À propos du CCRI

Foire aux questions

• Échange de documents avec les clients par voie électronique
• Fédéral ou provincial
• Le devoir de représentation juste
• Demandes d'accréditation
• Demandes de révocation
• Demande visant le réexamen d'une décision du Conseil
• Plaintes de pratique déloyale de travail
• Grèves et lock-out illégaux
• Audiences du Conseil
• Protection des renseignements personnels

Échange de documents avec les clients par voie électronique

Est-ce que je peux présenter une demande ou envoyer des documents par courrier électronique au Conseil?
Le Conseil ne peut pas accepter les observations des parties ou les documents en format électronique à ce moment-ci. Le Règlement de 2001 sur le Conseil canadien des relations industrielles précise que les documents doivent être remis en mains propres, envoyés par la poste ou envoyés par télécopieur à l'un des bureaux du Conseil.

Pour obtenir l'adresse et le numéro de télécopieur du bureau régional du Conseil canadien des relations industrielles le plus près de votre localité, cliquez ici, ou veuillez composer le 1800-575-9696.

Fédéral ou provincial

Est-ce que mon employeur relève de la compétence provinciale ou fédérale?
Les relations de travail relèvent principalement des provinces.

Si vous travaillez dans un restaurant, ou encore dans le secteur des ventes ou de la construction, ou dans un autre secteur non mentionné ci-dessous, vous devrez communiquer avec le ministère du Travail ou la Commission des relations de travail de votre province.

Si vous travaillez dans une entreprise ou exploitez une entreprise œuvrant dans l'un des secteurs suivants, votre travail relève de la compétence fédérale :

• La diffusion (radio et télévision)
• Les télécommunications
• Les banques
• Les aéroports et le transport aérien
• Le transport maritime et la navigation (y compris le chargement et le déchargement des navires)
• Le transport routier, ferroviaire ou fluvial interprovincial ou international de marchandises ou de passagers
• L'extraction et le traitement de l'uranium
• La manutention du grain
• Les sociétés d'États

votre travail relève de la compétence fédérale.

Pour obtenir l'adresse et le numéro de télécopieur du bureau régional du Conseil canadien des relations industrielles le plus près de votre localité, cliquez ici, ou veuillez composer le 1800-575-9696.

Les renseignements concernant les normes minimales d'emploi (rémunération, heures de travail, heures supplémentaires, vacances et congés, congédiement ou indemnité de départ) applicables aux employeurs et employés dont le travail relève de la compétence fédérale se trouvent sur le site Web du Programme du travail.

Le devoir de représentation juste

Qu'est-ce que le devoir de représentation juste?
Selon l'article 37 du Code canadien du travail, un syndicat et ses représentants doivent représenter de façon juste tous les employés qui sont membres de l'unité de négociation, quant aux droits que leur reconnaît la convention collective, sans égard au fait que ces employés soient membres ou non du syndicat.

Cependant, cela ne signifie pas que le syndicat doit acheminer chaque grief à tous les paliers de la procédure de règlement des griefs ou qu'il doit renvoyer tous les griefs à l'arbitrage. Cela ne signifie pas non plus que les syndicats n'ont pas droit à l'erreur ou qu'ils doivent toujours avoir raison dans leur évaluation du bien-fondé du grief d'un employé, même si l'erreur peut avoir des conséquences défavorables pour l'employé. Il est à noter également que le syndicat peut négocier des modifications à la convention collective, même si certains employés peuvent en souffrir, pourvu que le syndicat n'ait pas agi de manière arbitraire, discriminatoire ou de mauvaise foi.

Qui peut déposer une plainte?
Vous pouvez déposer une plainte si vous êtes un employé et si vous croyez qu'un syndicat s'est comporté à votre endroit d'une manière arbitraire, discriminatoire ou de mauvaise foi, en ce qui concerne la violation des droits que vous reconnaît la convention collective. D'ailleurs, vous pouvez déposer une plainte même si vous n'êtes pas membre du syndicat, à condition que vous fassiez partie de l'unité représentée par le syndicat.

Quand pouvez-vous déposer une plainte?
Dès que vous prenez connaissance d'incidents qui vous laissent croire qu'on vous a traité de façon injuste, vous avez 90 jours pour déposer une plainte. Votre plainte doit parvenir à l'un des bureaux du Conseil au plus tard le 90e jour après que vous avez eu, ou, de l'avis du Conseil, auriez dû avoir connaissance des incidents qui vous ont incité à croire que votre syndicat avait contrevenu à l'article 37 du Code. Si vous envoyez votre plainte par courrier recommandé, le cachet postal doit avoir été apposé au plus tard le 90^e jour.

Le formulaire de plainte de manquement au devoir de représentation juste est disponible en format PDF et en format MS-Word.

Demandes d'accréditation

Quand une demande d'accréditation peut-elle être présentée?
Une demande d'accréditation peut être présentée au Conseil n'importe quand, à condition qu'un syndicat n'ait pas déjà été accrédité pour représenter les employés visés. Lorsqu'un syndicat est accrédité mais qu'aucune convention collective n'est en vigueur, un autre syndicat ne peut pas présenter de demande d'accréditation avant qu'un an ne se soit écoulé depuis la date de l'ordonnance d'accréditation originale. S'il y a une convention collective en vigueur, la demande d'accréditation ne peut être présentée que pendant la " période d'ouverture " applicable à ladite convention collective, même si le syndicat en place n'est pas accrédité. Dans le cas d'une convention collective d'une durée d'un, deux ou trois ans, la période d'ouverture correspond aux trois derniers mois de cette convention. Dans le cas d'une convention collective plus longue, la période d'ouverture comprend les trois derniers mois de la troisième année, ainsi que les trois mois précédant immédiatement la fin de chaque année où la convention collective demeure valide après la troisième année.

Une demande d'accréditation ne peut, sans le consentement du Conseil, être présentée pendant une grève ou un lock-out non interdits qui touchent des employés faisant partie de l'unité en cause. La demande doit se faire par écrit et être conforme à la partie III du Règlement de 2001 sur le Conseil canadien des relations industrielles.

Pour de plus amples renseignements sur le processus d'accréditation, veuillez vous reporter à la circulaire d'information n^o 7-05.

Le formulaire de demande d'accréditation est disponible en format PDF et en format MS-Word.

Demandes de révocation

Qu'est-ce qu'une demande de révocation?
C'est une demande présentée par la majorité d'employés faisant partie d'une unité d'accréditation, ayant pour but de faire abolir les droits du syndicat les représentant.

Est-il nécessaire d'avoir l'appui de la majorité pour présenter une demande?
Oui. Si vous demandez à ce que les droits de négociation de votre syndicat soient révoqués, vous devez inclure une déclaration distincte et confidentielle, signée par la majorité des employés de l'unité de négociation, selon laquelle les signataires ne veulent plus être représentés par l'agent négociateur. Cette déclaration doit comporter le nom en lettres moulées des employés et la date à laquelle ils ont signé la déclaration. Toutes les signatures doivent avoir été obtenues dans les six mois précédant la présentation de la demande de révocation au Conseil.

Pour de plus amples renseignements sur le processus de révocation, veuillez vous reporter à la circulaire d'information n^o 10-10.

Le formulaire de demande de révocation est disponible en format PDF et en format MS-Word.

Demande visant le réexamen d'une décision du Conseil

Qu'est-ce qu'une demande visant le réexamen d'une décision du Conseil?
Une partie qui est visée par une ordonnance ou une décision que le Conseil vient de rendre peut demander que le Conseil réexamine sa décision. La demande de réexamen doit être présentée dans les 21 jours suivant la date à laquelle les motifs écrits de la décision ou de l'ordonnance ont été rendus. Il incombe au demandeur, qui a le fardeau de la preuve, de démontrer qu'il existe de sérieuses raisons, voire des circonstances exceptionnelles, qui justifieraient le réexamen d'une décision. Il ne suffit pas de formuler des critiques générales de la décision faisant l'objet du réexamen.

Le rôle du banc de révision du Conseil consiste à déterminer si la demande de réexamen soulève :

1. la survenance de faits nouveaux qui n'étaient pas connus au moment où le banc a rendu sa décision et qui l'auraient vraisemblablement amené à une conclusion différente;
2. des erreurs de droit ou de principe qui remettent véritablement en question l'interprétation du Code canadien du travail;
3. le non-respect du principe de justice naturelle.

La politique du Conseil en ce qui a trait à une demande de réexamen d'une décision du Conseil est établie dans Ted Kies, 2008 CCRI 413.

Plaintes de pratique déloyale de travail

Qu'est-ce qu'une plainte de pratique déloyale de travail?
Une plainte de pratique déloyale de travail est en fait une allégation selon laquelle un employeur, un syndicat ou un particulier a pris part à une activité qui est interdite par le Code canadien du travail (Partie I - Relations du travail).

Qui peut déposer une plainte?
Conformément au paragraphe 97(1) du Code, toute personne ou organisation peut adresser une plainte au Conseil. Si la plainte est déposée au nom d'une autre personne ou d'une organisation, elle doit être signée par le représentant autorisé de ladite organisation ou par une personne que le plaignant a autorisée par écrit à déposer la plainte, conformément à l'article 6 du Règlement du Conseil.

Quand faut-il déposer une plainte?
Les plaintes doivent toujours être déposées le plus tôt possible, et toujours dans un délai d'au plus 90 jours à partir de la date où le plaignant a eu - ou, de l'avis du Conseil, aurait dû avoir - connaissance de l'incident qui a mené à la plainte.

Grèves et lock-out illégaux

Qu'est-ce qu'une grève ou un lock-out?
Le paragraphe 3(1) du Code définit la grève et le lock-out de la façon suivante:

« grève » S'entend notamment d'un arrêt du travail ou du refus de travailler, par des employés agissant conjointement, de concert ou de connivence; lui sont assimilés le ralentissement du travail ou toute autre activité concertée, de la part des employés, ayant pour objet la diminution ou la limitation du rendement et relative au travail de ceux-ci.

« lock-out » S'entend notamment d'une mesure - fermeture du lieu de travail, suspension du travail ou refus de continuer à employer un certain nombre des employés - prise par l'employeur pour contraindre ses employés, ou aider un autre employeur à contraindre ses employés, à accepter des conditions d'emploi.

Quand les grèves ou les lock-out sont-ils illégaux?
La grève ou le lock out sont illégaux lorsqu'un groupe d'employés syndiqués refuse de travailler ou qu'un employeur suspend le travail d'un certain nombre d'employés alors que les conditions au droit de grève ou de lock out imposées par le Code ne sont pas remplies. Ces conditions comprennent notamment les suivantes :

• Le syndicat a donné à l'employeur un avis de négociation collective en vue du renouvellement de la convention collective;
• Un processus de conciliation obligatoire avec un agent nommé par le ministre du Travail a été suivi;
• Le syndicat a obtenu un mandat de grève de ses membres lors d'un vote;
• La partie ayant déclenché l'arrêt de travail a donné à l'autre partie et au ministre du Travail un préavis de 72 heures;
• Si des services essentiels à la santé ou à la sécurité du public sont touchés, les parties doivent s'être entendues sur la façon dont ces services seront fournis durant l'arrêt de travail.

Audiences du Conseil

Toutes les demandes présentées au Conseil doivent-elles faire l'objet d'une audience?
Non. Le Code énonce clairement que le Conseil peut trancher toute affaire ou question dont il est saisi sans tenir d'audience. Le Conseil décide de tenir ou non une audience à partir des documents au dossier et des observations écrites des parties. Il est donc dans l'intérêt véritable des parties de présenter des observations complètes, exactes et détaillées à l'appui de leurs positions respectives. Une partie demandant la tenue d'une audience doit expliquer en détail pourquoi elle la juge nécessaire.

Si le Conseil estime que la tenue d'une audience est nécessaire, il informe toutes les parties concernées du moment et du lieu de l'audience. Le Conseil fait de son mieux pour faciliter les choses aux parties en ce qui concerne le lieu de l'audience. Les audiences se tiennent généralement dans l'un des bureaux du Conseil, mais elles peuvent également se tenir plus près d'où l'affaire en cause s'est produite. Dans les cas où le Conseil doit tenir une audience rapidement ou doit prendre des mesures pour faciliter les choses aux parties, le Conseil peut décider de tenir l'audience par vidéoconférence.

Si une personne ayant reçu un avis d'audience ne comparaît pas, le Conseil peut tenir l'audience et trancher l'affaire en l'absence de cette personne.

Les audiences sont-elles enregistrées?
En règle générale, le Conseil n'a pas l'habitude d'enregistrer les audiences ou d'en rédiger des procès-verbaux. Les membres du Conseil présidant l'audience prennent des notes sur la preuve et les observations présentées, mais ces notes ne sont pas communiquées aux parties ni au public. On encourage les parties qui souhaitent garder trace de l'audience à prendre des notes.

À titre exceptionnel, l'enregistrement de l'audience sera autorisé, sur demande auprès du Conseil. Si le Conseil accueille la demande, il incombe à la partie ayant demandé l'enregistrement de prendre les mesures nécessaires, à ses frais. Il incombe également à la partie ayant demandé l'enregistrement de remettre au Conseil et aux autres parties une copie de la transcription.

Offre-t-on des services d'interprétation simultanée dans l'autre langue officielle au cours d'une audience?
Les services d'interprétation simultanée dans l'autre langue officielle sont offerts sans frais. Les parties ont la responsabilité d'informer le Conseil avant l'audience qu'elles auront besoin de ces services.

Protection des renseignements personnels

Le CCRI tient-il compte de la protection des renseignements personnels lorsqu'elle affiche ses décisions sur son site Web?
La Cour suprême du Canada a statué que, dans la plupart des cas, le droit du public de savoir de quelle façon la justice est administrée prime sur la protection de la vie privée des parties qui se présentent devant les tribunaux. Ce principe s'applique également à l'égard des procédures devant le Conseil.

Néanmoins, le Conseil a adopté le Protocole concernant l'usage des renseignements personnels dans les jugements, qui a été approuvé par le Conseil canadien de la magistrature en mars 2005. Cette mesure reflète l'engagement continu du Conseil à établir un équilibre entre le principe de transparence de la justice et la protection de la vie privée, dans le respect des principes juridiques reconnus, et à ne reproduire dans leurs décisions que les renseignements personnels qui sont pertinents et nécessaires à l'exposé de leurs motifs.

Cette approche respecte la déclaration sur l'utilisation de renseignements personnels dans les décisions de tribunaux administratifs et l'affichage de décisions sur les sites Web des tribunaux administratifs que le Forum pour les présidents des tribunaux administratifs fédéraux a adoptée en mai 2009. Le CCRI souscrit pleinement à cette déclaration.

Mon nom est mentionné dans une décision et je crains qu'il n'apparaisse si une recherche dans Internet est effectuée sur le site Web. Peut-on faire quelque chose pour protéger mes renseignements personnels?
En juin 2009, le Conseil a modifié son site Web de manière à ce que les moteurs de recherche dans Internet (par exemple, Google et Yahoo) ne puissent pas avoir accès au texte intégral des décisions qui y sont affichées. Pour ce faire, nous avons appliqué le « protocole d'exclusion des robots informatiques ». Il s'ensuit que les recherches par Internet ne repèreront pas les noms de particuliers figurant dans le texte intégral des décisions qui sont affichées sur le site Web du Conseil. Ainsi, les recherches par Internet pour trouver le nom de « Dominique Tremblay » ou « Tremblay », par exemple, ne donneront aucun résultat provenant du site Web du CCRI.

L'utilisation du « protocole d'exclusion des robots informatiques » est fortement encouragée par le Forum pour les présidents des tribunaux administratifs fédéraux, tel que mentionné dans sa déclaration de mai 2009 sur l'utilisation de renseignements personnels dans les décisions de tribunaux administratifs et l'affichage de décisions sur les sites Web des tribunaux administratifs. Le CCRI souscrit pleinement à cette déclaration.

Nous ne pouvons garantir que ces mesures technologiques seront toujours respectées ou qu'il n'y aura pas d'erreurs ni de défaillances. Si vous avez des inquiétudes ou des questions à cet égard, vous pouvez les adresser à info@ccri-cirb.gc.ca.