économique (economy class) - classe normale des voyages d'affaires par avion, y compris les billets spéciaux à tarif réduit. Elle exclut la première classe et la classe d'affaires ou les classes équivalentes.

Conjoint ou conjoint de fait (spouse or common-law partner)

Le mot «conjoint» désigne la personne mariée à l'employé.

Le terme «conjoint de fait» désigne une personne qui vit dans une relation conjugale avec un employé depuis au moins un an de façon continue.

Déclaration (declaration) - énoncé écrit et signé par le voyageur qui dresse la liste et atteste des dépenses engagées pour lesquelles il ne possède pas de reçu.

Déplacement (travel status) - absence du voyageur hors de sa zone d'affectation pendant un voyage en service commandé.

Employeur (employer) - sa Majesté du chef du Canada, représentée par le Conseil du Trésor; comprend en outre les personnes autorisées à exercer les pouvoirs conférés au Conseil du Trésor.

Faux frais (incidental expense allowance)

Canada et États continentaux des États-Unis (Canada and Continental USA) - indemnité servant à couvrir les frais qui peuvent être attribués à un déplacement et à l'égard desquels la présente directive ne prévoit aucun autre type de remboursement ou d'indemnité et pouvant compenser pour les dépenses engagées en raison du déplacement. Il s'agit, mais non de façon limitative, des dépenses telles les pourboires, le blanchissage, le nettoyage à sec, l'eau en bouteille, les appels téléphoniques, la tonte de pelouse, le déneigement, les rondes de sécurité au domicile, l'arrosage des plantes, les services postaux, le soin aux animaux de compagnie, les branchements et les services de télécommunications, et l'envoi de certains effets personnels.

International (international) - indemnité servant à couvrir les frais qui peuvent être attribués à un déplacement et à l'égard desquels la présente directive ne prévoit aucun autre type de remboursement ou d'indemnité et pouvant compenser pour les dépenses engagées en raison du déplacement. Il s'agit, mais non de façon limitative, des dépenses telles les pourboires, le blanchissage, le nettoyage à sec, la tonte de pelouse, le déneigement, les rondes de sécurité au domicile, l'arrosage des plantes, les services postaux, le soin aux animaux de compagnie, les branchements et les services de télécommunications, et l'envoi de certains effets personnels.

Fonctionnaire (employee) - personne au service de la fonction publique fédérale.

Indemnité globale (comprehensive allowance) - indemnité quotidienne qui peut prévoir un montant versé au titre d'une partie ou de la totalité des repas, des faux frais, du transport quotidien et du logement.

Lieu de travail (primary workplace)

Permanent/régulier (permanent/regular) - endroit permanent unique déterminé par l'employeur où un fonctionnaire exerce habituellement les fonctions de son poste ou d'où il relève.

Temporaire (temporary) - endroit unique où un fonctionnaire exerce temporairement les fonctions de son poste ou d'où il relève dans la zone d'affectation..

Logement (accomodation)

Logement commercial (commercial accomodation) - établissements d'hébergement, comme un hôtel, un motel, une résidence d'affaires ou un appartement.

Locaux d'hébergement du gouvernement et d'une institution (government and institutional accomodation) - les centres de formation du gouvernement fédéral, les universités, les collèges, les établissements militaires canadiens ou étrangers, les hôpitaux des AAC, les roulottes, les tentes ou autre installation que l'État possède, régit, autorise ou dirige, y compris les établissements d'enseignement qui offrent l'hébergement pour la nuit.

Logement particulier non commercial (private non commercial accomodation) - habitation privée ou établissement non commercial où le fonctionnaire ne loge pas de façon habituelle.

Personne à charge (dependant) - personne qui habite en permanence avec le ou la fonctionnaire à sa résidence située dans la zone d'affectation et:

a) qui est le conjoint du fonctionnaire, ou

b) ui est un enfant naturel, un enfant issu d'un mariage antérieur de son conjoint, un enfant adopté, incluant un enfant adopté par des Autochtones en vertu de la pratique courante d'adoption selon les coutumes autochtones, ou un enfant en tutelle de ce fonctionnaire ou du conjoint du fonctionnaire qui est à la fois à la charge du fonctionnaire et

(i) qui est âgé d'au plus 18 ans; ou

(ii) qui est à la charge du fonctionnaire en raison d'une déficience physique ou intellectuelle; ou

(iii) qui fréquente à plein temps une école ou un autre établissement d'enseignement qui assure une formation ou un enseignement théorique de nature pédagogique, professionnelle ou technique; ou

c) qui est un parent, un grand-père, une grand-mère, un frère, une sœur, un oncle, une tante, une nièce, un neveu, un petit-fils ou une petite-fille du fonctionnaire ou de son conjoint qui est à la fois à la charge du fonctionnaire et

(i) qui est âgé d'au plus 18 ans; ou

(ii) qui est à la charge du fonctionnaire en raison d'une déficience physique ou intellectuelle; ou

(iii) qui fréquente à plein temps une école ou un autre établissement d'enseignement qui assure une formation ou un enseignement théorique de nature pédagogique, professionnelle ou technique.

Reçu (receipt) - document original ou une copie carbone où figurent la date de la dépense et le montant dépensé par le voyageur.

Voyage en service commandé (government business travel) - désigne tous les voyages d'affaires autorisés par l'employeur. L'expression est utilisée en rapport avec les circonstances dans lesquelles les dépenses prévues dans la présente directive peuvent être payées ou remboursées par l'État.

Voyageur (traveller) - une personne qui voyage en service commandé autorisé.

Zone d'affectation (headquarters area) - région qui s'étend sur 16 kilomètres du lieu de travail assigné en empruntant la route terrestre la plus directe, sûre et praticable.

4. Autorisation

4.1 Il est essentiel de remplir l'Autorisation de voyager et avance (GC-72) et de la présenter aux Services financiers avant chaque voyage, même si aucune avance de voyage n'est demandée.

4.2 Tous les voyages, et notamment le moyen et la classe de transport, de même que le genre de logement, doivent être autorisés par écrit au préalable, au moyen de la formule Autorisation de voyager et avance. Celle-ci doit être remplie de façon détaillée et doit être signée par l'employeur et le voyageur qui acceptent de ce fait les conditions de voyage qui doivent être conformes à toutes les stipulations du présent bulletin.

4.3 Dans le cas des voyages ayant trait aux auditions, l'approbation sera obtenue sur le document d'attribution des affaires des personnes nommées par décret.

4.4 Tous les projets de voyage et de vacances personnels qui ont des conséquences sur les vols, les hôtels ou toute autre réservation doivent être discutés avec le supérieur hiérarchique et recevoir son approbation, et dans le cas des personnes désignées par décret avec le Président ou avec le directeur exécutif.

5. Programmes de fidélisation

5.1 Dans la mesure où l'État n'a pas à débourser des frais supplémentaires, les fonctionnaires qui voyagent en service commandé peuvent adhérer à des programmes de fidélisation et utiliser les avantages offerts par l'industrie du tourisme à des fins officielles ou personnelles. Ces privilèges sont subordonnés à l'utilisation des services et produits approuvés par le gouvernement.

6. Avances de voyage

6.1 Les employés qui voyagent en service commandé doivent, dans la mesure du possible, obtenir une avance de voyage qui leur servira à payer les dépenses qui ne sont pas directement prépayées par l'employeur (par exemple, les courses en taxi entre le domicile et le terminus du transporteur). Une avance de voyage ne devrait pas être accordée à l'égard de services que l'employé peut payer avec sa carte de voyage individuelle.

6.2 L'employé qui a besoin d'une avance doit présenter la formule Autorisation de voyager et avance approuvée aux Services financiers sept jours ouvrables avant la date à laquelle le chèque devra être émis.

7. Carte de voyage American Express

7.1 La carte American Express offerte par le Programme de carte de voyage du gouvernement, en plus d'être commode, permet au détenteur d'établir son identité et de jouir d'une plus grande sécurité financière; elle doit servir à payer les frais d'hôtel, de location de voitures, de restaurant, de conférence et d'accueil.

7.2 Les détenteurs de carte doivent effectuer directement leurs paiements à la compagnie American Express avant la date d'échéance. Ils pourront perdre leurs privilèges s'ils n'effectuent pas le paiement dans les 30 jours suivant la date d'échéance.

7.3 Les Services financiers verront à ce que le remboursement soit fait dans les 10 jours ouvrables après réception de la réclamation. Les demandes d'indemnité de déplacement sont traitées de la façon habituelle. Néanmoins, chaque détenteur de carte de voyage doit veiller à présenter sa demande rapidement.

7.4 Les personnes qui voyagent au moins deux fois par année et qui désirent se procurer une carte American Express sont priées de communiquer avec les Services financiers pour prendre les dispositions nécessaires.

7.5 Rien n'empêche les employés d'utiliser leur carte de crédit personnelle, à la condition que les frais de déplacement n'en soient pas augmentés. Les frais supplémentaires engagés par les employés qui voyagent en service commandé et qui utilisent alors des cartes de crédit personnelles ne sont pas remboursables, pas plus que les frais de service exigés par la compagnie émettrice de la carte de crédit.

8. Réservations - Travel AcXess Voyage

8.1 Les réservations de billets d'avion et de train ou de voitures de location doivent être effectuées par l'intermédiaire du:

Travel AcXess Voyage

360, rue Albert
Suite 1600
Ottawa (Ontario)
K1R 7X7

Service d'assistance:
1-800-514-3798

Agence de voyage à service complet:
1-800-514-3798
1-613-783-3365 (à frais virés à partir de l'étranger)

8.2 Toutes les réservations doivent s’effectuer de la façon suivante:

a) fournir au conseilller les renseignements suivants:

(i) le NAV (numéro de voyage);
(ii) le NIV (numéro d’identification du voyageur);
(iii) le nom du voyageur;
(iv) le nom de l’organisme;;
(v) le numéro de téléphone;
(vi) la préférence du voyageur quant au siège.

b) le conseiller vous aidera à effectuer vos réservations en abordant les points suivants:

(i) renseignements particuliers: date du voyage; ville d’origine et de destination ainsi que les arrêts prévus;
(ii) réservations de billets d’avion; choix d’itinéraires; prix des billets offerts;
(iii) réservations de chambres d’hôtel;
(iv) location de voiture;
(v) autres services au besoin.

8.3 Les billets sont soit livrés systématiquement à la réception et acheminés au voyageur, envoyés électroniquement ou un message par télécopieur est envoyé afin de confirmer l'information.

9. Numéro de voyage

9.1 Il faut obtenir un numéro de voyage (NAV) pour chaque déplacement à l'extérieur de la zone d'affectation chaque fois que des réservations sont effectuées (transport aérien, chemins de fer, logements, location de voiture) par l'intermédiairede d'AcXess Voyage.

9.2 Le numéro de voyage (dans la région de la capitale nationale) est attribué par les Services financiers (947-5425 ou 947-5431), qui exigent les renseignements suivants:

(i) nom du voyageur;
(ii) date du départ;
(iii) date du retour;
(iv) destination(s).

10. Annulations et modifications

10.1 Pour éviter les problèmes découlant de l'annulation ou de la modification de la réservation, le voyageur doit prendre les mesures suivantes:

(i) Communiquer avec le conseiller sur place à l'aide de son Guide d'utilisation du réseau interurbain de l'État;

Numéro d’urgence sans frais partout au Canada
1-800-514-3798

(ii) annuler sa réservation s’il ne peut pas prendre son avion;

(iii) remettre les coupons de vol non utilisés aux Services financiers dès que possible;

(iv) obtenir un numéro d'annulation s'il annule, soit par l'intermédiaire du conseiller de Travel AcXess Voyage ou directement à l'hôtel, une réservation confirmée.

11. Taxis

11.1 On peut se procurer des bons de taxis auprès des Services financiers (947-5425 ou 947-5431) dans le cas des déplacements en service commandé dans la région de la Capitale nationale.

11.2 La copie jaune du reçu est retournée aux Services financiers par l'employé.

11.3 Les employés en voyage qui utilisent un taxi entre leur domicile ou leur lieu de travail et le terminus du transporteur au début et à la fin de la période de voyage, lorsque cela est justifié, doivent payer comptant. Les bons de taxis ne doivent pas être utilisés par les employés en voyage.

11.4 Les employés qui sont en voyage à l'extérieur de leur zone d'affectation doivent obtenir des reçus à l'égard des sommes supérieures à 10 $.

11.5 Les frais de taxi du domicile jusqu'au terminus du transporteur doivent être remboursés.

12. Indemnités de repas

12.1 Les indemnités de repas remboursables figurent à l'Appendice «C» du présent bulletin.

12.2 Pour chaque journée ou fraction de journée passée en voyage, où le logement est autorisé pour la nuit, le voyageur touche l'indemnité de repas pour chaque petit déjeuner, déjeuner et dîner qu'il a pris, si le repas n’est pas fourni gratuitement ou compris dans les frais de transport. Lorsque l'indemnité est versée, le voyageur ne peut réclamer d'autre montant pour les repas ou pour les pourboires relatifs aux repas.

12.3 Ces taux sont révisés, si nécessaire, tous les six mois, de façon à ce qu'il demeurent suffisants.

13. Location de voiture

13.1 Les voyageurs qui ne possèdent pas une carte de crédit professionnelle doivent souscrire une assurance-collision sans franchise pour toute la période de la location. L'employeur remboursera la prime. Ceux qui utilisent la carte de crédit professionnelle pour louer un véhicule doivent se rappeler qu'ils sont systématiquement protégés par une assurance-collision sans franchise et qu'ils n'ont pour cette raison aucune prime à payer. Les voyageurs ne peuvent pas demander le remboursement de la prime d'assurance-accident corporelle (voir l'article 15.2).

13.2 Les voyageurs doivent se rappeler que les entreprises de location de voitures ne sont tenues par contrat de respecter les prix qui figurent dans le guide électronique gouvernemental des tarifs de location des voitures de tourisme que lorsqu'ils prennent livraison de leur véhicule à l'aéroport. Le nom de tous les employés qui conduiront la voiture devra être inscrit sur le contrat de location.

13.3 Au moment de faire les réservations, il faut s'informer des frais de remise possibles (p. ex. Toronto-Ottawa 100 $).

14. Demandes d’indemnité de déplacement

14.1 Les demandes d'indemnité doivent être présentées aux Services financiers dans les 15 jours civils qui suivent le retour à la zone d'affectation.

14.2 Chaque dépense doit être indiquée sur une ligne distincte, par ordre chronologique. Les reçus pour chaque dépense doivent être numérotés à la partie supérieure droite et disposés par ordre chronologique et numérique.

14.3 L'heure du départ, de l'arrivée et le numéro du vol, le cas échéant, doivent être indiqués sur la formule pour chaque voyage d'une ville à l'autre.

14.4 Lorsque le voyageur certifie que le reçu est perdu, qu'il à été détruit accidentellement ou qu'il était impossible de l'obtenir, une déclaration peut remplacer le reçu.

14.5 Il faut indiquer le type de repas dont on demande le remboursement (c'est-à-dire, petit déjeuner, déjeuner, dîner, si les trois genres de repas sont réclamés).

15. Assurance

15.1 Pour obtenir de plus amples renseignements ou présenter une demande de remboursement concernant l'assurance-collision sans franchise, les retards de vols, le cambriolage à l'hôtel ou au motel, l'assurance en cas de décès ou de mutilation par accident - voitures de location, l'assurance contre le vol ou la perte de bagages (assurance complémentaire):

Travel AcXess Voyage: 1-800-514-3798

ou leur Site de certificats d'assurance

15.2 Aucun remboursement ne peut être effectué sur les assurances supplémentaires contractées par un voyageur. Les assurances sur les voyages effectués à l'extérieur du Canada, comme celles qui sont offertes par les compagnies d'assurance privées, ne sont pas remboursables.

16. Assurance-automobile

16.1 Si un fonctionnaire tombe malade ou est blessé ou décède pendant un voyage en service commandé, lui-même ou, s'il y a lieu, les personnes à sa charge, sont protégés en vertu des autorisations suivantes, sous réserve des conditions qui y sont énoncées:

a) la convention collective ou toute autre autorisation régissant les conditions d'emploi, par exemple les congés pour accident du travail et les indemnités de départ,

b) la Loi sur l'indemnisation des employés de l'État,

c) le Règlement sur l'indemnisation en cas d'accident d'aviation,

d) la Loi sur la pension de la fonction publique,

e) le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec,

f) le Régime d'assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique,

g) le Régime d'assurance-invalidité,

h) le Régime de soins de santé de la fonction publique (pour les frais médicaux et les frais d'hospitalisation qui ne sont pas payés en vertu de la Loi sur l'indemnisation des employés de l'État),

i) la Politique sur l'immunité accordée aux fonctionnaires de l'État en cas de poursuite civile intentée contre un fonctionnaire par une tierce partie,

j) l'assurance contractée dans le cadre de la passation d'un marché avec des fournisseurs ou pour l'obtention de services et de produits approuvés par le gouvernement.

16.2 Les détails concernant les programmes d'indemnisation de la fonction publique se trouvent à l'Appendice A.

16.3 Les fonctionnaires sont priés de vérifier auprès de leur agent d'assurance s'ils sont suffisamment assurés s'ils prennent un vol non commercial.

16.4 Les voyageurs qui souscrivent à une assurance complémentaire ne peuvent pas se faire rembourser la prime, mais ont droit au remboursement de la prime d'une assurance applicable au remplacement (ou aux réparations) des bagages perdus ou endommagés pendant un voyage d'affaires, sauf si cette assurance est fournie.

17. Assurance-automobile

17.1 Les voyageurs autorisés à louer un véhicule doivent souscrire à une assurance-collision sans franchise pour toute la période de location de l'automobile. Cette protection ne coûte rien lorsqu'ils utilisent une carte individuelle de voyage approuvée par le gouvernement. Si les voyageurs ne peuvent pas utiliser une telle carte, ils doivent être remboursés pour les frais engagés pour souscrire à une assurance-collision sans franchise.

17.2 Les voyageurs ne peuvent pas demander le remboursement de la prime d'assurance-accident corporel.

17.3 L'employeur n'assume pas, à l'égard des véhicules particuliers, de responsabilités financières autres que le paiement de l'indemnité prévue pour le nombre de kilomètres parcourus et le paiement de la prime d'assurance d'affaires supplémentaires au besoin. L'employeur ne rembourse pas les franchises prévues par la police d'assurance.

17.4 Les véhicules particuliers ou autres moyens de transport utilisés en service commandé doivent être à tout le moins protégés par une assurance-automobile provinciale/territoriale/gouvernementale/d'État dont la protection englobe la responsabilité civile et les dommages matériels.

17.5 La prime supplémentaire de l'assurance-responsabilité civile et dommages matériels, l'assurance-collision et la prime globale pendant une certaine période seront remboursées lorsqu'il est nécessaire de souscrire à une assurance d'affaires supplémentaire pour un véhicule.

17.6 Les voyageurs qui comptent transporter des passagers sont priés de vérifier auprès de leur agent d'assurance s'ils sont suffisamment assurés.

18. Modules sur les voyages (Appendice D)

Module 1 - Voyages dans la zone d'affectation - sans nuitée
Module 2 - Voyages hors de la zone d’affectation - sans nuitée
Module 3 - Voyages au Canada et dans les États continentaux des États-Unis - avec nuitée
Module 4 - Voyages internationaux - avec nuitée

Afin de faciliter la tâche des voyageurs à la recherche des renseignements s'appliquant à leur demande d'indemnité de déplacement individuelle, les modules ont été créés au moyen du tableur Excel et sauvegardés sous forme de tableau.

Comment consulter le tableau:

Le tableau comprend cinq colonnes.

Dans la première colonne, on trouve le numéro de la clause et le sujet (à la marge de gauche). Les quatre autres colonnes portent le titre correspondant au module qui apparaît dans la partie supérieure du tableau.

Cherchez la colonne/module qui correspond le plus au type de déplacement pour la période visée, et vous trouverez tous les renseignements pertinents pour ce module directement en-dessous. Si vous désirez des renseignements précis, c'est-à-dire concernant les taux d'indemnité de repas, de logement, etc., cherchez le sujet et la clause situés dans la première colonne du document et prenez connaissance des renseignements appropriés selon le module choisi.

Appendice A - Guide sur les protections d'assurance offertes aux fonctionnaires en cours de déplacement
Appendice B - Taux par kilomètre
Appendice C - Repas et indemnités
Appendice C1 - Repas et indemnités pour personnes nommées par le gouverneur en conseil et membre du groupe de la direction
Appendice D - Modules

ADDENDA À LA POLITIQUE DU CONSEIL CANADIEN DES RELATIONS INDUSTRIELLES CONCERNANT LES VOYAGES

À COMPTER DU 1^ER SEPTEMBRE 2005

Les dispositions suivantes s'appliquent au président, aux vice-présidents, aux titulaires à temps partiel nommés par le gouverneur en conseil du Conseil canadien des relations industrielles et aux membres du Groupe de la direction:

i) Repas et faux frais

Les indemnités pour les repas doivent être remboursées selon les taux précisés à l’Appendice C1 ci-jointe qui présentent les taux de l’indemnité journalière.

Lors des déplacements à l'extérieur de la zone d'affectation, des faux frais sont versés lorsque le voyageur demeure dans un établissement commercial ou lorsqu'il/elle demeure dans un logement privé (prière de consulter l’Appendice C1).

Le voyageur doit se souvenir qu'il ne doit pas faire de réclamation pour les repas fournis et pour lesquels il n'a pas déboursé de frais supplémentaires (p. ex., conférences, transport commercial, etc.).

ii) Hébergement

Le président du CCRI fixera le tarif maximum applicable au logement commercial. La norme en matière de logement est la chambre individuelle dans des établissements sûrs, bien situés et confortables. Différentes options de logement sont disponibles. En règle générale, il s'agit d'hôtels, de motels, de résidences d'affaires, d'appartements, de logements particuliers non commerciaux et de locaux d'hébergement du gouvernement ou d'une institution.

Il faut se servir du répertoire gouvernemental des hôtels comme guide au moment de déterminer le coût, l'emplacement et le type de logement.

Sauf autorisation contraire du ministère, lorsque le déplacement se rapporte à des activités tenues au sein d'une institution, le fonctionnaire doit séjourner dans les locaux d'hébergement de l'institution.

Si on vous refuse le tarif gouvernemental, veuillez payer le tarif exigé par l'hôtel. Les Services financiers et Travel AcXess Voyage tenteront de recouvrer le trop-payé.

Le taux journalier pour un logement particulier est celui fixé à l’Appendice C1.

iii) Voyage par avion

Bien que la classe économique soit la norme, la classe affaires sera autorisée pour les vols de deux (2) heures ou plus.

Toutes les réservations de voyage par avion doivent être faites par l'intermédiaire de Travel AcXess Voyage.

iv) Train

La norme applicable aux déplacements par train est la classe d'une catégorie supérieure à la classe économique.

v) Location de voitures

La location de voitures de série intermédiaire est autorisée pour se rendre à un endroit non doté d'installations de transport commerciales convenables. Les voitures de location doivent être utilisées pour suppléer aux moyens de transport commerciaux (avion, train) si possible.

vi) Indemnité de kilométrage

L’utilisation d’un véhicule particulier sera considérée pourvu que l’utilisation du véhicule particulier n’augmente pas le coût du voyage (p. ex., frais de logement pour une nuit, repas, stationnement et faux frais additionnels). Si vous prévoyez ce genre de situations, veuillez en discuter avec le président avant de remplir la formule «Autorisation de voyager et avance».

Les taux par kilomètre payables pour l'usage d'un véhicule particulier conduit en service commandé autorisé sont précisés à l'Appendice B. Les voyageurs doivent suivre les itinéraires les plus directs, sûrs et praticables et ne doivent demander un remboursement qu'à l'égard des distances qu'il est nécessaire de parcourir en service commandé.

Lorsqu'un fonctionnaire utilise un véhicule particulier immatriculé au Canada en service commandé dans plus d'une province ou aux États-Unis, le taux par kilomètre payable est celui qui s'applique dans la province ou le territoire d'immatriculation du véhicule.

vii) Taxis

Dans le cas de voyages d'affaires de plus d'une journée à l'extérieur de la zone d'affectation, des reçus sont exigés pour les courses en taxi de plus de 10 $. Si vous perdez le reçu, les frais seront remboursés selon le régime de confiance (sans reçu). Tous les efforts doivent être faits pour fournir un reçu.

viii) Appels au domicile

Les voyageurs peuvent maintenir le contact avec leur famille, pendant leurs déplacements, en téléphonant à leur domicile à l'aide d'un code d'appel interurbain. Les autres appels personnels sont à leur charge. S'ils ne recourent pas au code interurbain, les dispositions normales de la politique concernant les voyages du Conseil s'appliquent.

Toutes les «Demandes d’avance pour un voyage» et les «Demandes d’indemnité de déplacement» doivent continuer d’être présentées aux Services financiers pour vérification avant l’approbation du président.