Remarques :

• Les protections d’assurance varient selon le profil du fonctionnaire.

INCIDENTS

APERÇU DE LA PROTECTION D’ASSURANCE

SOURCES

REMARQUES

Congé pour accident de travail

• Les fonctionnaires incapables de travailler en raison d’une blessure ou d’une maladie profession-
  nelle sont admissibles à un congé pour accident de travail avec plein salaire pendant une période raisonnable déterminée par l’employeur.

La commission de la santé et de la sécurité au travail provinciale appropriée doit con-
firmer l’invalidité. À la fin du congé pour accident de travail, le montant de l’indem-
nisation accordée à un fonctionnaire invalide varie selon les provinces.

Frais médicaux découlant d’une maladie ou blessure

• Jusqu’à 100 000 $ CAN pour couvrir les frais médicaux d’urgence admissibles à chaque déplacement – aucune limite de temps lorsque le fonctionnaire est en service commandé
• Les services d’assistance voyage d’urgence fournis-
  sent un numéro sans frais permettant d’accéder au réseau international en tout temps.
• Lorsque les services sont donnés au Canada, les dépenses admissibles varient selon les provinces ou les territoires; hors du Canada, les dépenses admissibles dépendent de la province ou du territoire de résidence du fonctionnaire.

Protection additionnelle fournie en vertu du régime provincial ou territorial dans la province ou le territoire du voyageur.

Dommages au véhicule loué

• Assurance-collision sans franchise ou assurance pertes et dommages pour la pleine valeur d’un véhicule loué standard, jusqu’à concurrence de 65 000 $

Les frais de location de voiture doivent être payés en utilisant la CIV ou la CVCR ou être portés au compte de voyage ministériel.

Tout véhicule utilisé sur une voie non entretenue par un organisme fédéral, provincial, d’État ou local n’est pas couvert. Le gouvernement fédéral n’« auto-assure » pas les véhicules loués; le voyageur doit s’assurer d’avoir une assurance en cas de collision, de perte, de dommages, d’incendie, de vol, de vandalisme, de dommages au pare-brise et de perte de jouissance.

Assurance-
responsabilité civile et dommages matériels – voitures de location

• Le tarif de location comprend les assurances suivantes :

• Au Canada, assurance-
  responsabilité civile et dommages matériels de 2 millions de dollars;
• Aux É.-U., assurance-
  responsabilité civile et dommages matériels de 5 millions de dollars CAN;
• Blessures de pneu

Conventions d’offre à commandes entre TPSGC et les agences de location de voitures

Le tarif de location ne comprend pas d’assurance-
collision sans franchise ou d’assurance pertes et dommages, qui sont fournies séparément (voir ci-dessus).

Dommages à un véhicule appartenant à l’État au cours d’un service commandé

• Le gouvernement fédéral « auto-
  assure » ses propres véhicules.

Le voyageur autorisé doit conduire lui-
même le véhicule appartenant à l’État.

Dommages à un véhicule particulier au cours d’un service commandé

• Le taux par kilomètre versé comprend une indemnité pour couvrir les frais d’une d’assurance de base.
• Assurance d’affaires supplémentaire (AAS) remboursée, le cas échéant.
• Les véhicules particuliers ou autres moyens de transport utilisés en service commandé doivent être à tout le moins protégés par une assurance-automobile provinciale/territoriale/gouvernementale/d’État dont la protection englobe la responsabilité civile et les dommages matériels.

L’employeur n’assume aucune responsabilité financière autre que le paiement du taux par kilomètre autorisé et la prime d’AAS, le cas échéant.

Retard de vol et de bagages et cambriolage à l’hôtel ou au motel

• L’indemnité totale maximale payable pour toute occurrence d’un des quatre incidents couverts est de 500 $.
• Dépenses raisonnables engagées dans les 48 heures suivant la descente d’avion pour l’héberge-
  ment, les repas, les rafraîchissements et les articles divers.
• Dépenses immédiates raisonnables pour l’achat d’urgence de vêtements essentiels et d’articles divers, si ces dépenses sont engagées dans les quatre jours suivant l’arrivée et avant le retour des bagages retardés.
• Remboursement pour la perte de biens personnels, excluant l’argent comptant, sur présentation d’une demande d’indemnité régulière.

L’assurance associée à la carte-voyages du gouvernement couvre les incidents suivants :

Le billet du voyageur doit être entièrement payé en utilisant la CIV ou la CVCR ou être porté au compte de voyage ministériel.

Le billet du voyageur doit être entièrement payé en utilisant la CIV ou la CVCR ou être porté au compte de voyage ministériel.

La chambre d’hôtel ou de motel du voyageur doit être réservée et entièrement payée en utilisant la CIV ou la CVCR ou être portée au compte de voyage ministériel.

Bagages perdus ou volés

• Indemnité en cas de perte ou de vol de bagages ou de biens personnels pendant le transit de bagages consignés ou le chargement à bord, jusqu’à concurrence de 1 000 $ par déplacement, ce qui comprend une indemnité maximale de 300 $ pour des bijoux, sur présentation d’une demande d’indemnité, et correspond à une assurance complémentaire à d’autres assurances valides et recouvrables.

Assurance en cas de bagages perdus ou volés

Le billet du voyageur doit avoir été payé d’avance en utilisant la CIV ou la CVCR ou être porté au compte de voyage ministériel.

Les pertes doivent être signalées sur-le-
champ à la police ou à une autorité compétente locale.

L’argent comptant, les métaux non monnayés, les biens négociables et les billets sont exclus.

Assurance-vie privée frappée de nullité en raison du décès attri-
buable à la guerre ou à d’autres activités hostiles

• Indemnité maximale de 400 000 $ versée aux survivants d’un fonctionnaire tué dans l’exercice de ses fonctions lorsque le paiement des prestations d’assurance-
  vie privée est exclu en raison des circonstances du décès.

Programme d’indemnisation pour les voyages à risques élevés

Paiement du montant d’assurance-vie exclu ou de 400 000 $, le montant le moins élevé étant à retenir, moins les prestations d’assurance-vie payables.

L’assurance-vie comprend les polices individuelles souscrites par l’intermédiaire de fournisseurs d’assurance ou offertes aux membres d’un régime d’assur-
ance collective; l’assurance en cas de décès par accident et la double indemnité ne sont pas incluses.

Indemnisation et services juridiques liés à des activités menées par un fonctionnaire dans l’exer-
cice de ses fonctions, y compris lors-
qu’il est en déplacement

Indemnisation et protection à l’égard de certains coûts financiers rattachés à l’exercice des fonctions des fonctionnaires de l’État en ce qui concerne leur responsabilité envers l’État et les tiers et offre de services juridiques s’il y a lieu.

Politique sur l’indemnisation des fonctionnaires de l’État et sur la prestation de services juridiques à ces derniers

Incidents qui se produisent au cours de l’exécution des fonctions ou de l’emploi et qui répondent à des attentes ministérielles raisonnables.

Décès et mutilation

• Paiement d’un montant équivalant au double du salaire annuel arrondi au prochain multiple de 1 000 $ au moment du décès.
• Paiement d’un montant équivalant au salaire annuel arrondi au 1 000 $ près + un montant complémentaire équivalant au salaire ajusté et à l’indemnité en cas de décès par accident jusqu’à concurrence de 250 000 $ si le fonctionnaire a sélectionné cette option.
• Calendrier des paiements variant selon la gravité de la blessure, jusqu’à concurrence de 250 000 $.
• Paiement d’un montant équivalant au double du salaire annuel arrondi au 1 000 $ près + un montant complémentaire équivalant au salaire ajusté, si le fonctionnaire a sélectionné cette option, + indemnité en cas de décès par accident de 250 000 $.
• Calendrier des paiements variant selon la gravité de la blessure, jusqu’à concurrence de 250 000 $.
• Diverses dispositions
• Indemnité en cas de décès par accident de 300 000 $
• Calendrier des paiements variant selon la gravité de la blessure, jusqu’à concurrence de 300 000 $
• Indemnité de 200 000 $ à la succession du détenteur de la carte et indemnité de 100 000 $ pour les autres personnes décédées dans un accident impliquant un véhicule loué.
• Calendrier des paiements variant selon la gravité de la blessure, jusqu’à concurrence de 200 000 $ et de 100 000 $, respectivement, pour le conducteur principal et les conducteurs secondaires ou les passagers.
  
  
  
• Indemnité en cas de décès par accident de 200 000 $.
• Calendrier des paiements variant selon la gravité de la blessure, jusqu’à concurrence de 200 000 $.
• Montant équivalant à la pension qui aurait été versée au taux établi à l’Appendice B de la Loi sur les pensions – exempt d’impôt.

Le fonctionnaire peut sélectionner un nombre d’unités, jusqu’à concurrence de 10 unités, en multiples de 25 000 $.

Le tarif demandé par les transporteurs courants doit avoir été payé en utilisant la CIV ou la CVCR ou porté au compte de voyage ministériel. Les exclusions comprennent les véhicules loués en situation de guerre ou engagés dans celle-ci.

Les frais de location de voiture doivent avoir été payés en utilisant la CIV ou la CVCR ou portés au compte de voyage ministériel.

En plus de toute autre couverture d’assurance.

Décès directement attribuable à un vol non prévu pris dans l’exercice des fonctions. L’acceptation de ces indemnités annule toute autre forme d’indemnisation.

Invalidité de longue durée

• Prestations de revenu mensuelles lorsque le fonctionnaire est incapable de travailler pendant une longue période en raison d’une blessure ou d’une maladie invalidante à la suite d’une période d’attente.

La définition d’« invalide » change après 24 mois d’invalidité.

Les autres revenus d’invalidité peuvent annuler les prestations d’ILD.